Covid-19 et médecines traditionnelles en Chine et en Afrique  D’un point de vue juridique
22 juillet 2021

VEILLE  DE REVUES JURIDIQUES ET FINANCIERES EN PERIODE DE COVID-19 : réaction créative de l’Afrique

__________________________________________________________________________

Période couverte : essentiellement 2020 et premier semestre 2021

Liste ABC des auteurs cités

__________________________________________________________________________

Recherches et compilation collectives en droit des affaires, droit du commerce international, droit international et droit comparé, à destination prioritaire de la zone Ohada et d’autres pays d’expression française

Sous la direction de Faustin Ekollo, docteur en droit

faustin.ekollo@gmail.com

Publiée en août  2021

_______________________________________________________________________

TABLES DES MATIERES INTERACTIVE

PRESENTATION DE L’EDITION 1

LISTE DES THEMES DIRECTEURS 3

Liste ABC des auteurs cités 3

Liste des articles-vedettes 5

DEPOUILLEMENT ET SELECTION D’ARTICLES PAR THEMES 17

1. Droit de la santé et droit et affaires en temps de Covid-19 17

2. Arbitrage, finance, commerce et investissements internationaux ou régionaux 22

3. Evolution de la juridictionnalisation du droit en Afrique et ailleurs, droit international, droit comparé, droit coutumier (ou traditionnel) 29

4. Sociétés commerciales, fonds de commerce, baux commerciaux, secteur informel, coopératives, associations, procédures collectives 33

5. Fiscalité africaine et internationale 34

6. Crypto-monnaies, Bitcoins 37

7. Contrats, paiements électroniques, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, données 39

8. Responsabilité civile, procédure civile et voies d’exécution ; sûretés, concurrence 42

9. Racisme et discriminations 49

10. Vrac, 50

PRESENTATION DE L’EDITION

Le premier thème de la présente veille juridique et financière est lié à la pandémie éponyme. La sélection provient des 5 continents, dans plusieurs langues. Ce travail comprend notamment : des exposés sur la crise sanitaire comme facteur d’accélération de la transformation numérique dans différents domaines ;  des analyses quant à l’impact de la pandémie sur l’exécution des contrats ; des références sur l’innovation en Afrique ; des questions de propriété intellectuelle, en rapport avec les accords TRIPS (ADPIC en français) ; la nouvelle problématique concernant les données médicales ; ou la nouvelle donne concernant les assurances pour pertes d’exploitation. On découvre aussi la fierté des chinois Chine pour les traitements anti-Covid-19 par des médecines traditionnelles, à l’inverse de l’incompréhensible indifférence de la majorité de l’élite africaine occidentalisée.

Evidemment, dans les autres thèmes, plusieurs points sont spécifiques à l’Afrique ou à la zone Ohada. Il faut souligner que, depuis le 1er janvier 2021, théoriquement, la Zone de libre-échange continentale africaine, ZLECAf, a été mise en place compte tenu de l’état des signatures et ratifications des instruments. Des publications envisagent le potentiel de ce nouveau cadre du commerce international et un très important symposium est annoncé à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), à Yaoundé, les 23, 24 et 25 novembre 2021 (voir NDLR dans la rubrique Arbitrage, finance, commerce et investissements internationaux ou régionaux).

Plusieurs travaux sur la juridictionnalisation du droit sont présentés, d’un point de vue africain. Le développement du paiement électronique a une place de choix. Les questions de fiscalité internationale en Afrique font aussi l’objet de plusieurs articles remarquables. Des travaux sur les questions minières attirent l’attention sur les droits des populations riveraines. Il y a, comme toujours, une importante sélection de notes et d’études de droit Ohada, tirées de plus d’une vingtaine de revues issues d’au moins quatre continents. L’accent a été mis sur des questions de baux commerciaux (professionnels, faut-il dire désormais), d’assurance, d’arbitrage, de droit judiciaire (et de voies d’exécution), en particulier :

    • un arrêt de la CCJA parachève la soumission au droit commun (pas d’immunité d’exécution) des sociétés avec capitaux publics, même  à 100% ;
    • un autre annule une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public international ;
    • Parmi les références sur les assurances, spécialement sur les aspects renouvelés par la pandémie, comme les assurances pertes d’exploitation, une partie est africaniste ; ainsi, un arrêt CCJA critiqué indique les relations entre code CIMA et droit Ohada
    • Plusieurs arrêts et études montrent le peu de maturité de la zone Ohada en matière de droit international ;

Le magazine de l’OAPI et celui de l’ARIPO sont mis en exergue pour des questions liées aux médecines traditionnelles ou pour une question originale de propriété intellectuelle se rapportant à l’extraordinaire phénomène mondial d’origine sud-africaine Afrique du Sud (et angolaise Angola) The Jerusalem Challenge ! Deux articles soulignent certaines caractéristiques des coopératives et de l’ESS au Maroc Maroc.

