1 février 2014

Colloque international « la fonction économique du droit : regards croisés sur 20 ans de l’OHADA » Marseille, 20-21 novembre 2013, IMéRA

Colloque international « la fonction économique du droit : regards croisés sur 20 ans de l’OHADA » Marseille, 20-21 novembre 2013, IMéRA Maître Patricia SUID, avocat au barreau de Nice, suidavocat@aol.com Ce colloque des 20 et 21 novembre 2013 avait été annoncé dans les actualités du site OHADA.com du 14 octobre 2013. Le vingtième anniversaire de l’OHADA réunissait l’Institut Méditerranéen de Recherches Avancées (IMéRA), l’Université d’Aix-Marseille (AMU) et l’Université de Dschang, avec la participation de la Chambre de commerce et […]
20 décembre 2013

Seconde chance de l’entrepreneur après liquidation

Seconde chance de l’entrepreneur après liquidation La petite révolution qui limite le fichage Commentaire de Patricia SUID, avocat au barreau de Nice Publié initialement dans la Tribune des Alpes Maritimes, n° 721 du 20 12 2013 En France, la conséquence automatique des liquidations judiciaires était l’inscription de l’entrepreneur au fichier FIBEN de la Banque de France, avec une cotation défavorable dite « indicateur significatif 040 ». Cette pratique vient d’être bouleversée en bien par […]
24 septembre 2013

La CCJA et les mises en demeure en matière de baux professionnels : vigilantibus non dormientibus…

    CCJA 2ème Ch. Arrêt n° 5 du 2 février 2012 SCI LUMIERE C/ IPM, OHADATA J-13-59, cassation de C.A. Abidjan du 7 avril 2006  Baux professionnels ou commerciaux ─ bail d’un an reconductible ─ demande de transformation triennale ─ refus ─ suspension des loyers ─ mise en demeure vaine ─ résiliation judiciaire et expulsion (oui)  Visa : art. 92 et 101 AUDCG ancien [devenus art. 124 et 133, AUDCG nouveau] Résumé : La […]