Actualité - Page 25 sur 26 - France Ohada Droit

20 décembre 2013

Seconde chance de l’entrepreneur après liquidation

Seconde chance de l’entrepreneur après liquidation La petite révolution qui limite le fichage Commentaire de Patricia SUID, avocat au barreau de Nice Publié initialement dans la Tribune des Alpes Maritimes, n° 721 du 20 12 2013 En France, la conséquence automatique des liquidations judiciaires était l’inscription de l’entrepreneur au fichier FIBEN de la Banque de France, avec une cotation défavorable dite « indicateur significatif 040 ». Cette pratique vient d’être bouleversée en bien par […]

24 septembre 2013

La CCJA et les mises en demeure en matière de baux professionnels : vigilantibus non dormientibus…

CCJA 2ème Ch. Arrêt n° 5 du 2 février 2012 SCI LUMIERE C/ IPM, OHADATA J-13-59, cassation de C.A. Abidjan du 7 avril 2006 Baux professionnels ou commerciaux ─ bail d’un an reconductible ─ demande de transformation triennale ─ refus ─ suspension des loyers ─ mise en demeure vaine ─ résiliation judiciaire et expulsion (oui) Visa : art. 92 et 101 AUDCG ancien [devenus art. 124 et 133, AUDCG nouveau] Résumé : La […]

1 juin 2013

SAISIE IMMOBILIÈRE OHADA : LECTURES CROISÉES

La procédure de saisie immobilière – petite guide pratique du juge, par Moukagni IWANGOU Préface Antoine OLIVEIRA, L’Harmattan 2012, 85 pages, ISBN 978-2-296-54819-0, EAN 9782296548190 La saisie immobilière dans l’espace OHADA, par Paul-Gérard POUGOUE et Fidèle TEPPI KOLLOKO Presse Universitaire d’Afrique 2010 ISBN 978-9956-444-62-2, 237 pages. Faustin EKOLLO, docteur en droit Compte rendu de juin 2013 Les deux livres présentés traitent de la procédure de saisie immobilière dans l’espace OHADA. Par la […]