Parmi d’autres tendances internationales, apparaît une jurisprudence admettant la compétence universelle dans certaines hypothèses impliquant les groupes de sociétés. Précisément, les juges imposent un duty of care aux sociétés mères dans les pays développés, s’agissant de la responsabilité de leurs filiales en Afrique ou dans les pays du Sud en général. A cet égard, nous signalons :

    • L’une des affaires Comilog (la moins controversée et la moins « africaine »), concernant l’édition tranchée en 2019 par la Cour de cassation française France ;
    • l’affaire Nevsun décidée par la Cour suprême du Canada Canada, en faveur d’un travailleur érythréen en 2020 ;
    • et l’affaire Okpabi v Shell rendue par la UK Supreme Court en 2021, en faveur de demandeurs nigérians.

On relève la forte accélération de la digitalisation du droit et des affaires à travers les thèmes de la dématérialisation, de l’intelligence artificielle ou de la télé-activité. La croissance exponentielle des sujets sur la fiscalité internationale ne se dément pas. Des travaux autour des crypto-monnaies ont aussi été sélectionnés, notamment à travers des décisions de justice provenant des cinq continents.

La vague de fond liée aux nouvelles routes de la soie est évoquée dans la rubrique arbitrage, finance et investissements. Nous avons introduit une rubrique sur racismes et autres discriminations, en écho au meurtre de Georges Floyd et de ses conséquences planétaires, y compris dans le domaine des affaires. Y figurent des documents d’un intérêt exceptionnel tirés de plusieurs numéros de la UCLA Law Review [libre accès] ou de la nouvelle note introductive à la déclaration des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les formes d’intolérance, à la Bibliothèque Audiovisuelle des Nations-Unies [libre accès].

L’arrêt 9-0 de la Cour suprême des Etats-Unis États-Unis GE Energy Power Conversion France SAS (1er juin 2020) est d’une importance exceptionnelle en matière de droit du commerce international. Il dégage une règle qui sera certainement suivie à l’international, à travers l’application de la Convention de New-York sur la reconnaissance des sentences arbitrales : l’estoppel peut permettre à un tiers, non-signataire d’une convention d’arbitrage, de l’imposer à son avantage ou de s’immiscer (notre conclusion implicite sur le dernier point). Sur de nombreux commentaires à ce sujet,  en anglais, nous avons choisi des références en libre accès tirées, notamment du blog de la Cour suprème US, SCOTUSBlog.

Comme depuis quelques années, des articles originaux et récents sont tirés de revues juridiques ou financières chinoises, en anglais ou en Putonghua (par traduction électronique recoupée).

Les praticiens français prendront connaissance de deux arrêts importants de la Cour de cassation. L’un, d’Assemblée plénière et l’autre de la Chambre commerciale ; ils consolident ou imposent des évolutions dans les techniques d’indemnisation en France : confirmation de l’indemnisation du tiers en cas de manquement contractuel et réparation facilitée par une preuve libérale, en cas de parasitisme : Cass. Ass. plénière du 13 janvier 2020, n° 17-19963, avec note explicative de l’arrêt, rapport du conseiller et avis du premier avocat général ; Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, P+B+R+I. Nous avons également retenu des références concernant la société à mission, la RSE et l’ESS. Elles sont littéralement transposables à la zone Ohada, en dépit de l’absence de textes locaux explicites. Les tendances jurisprudentielles se précisent, concernant les nouveaux textes du Code civil et du code de commerce sur les clauses de confidentialité.

En France, encore, dans la rubrique Evolution de la juridictionnalisation du droit, nous signalons des évolutions publiées sur le site de la Cour de cassation : nouvelles règles de rédaction des arrêts, suppression du BICC et nouvelle hiérarchisation des arrêts ; publications thématiques de décisions, traduction des arrêts les plus significatifs en anglais. Nous insistons sur ce que ces évolutions bienvenues se font sans textes, ce qui signifie qu’elles sont parfaitement transposables à la zone Ohada.

Le site propose une grande proportion de sources en accès libre.

LISTE DES THEMES DIRECTEURS

………………………………………………………………………………………….

Liste ABC des auteurs cités

A-B-C-D-E-F

Ramsès Akono Adam, African Courier, Komlanvi Issifou Agbam, Damian Uche Ajah, Collins C. Ajibo , Olabisi D. Akinkugbe  Laurice Alexandre, Vieira de Almeida, Adedoyin Olusegun Akinsulore Godwin Teko Seyram Amenyinu, Miriam C. Anozie, Hilary Ansah, Jean-Jacques Ansault, Efoe Dosseh-Anyron, Bárbara Ramos Arce,  David Duque Arias, Ayoyemi Lawal-Arowolo, Akodah Ayewouadan, Danae Azaria,

Valéri Lesmont bahoken, Mouhamadou Bassirou Baldé ,Sirifou Baldé, Jacques Battin, Pierre Blanquet, Hugo Barbier, Mamadou Barry, Benoît Le Bars, Robert Bationo,  Taylor Bates, Johann Bensimon, Emmanuelle Bernheim, Heiner Bielefeldt, Rodolphe Bigotle, Abel Henri Billong Billong, Daniel BILONG BILONG, Corinne Bléry, Blog de droit Marocain, Bolleri Pym, Romain Boucqle, Ghassen Bouslama, Yannick Bouterige, Marie Mercat-Bruns, Olivier Bustin,

Julio Carvalho, Claudia Cavicchioli, Myriam Cazajus, Julien Chaisse, Emmanuel  Chinaka, Brigitte Clavagnier, Cour de cassation (Etude 2019),

Yo Sop Choi, Danièle Cristol, Yvonne A Dadson, Matthieu DhenneDiario de Noticias,  Pavel Diev, Céline Ndongo Dimouamoua, Emmanuel DREYER, Bernard Dubuisson,

Paul Kane Ebanga, The Economist, Eghosa Ekhator Matthew S. Erie, Gregory Esangbedo, Johannes Hendrik Fahner, Roxana Family, Hong-Xing Fang, Anne Danis-Fatôme, Matthias Fekl,  Jules Roger Feudjo, Inès Féviliyé.

