Compétence de la CCJA et conditions de recevabilité des recours Praticiens, n’oubliez pas l’exception d’incompétence de l’article 18 du Traité,  en cas de pourvoi en cassation national ! Note de lecture de Faustin Ekollo, docteur en droit N. Coumba Madeleine Ndiaye, La CCJA sur sa compétence, un recadrage sans fin [La simple invocation, par le requérant, d’une disposition du droit OHADA, ne saurait justifier son application par le juge communautaire] note sous CCJA 3e ch., 18 oct. 2018, […]