Copyright/droit d’auteur

Les lecteurs peuvent citer ou reproduire les travaux du site à leur guise, au-delà des restrictions légales relatives à la courte citation.

Il leur est seulement demandé d’indiquer la source de leur emprunt en mentionnant France Ohada Droit  avec le mois et l’année de publication et l’auteur de l’article s’il est signé.

Nos lecteurs peuvent également mettre des liens vers le site ou ses travaux spécifiques.