G-H-I-J-K-L

Philippe Gerbay, Charles Gijsbers, Fabian GiraldoJorge Armando Guevara Gil, Global Alliance for Tax Justice, Miguel Gómez, Véronique Goncalves, WH Gravet, Laurence Caroline Henry, Malek Hamad, Walid Ben Hamida, Matthew Happold, Jérôme Huet, Bachir Talfi Idrissa, Saâdeddine Igamane, Han-Madou Ilboudo, Dominic Indokhomi, André Janssen, Patrice Jourdain, Maxime Julienne

Yannick Kalantzis, Bréhima Kaména, Pierre-Claver Kamgaing, Ali Kairouani, Thomas Kendra, Hugues Kenfack, Marie-Colette Kamwé Mouaffo Kengne, Dong-Hwan Kim, Alyssa S. King, Ş Esra Kiraz,  Anton Kok, Stéphanie Ngo Mbem-Konéba

Antoine Lalliard, Virginie Laurette Lagmango,  Díckar Bonyuet Lee, Patrick Lingibé, Bertrand Laporte, Misbau Alamu Lateef, Mantinkang Formbasso Lawrence, Anne-Marie Leroyer, Lédéa Sawadogo-Lewis, Estelle Siyou Lowe, Florence Lustman

M-N-O-P-Q-R

Marion Deligny Malchair, Ronald Mann, Rubén Manrique, Fabien Marchadier, Muhammad Ansar Majeed,Jameson Martins, Boris Martor, Kevin Mary,  Fidèle Masengo, Jean Alain Penda Matipe, Haritini Matsopoulou,  Makane Moïse Mbengue, Séverine Menetrey,  Sylvain Mercoli, Jacques Mestre, Mohamadou Fallou Mbodji, Matteo Mogliani, George Mousourakis, Sarah Moore, Firmin Ghislain Moutil, Benjamin Mukoro,

Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye, Mamour Ndour, Robert Nemedeu, Eric Michel, Anne McMillan, Matteo Nicolini, Achille Ngwanza, Marie-Andrée Ngwé, Yannick Kouenguen Nguetnkam, Fatou Niang, Jessica-Joyce Njaboum, Esther Njoroge, Pierre Noreau, Chrislert Noël Notué, Étienne Nsie, Ndubuisi Nwafor Chidebe Matthew Nwankwo, Samuel I. Nwatu,

Yewande Obayomi, Uju Beatrice Obuka, Obinne Oguejiofor, Chisa Onyejekwe, Abdul Aziz Wendkuni Ouandaogo, Jirinwayo Jude Odinkonigbo, Chijioke Chijioke-Oforji, Chukwunweike A. Ogbuabor, Emilia Onyema, Emilia Onyema, Cheluchi Onyemelukwe, Joseph R. Oppong, Lynette Osiemo,

Yaritza Pérez Pacheco, Jean-Raphaël Pellas, Frédérique Perrotin, Stéphanie SMATT PINELLI, Agnès Pimbert, Misha Ariana Plagis, Ksenia Polonskaya, Céline de Quatrebarbes, Mmiselo Freedom Qumba, Kal Raustiala, Emilio García Rodríguez, Rafael de Oliveira Rodrigues

S-T-U-V-W-X-Y-Z

Rafael Lima Sakr, Mahmoud Mohamed Salah, Iwa Salami, Rodrigue Ngando Sandjè, Sally Sané, Marie-Pierre Sarr, Hervé Schricke, H. Jérôme Sibone, Regis Y Simo, Simon Sloane, Matteo Solinas, Xiangzhuang Sun, Elsa Supiot, Antoine Tadros, Louis Enu-Tampie, Donc tao, Fanny Tarlet, Naomie Gaëlle Njampou Tchouante, Julie Y. Ada Tchoukou, Samba Thiam, Francisco Vila Tierno, Helen Trouille et Jean-Marc Trouille, Andrey Tulaev

Irfan Ullah, Festus Ukwueze, Timothy O. Umahi, Esra Yıldız Üstün, Deisy de Freitas Lima Ventura, Pascal Vielfaure, Polina Vinogradova, Mohamed S. Abdel Wahab, Christian Johannes Wahnschaffe, Wang Guiguo, Wang Your, Michael Wiener, Lutz-Christian Wolff, Wu Weiding, Eric M. Ngango Youmbi, AbdelGhani Youmni, Roland Ziadé

Liste des articles-vedettes

OAPI & ARIPO :

Brenda Matanga & Gilbert Majirija, The Jerusalema Dance Challenge and the Law – To Challenge or not to Challenge that is the Intellectual Question, ARIPO MAGAZINE: Vol. 10, No.34, October – December 2020, pp 10-13 ;

OAPI Mag : L’OAPI et l’ARIPO se mettent en phase, Magazine OAPI n° 33, sept.-nov. 2019 (Commission mixte et réunion des experts)

Voir NDLR dans la rubrique Contrats, paiements électroniques, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, données

Joseph R. Oppong, Yvonne A Dadson & Hilary Ansah, Africa’s innovation and Creative Response to Covid-19, African Geographical Rev. online 15 March 2021

Thomas Kendra, Johann Bensimon, Lédéa Sawadogo-Lewis, Le Covid-19 en Afrique et son impact sur l’exécution des contrats, Penant 2020. 269

Cheluchi Onyemelukwe, Ayoyemi Lawal-Arowolo, Chinaka Emmanuel, Patents, access to COVID-19 vaccines and medicines, and traditional medicine: a dilemma for African countries, European Intellectual Property Review, 2020, 42(9), pp 569-575

Xuejiao Cao, Limitations of Patenting Traditional Chinese Medicine, Peking University School of Transnational Law Review Blog, 2021-03-06 [libre accès]

Matthieu Dhenne, Brevets, licence d’office et vaccins « Covid-19 » : les errements qui faussent le débat public –– D. 2021. 850 ;

Voir NDLR, rubrique Droit de la santé

Danièle Cristol, La Covid-19 : à nouveau danger, régimes exceptionnels, RDSS 2020 p.839

Misbau Alamu Lateef, Adedoyin Olusegun Akinsulore, Covid-19: Implications for Corporate Governance and Corporate Social Responsibility (CSR) in Africa, Beijing Law Review Vol.12 No.1,  March 16, 2021 [libre accès]

The Economist, May 8, 2021, Covid-19 has exposed Africa’s dependence on vaccines from abroad (There is a big push to change this)

Alyssa S. King, Global Civil Procedure, 62(1), Harvard Journ. Int’l Law, 2021, pp 223-293

Ş Esra Kiraz & Esra Yıldız Üstün, Covid-19 and Force Majeure Clause: An Examination of Arbitral Tribunal’s Awards, Rev. de droit uniforme, 25(4) 2020, pp 437-465

Wang Jin, From The Legal Nature of Bitcoin To talk about The Ruling Ideas on Bitcoin Dispute, Arbitration in Beijin 2020, n 1, 75, Code : CLI.A.292288 (EN)

Lutz-Christian Wolff, Artificial Intelligence ante portas: The End of Comparative Law? The Chinese Journal of Comparative Law, Volume 7, Issue 3, December 2019, pp 484–504,

Site de la Cour de Cassation : des changements récents à connaître pour chercheurs, enseignants et praticiens ; voir NDLR, rubrique Evolution de la juridictionnalisation du droit, accès libre et note de lecture à paraître :

    1. Les réformes de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation
    2. Arrêts classés par rubriques
    3. Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
    4. Arrêts traduits en langue étrangère

Hugo Barbier, Indemnisation du tiers en cas de manquement contractuel : l’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence Myr’ho/Bootshop, note sous Cass. Ass. plénière du 13 janvier 2020, n° 17-19963, avec note explicative de l’arrêt, rapport du conseiller et avis du premier avocat général, RTD Civ. 2020 p.96 ;

Patrice Jourdain,Vers un nouveau mode d’évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire, RTD Civ. 2020 p.401 ; note sous Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, FS-P+B+R+I, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2020. 391, obs. H. Barbier ; voir NDLR rubrique responsabilité civile

Wang Guiguo, Post Covid-19 Order and China’s Role, China Law 2020, 4, 89

Deisy de Freitas Lima Ventura & Jameson Martins, Between Science and Populism: the Brazilian Response to COVID-19 from the Perspective of the Legal Determinants of Global Health, Revista de Direito Internacional, n2, 2020, pp 67-83 [libre accès]

WH Gravett, Is the Dawn of the Robot Lawyer upon us? The Fourth Industrial Revolution and the Future of Lawyers, PER / PELJ (South Africa), 2020/23 [accès libre]

Sur les industries extractives en Afrique :

    1. Achille Ngwaza, Pratiques contractuelles de l’industrie extractive et participation des riverains aux arbitrages internationaux, AJ contrat 2020. 135 ;
    2. Ali Kairouani, Les contrats d’Etat dans les industries extractives africaines au regard de la de la jurisprudence du CIRDI,  Penant – n°913, 2021, 413

NDLR— Ces deux belles études, aux titres explicites, sont au cœur d’une actualité durable dans nombre de pays africains. Elles contiennent des éléments techniques qui en font une lecture indispensable en matière de mines, d’hydrocarbures et de grands projets industriels ou commerciaux, impliquant une importante emprise sur le terrain

Regis Y Simo, Trade in Services in the African Continental Free Trade Area: Prospects, Challenges and WTO Compatibility, Journal of International Economic Law, 23(1), 2020,pp 65–95, libre accès 

NDLR : voir in rubrique Arbitrage, finance, commerce, investissement

Matteo Nicolini, African Legal traditions, Historical and Comparative Perspective, in George Mousourakis (eds), Comparative Law and Legal traditions, Springer 2019, pp 281-297 :

NDLR voir note de lecture de Faustin Ekollo, à paraître

Rafael de Oliveira Rodrigues, Judges and Lawmaking Authority: The New Brazilian Civil Procedure Code and the Limits of How a Civil Law Judge Could Act as a Common Law Judge, Beijing Law Review Vol.11 No.1,March 27, 2020 [libre accès]

NDLR : à lire par certaines autorités camerounaises

Irfan Ullah, Muhammad Ansar Majeed, Hong-Xing Fang, Female CEOs and Corporate investment Efficiency: Evidence from China, 21(2) Borsa Istanbul Review, pp 161-174 [libre accès], voir NDLR dans les rubriques Arbitrage, finance, investissement ou dans la rubrique racisme-discrimanations.

Miriam Anozie, Festus Ukwueze, Louis Enu-Tampie, Benjamin Mukoro, Uju Beatrice Obuka, Obinne Oguejiofor and Ndubuisi Nwafor, Re-examining the World Bank’s Doing Business Report in the Light of its Pro-deregulation Bias, 50(3), Hong Kong Law Journal 2020, pp 1005-1023

Abdul Aziz Wendkuni Ouandaogo, Le “droit à la mer” des Etats sans littoral, Afrilex janv. 2021 [accès libre]

NDLR voir dans la rubrique Vrac

Heiner Bielefeldt & Michael Wiener, Introductory Note, Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief General Assembly resolution 36/55 – Main Page (un.org), Bibliothèque audiovisuelle de droit international des Nations-Unies, [libre accès]

AbdelGhani Youmni, Au Maroc, peut-on faire cohabiter informel et nouveau modèle de développement ? Mediapart du 30 avril 2021 ; [libre accès], voir note de lecture de Faustin Ekollo

Pedro Padilla Ruiz, Los Bitcoins no se restituyen a la víctima de estafa al no ser dinero. Giro radical de la doctrina del Tribunal Supremo, Revista Aranzadi Doctrinal, Nº. 10, 2019 ;  commentaire de Tribunal Supremo, arrêt n.º 326/2019, de 20 juin 2019 ;

NDLR— La juridiction suprême espagnol, dans un revirement par rapport à l’application traditionnelle des articles 110 et 111 du Code pénal espagnol, estime qu’il n’y a pas lieu à restitution de crypto-actifs aux victimes d’infractions dans la mesure où il ne s’agit ni de monnaie ni de biens matériels. Selon nous, cette position est inconciliable avec l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH sur le respect des biens.

Robert Bationo, Mamadou Barry, Passage des états financiers de la norme comptable OHADA en normes IFRS à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), Quelles incidences comptables ? Dans La Revue des Sciences de Gestion 2020/6 (N° 306), pages 69 à 78

Ronald Mann, Opinion Analysis: Justices Reject Limitation on Enforcement of Arbitration Agreement by Nonsignatory Businesses, SCOTUSBlig June 2, 2020, libre accès, Supreme Court of the United States, GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE SAS, CORP; FKA CONVERTEAM SAS v OUTOKOMPU STAINLESS USA, LLC & Al, June1, 2020, No. 18-1048

Imani C. Tisdale, Supreme Court Decides No Signature, No Problem, National Law review, july 5, 2020, libre accès

NDLR, voir le commentaire dans la présentation générale de la veille, plus haut ; il s’agit d’un très important arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’affaire GE Energy, 1er juin 2020, sur la possibilité d’interférence dans un arbitrage pour des tiers non-signataires, en relation avec la Convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales

Jean-Michel Jacquet,  Des contrats d’État aux contrats d’investissement : continuité et discontinuités, Journal du droit international (Clunet) n° 1, Janvier 2020, doctr. 1

Véronique Goncalves, L’arbitrage OHADA, un instrument de sécurisation des investissements en Afrique, b-Arbitra (Belgian Review of Arbitration) 2019, pp 571-586

Walid Ben Hamida, L’intégration imparfaite de l’arbitrage d’investissement dans le droit de l’OHADA, Revue de l’arbitrage, Nº. 4, 2019, pp. 1109-1140

Blog de droit Marocain, mars 2021, Entrée en vigueur de la loi n° 15-1, sur le crowd-funding, au Maroc

Matthias Haentjens, Tycho De Graaf and Ilya Kokorin, The Failed Hopes of Disintermediation: Crypto-Custodian Insolvency, Legal Risks and How to Avoid Them, Singapore Journal of Legal Studies 2020, 526

Collins C. Ajibo, Miriam C. Anozie, Timothy O. Umahi, Samuel I. Nwatu, Africa-China investment Partnership for Development: The Downside, the Promise and a roadmap for the Future; 15, Asian Journal of WTO & international Health Law & Policy, March 020, 285

NDLR – Cet article représente un  genre de plus en plus important,  dans les rapports ChinAfrique ;  analyse à la fois les avantages et inconvénients des investissements chinois en Afrique. L’article présente, en plus, la particularité de mettre l’accent sur la convention d’Aarhus  de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice

Jaime José Hurtado Cola, Responsabilidad civil corporativa por violaciones del Derecho internacional consuetudinario. Nota sobre la sentencia del Tribunal Supremo de Canadá en el caso Nevsun,    DOI: 10.17103/reei.40.14, Revista Electrónica de estudios Internacionales, n 40, Diciembre 2020

Fabien Marchadier, Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility, Rev. crit. DIP 2021. 265

Nadia Bernaz, Lowering the bar (in a good way): The UK Supreme Court Decision in Okpabi v Shell Rightsasusual, Feb. 17th, 2021 – Voir NDLR dans la présentation générale

Franck Macrez, L’Etat au défi des blockchains… Rapport de synthèse, In Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020, numéro spécial : l’Etat au défi des blockchains, pp 89-96, libre accès

Julie Ynès Ada Tchoukou, A Conceptual Framework for Regulating Customary Law within Pluralistic African States: Reassessing Justice Sector Reforms for Reconciling Legal Traditions, 9(2), Global Journal of Comparative Law, 2020, pp 245-270

Yannick Bouterige, Céline de Quatrebarbes et Bertrand Laporte, La fiscalité minière en Afrique : quelle évolutio récente en 2018 ? Droit fiscal n° 50, 12 déc.  2019, 478

NDLR – Ce très beau travail,  qui devient plus ou moins périodique (tous les trois ou quatre ans), ne concerne que certains pays d’Afrique noire et la Mauritanie. L’intérêt de ce travail de fond n’est absolument pas altéré par la vague de travaux liés aux mesures fiscales exceptionnelles prises en rapport avec la pandémie. Sur ces mesures, en Mauritanie et dans les pays voisins, on pourra consulter sur ce site Le budget de la mauritanie en temps de Covid-19.

L’article commenté est un travail d’analyse de fond, touchant un secteur d’une importance essentielle pour les finances publiques locales. il s’appuie sur des éléments puisées dans la banque de données de la fondation FERDI, en coopératio avec le centre CERDI et l’ICTD (Int’l Centre for Tax and Development). On peut y acccéder librement par le site fiscal de la fondation FERDI

Taylor Bates, Will They Stay or Will They Go? An Examination of South Africa’s International Invest Arbitration Policy, Brooklyn Journ. of Int’l Law 2020, 46, 1, pp 149-182

Fu Zitang & Cui Bo, Practical requirements of Xi Jinping Thought on the Rule of Law, China Legal Science 2021, n° 3, citation code 307322(EN)

Wang Your, Belt and Road Digital Economy and International Governance of the Ciberspace, China Law review 2021, 2, 14 (Magic Citation Code : CLI.A.1307094 ) [en Putonghua, trad. Électronique]

Djaoudath Alidou, Gouvernance d’une association villageoise d’épargne et de crédit : entre intentionnalité et spécificité, RECMA 2021/2, n°2, pp 76-92

Jules Roger Feudjo, Virginie Laurette Lagmango, Naomie Gaëlle Njampou Tchouante, La problématique de la défaillance de la gouvernance dans les entreprises publiques- Une lecture comparative des cas Camair-co et Sodecoton au Cameroun,  Gestion 2000, 2020/6 (Volume 37), pp 109-135

      • Boubou Ba, Les modes alternatifs de règlement des conflits dans le système juridictionnel mauritanien, Les cahiers de la justice 2021 p.37 
      • Menetrey, Severine, La Juridictionnalisation du Droit dans les Espaces Sous-Regionaux en Afrique, Numéro special : The Judicial Power of Africa’s Supranational Courts, African Journal of International and Comparative Law, Vol. 28, Supplement (November, 2020), pp. 10-22
      • Misha Ariana Plagis, The Makings of Remedies: The (R)Evolution of the African Court on Human and Peoples’ Rights’ Remedies Regime in Fair Trial Cases, Special Issue: The Judicial Power of Africa’s Supranational Courts, African Journal of International and Comparative Law, Vol. 28, Supplement (November, 2020), pp. 45-71

NDLR — La faible crédibilité des institutions juridictionnelles moderne en Afrique est examinée par les trois articles numérotés ci-dessus, sous plusieurs angles. Deux des articles sont tirés du numéro spécial de l’African Journal of International and Comparative Law, Vol. 28, (November, 2020) : The Judicial Power of Africa’s Supranational Courts.

Reprenant un thème déjà traité par maître Harissou et par le professeur Edefe Ojomo, le professeur Menetrey n’hésite pas à écrire que : Le besoin que le droit soit dit s’exprimerait d’autant auprès des juridictions supranationales que les juridictions nationales sont souvent décriées. Le docteur Misha Ariana Plagis présente les juridictions supranationales comme une sorte de garantie d’espérance et d’effectivité. Le premier article, est encore plus sévère à l’encontre des institutions juridictionnelles modernes ; en s’appuyant sur l’exemple de la Mauritanie, il relève d’abord que, paradoxalement, les mauritaniens font davantage confiance à la justice coutumière, y compris cadiale. Surprise supplémentaire, on découvre que les justices traditionnelles servent actuellement d’exemple pédagogique aux mécanismes modernes de résolution amiable, dans la mesure où les modes amiables en sont partie intégrante !

Ksenia Polonskaya, Selecting candidates to the bench of the World Court: (inevitable) politicisation and its consequences, 33(2), Leiden Journal of International Law 2020, pp 409-428

Etude de la Cour de cassation 2019, La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation, https://www.courdecassation.fr/publications_26/tude_annuelle_8869/propriete_jurisprudence_9660/ligne_propriete_9661/table_matieres_44507.html

Horatia Muir Watt, Le droit international privé au service de la géopolitique : les enjeux de la nouvelle Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, Revue critique de droit international privé 2020 p.427

Dong-Hwan Kim and Yo Sop Choi, Modernization of competition law and policy in Egypt: past, present and future, Journal of African Law 2020, 64(1), 107-125

Elsa Supiot, Du secret medical à la mise à disposition des données de santé – le Heath data Hub, Rev. des contrats 2020. 84

Polina Vinogradova & Andrey Tulaev, The Legal Positions of the Constitutional Court of the Russian Federation on the Execution of Decisions Made by the European Court of Human Rights, 9(1) Russian Law Journal 138–164 (2021) [libre accès]

NDLR — Le nouvel article 101 de la constitution fédérale russe relativise les décisions de la CEDH. Il faut lire cet article, dans une perspective géographique plus large, en miroir avec un intéressant article de Raffaela Kunz, Judging International Judgments Anew? The Human Rights Court Before Domestic Courts, 30(4), European Jour. Int’l Law 2019, pp 1129-1163 [libre accès]

Wu Weiding, The Logic of Regulation of Third-party Funding in Commercial Arbitration: An Analysis of the Theory of ‘Quasi-Party”, Arbitration in Beijing 2019, 4, 117

Kal Raustiala, Innovation in the Information Age: The United States, China, and the Struggle Over Intellectual Property in the 21st Century, 58, Columbia Journ. Transnat’l Law, 2020, pp 531-564

Mohamadou Fallou Mbodji, Les obligations sociales dites de Local Content dans les législations minières et pétrolières des Etats membres de l’Ohada, Penant 2019, p. 348

Benoit Le Bars, The Evolution of Investment arbitration in Africa, Arbitration in Beijing 2020, 2, 141

Maud Laroche, Rapport sur la société à mission : « Paroles, paroles » ?  Gaz. Pal. 15 déc. 2020 ; 

NDLR – L’article commente l’un des aspects du rapport d’étape de France Stratégie sur la loi PACTE, rapport publié en septembre 2020.

DEPOUILLEMENT ET SELECTION D’ARTICLES PAR THEMES

******************************************

**********************************

Droit de la santé et droit et affaires en temps de Covid-19

Joseph R. Oppong, Yvonne A Dadson & Hilary Ansah, Africa’s innovation and Creative Response to Covid-19, African Geographical Rev., online 15 March 2021

Elsa Supiot, Du secret médical à la mise à disposition des données de santé – le Health data Hub, Rev. des contrats 2020. 84

Cheluchi Onyemelukwe, Ayoyemi Lawal-Arowolo, Chinaka Emmanuel, Patents, access to COVID-19 vaccines and medicines, and traditional medicine: a dilemma for African countries, European Intellectual Property Review, 2020, 42(9), pp 569-575

Matthieu Dhenne, Brevets, licence d’office et vaccins « Covid-19 » : les errements qui faussent le débat public –– D. 2021. 850

NDLR.- Voici un article intelligible sur ce sujet. Ce texte court prend position dans les débats sur le thème d’une exception Covid-19 au droit des brevets. Il s’agirait d’une exception aux exceptions aux accords TRIPS de l’OMC. Dans l’intervalle, l’annonce confuse du Président des Etats-Unis de l’hypothèse d’une « levée » des brevets en matière de Covid-19 est spectaculaire ; mais elle laisse largement intact  l’intérêt de cet article.

Il existe de nombreux articles sur le sujet, dans les langues onusiennes, accessibles grâce à la magie de l’I.A et des traducteurs en ligne.

En restant dans la langue française, nous recommandons la lecture de cet article qui met l’accent sur des controverses techniques courantes, y compris au sein des organisations internationales, malgré sa relative brièveté. Il aborde aussi courageusement certains aspects des annonces de certains fabricants de vaccins que nous aurions qualifiées plus brutalement d’esbroufe.

Pour les auteurs africains, ou africanistes, en particulier de la zone Ohada, il s’agit d’une lecture à recommander fortement, compte tenu du grand nombre d’erreurs et d’approximations dans la littérature disponible à ce sujet d’intérêt primordial. Certes l’auteur ne rend pas compte des débats aux Etats-Unis, en Inde et en Chine. Mais cette géographie qui représente les plus grandes masses de débats nationaux sur le sujet  n’était pas l’objet de cet excellent travail. 

Xuejiao Cao, Limitations of Patenting Traditional Chinese Medicine, Peking University School of Transnational Law Review Blog, 2021-03-06 [libre accès]

Sara Noemí Castiglioni, Pandemia y Poderes Judiciales. Un punto de apalancamiento histórico en la incorporación de tecnologías, Revista Electrónica del Instituto de Investigaciones Jurídicas y Sociales Ambrosio Lucas Gioja, N 25, Diciembre 2020-mayo 2021, pp 24-40

Danièle Cristol, La Covid-19 : à nouveau danger, régimes exceptionnels, RDSS 2020 p.839

Iwa Salami, COVID- 19 Crisis in Africa: Leveraging FinTech and RegTech for Economic Recovery, 35(10), Journ,. Int’l Banking Law and Regulation 2020, pp 410-420

Misbau Alamu Lateef, Adedoyin Olusegun Akinsulore, Covid-19: Implications for Corporate Governance and Corporate Social Responsibility (CSR) in Africa, Beijing Law Review Vol.12 No.1,  March 16, 2021 [libre accès]

Wang Guiguo, Post Covid-19 Order and China’s Role, China Law 2020, 4, 89

Deisy de Freitas Lima Ventura & Jameson Martins, Between Science and populism: the Brazilian response to COVID-19 from the perspective of the legal determinants of Global Health, Revista de Direito Internacional, n2, 2020, pp 67-83

James Thuo Gathii, Amaka Vanni, Titilayo Adebola, South Africa and India’s Leadership on the Waiver of IP Protections on COVID-19 Vaccines, Afronomics Law, May 6, 2021 [libre acccès]

Aduh, U., Folayan, M. O., Afe, A., Onyeaghala, A. A., Ajayi, I. O., Coker, M., Tebeje, Y. K., & Ndembi, N. (2020). Risk perception, public health interventions, and Covid-19 pandemic control in sub-saharan AfricaJournal of Public Health in Africa. https://doi.org/10.4081/jphia.2021.162 [libre accès]

Anne McMillan, Mandatory Vaccination: Legal, Justified, Effective? 75 No. 2 IBA Global Insight 32 [Covid-19], April/May, 2021

Sarah Moore, Following the herd, New Law Journal, 2021, 171(7915), 9-10

Shi Jiangtao and Wendy Wu, China braces for international backlash in a post-coronavirus world, South China Morning Post, 28 Apr. 2020

Patrick Lingibé, Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’État ; note approb. sous CE, ord., 1er avr. 2021, no 450956, M. B. ; Gaz. Pal. 4 mai 2021 ;

NDLR – Le juge des référés du CE justifie les contraintes imposées aux personnes non-vaccinées contre le Covid-19 en raison du risque de contamination qu’elles présenteraient.

Ş Esra Kiraz & Esra Yıldız Üstün, Covid-19 and Force Majeure Clause: An Examination of Arbitral Tribunal’s Awards, Rev. de droit uniforme, 25(4) 2020, pp 437-465

André Janssen & Christian Johannes Wahnschaffe, Covid-19 and International Sale Contract: Unprecedented Grounds for exemption or Business as Usal? Uniform Law Review, Volume 25, Issue 4, December 2020, Pages 466–495,

Emmanuelle Bernheim et Pierre Noreau, Les chercheuses et chercheurs dans la cité en temps de pandémie – La covid comme révélateur du caractère collectif du travail intellectuel et scientifique, Lex Electronica vol. 25, 4, 2020-12, pp P. 162-167

Mohamed Hafez, The challenges raised by COVID-19, its impact on the arbitral process and the rise of video conferencing, International Business Law Journal2021I.B.L.J. 2021, 1, 85-99

Donc tao, The Crisis and Future of IP System against the Backdrop of Covid-19 Pandemic, Intellectual Property [China] 2020, 11, 16

Impact of Covid-19 on Africa Underestimated – New Reports Warn, African Courier, May 13 2021

Sven J.R. Bostyn, Access to therapeutics and vaccines in times of health pandemics: how exclusivity rights can affect such access and what we can do about it, Intellectual Property Quarterly, 2020, 4, pp 227-270

Florence Lustman, Crise de la Covid-19 : la place de l’assurance dans le monde d’après,  Revue d’économie financière 2020/3-4 (N° 139-140), pages 61 à 67

Miquel Montañá, Covid-19 and India’s and South Africa’s attempt to reopen the TRIPS Pandora’s box: a proposal made in vain? European Intellectual Property Review 2021, 43(6), 349-351

Hugues Kenfack, Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et d’assurance perte d’exploitation ? D. 2020. 2185 — 12 novembre 2020

Thomas Kendra, Johann Bensimon, Lédéa Sawadogo-Lewis, Le Cocid-19 en Afrique et son impact sur l’exécution des contrats, Penant 2020. 269

Aurelio Gurrea-Martínez, Insolvency law in times of COVID-19, Company Lawyer, 2020, 41(7), 193-200 ; Voir note de lecture de Faustin Ekollo

Melissa Leach, Hayley MacGregor, Ian Scoones, AnnieWilkinson, Post-pandemic transformations: How and why COVID-19 requires us to rethink development, World Development, 138, feb. 2021 [libre accès]

Boris Martor, L’OHADA apporte-t-elle une réponse juridique au Covid-19 ?, L’Essentiel Droits africains des affaires, mai 2020, note sous CCJA, 1er avr. 2020, no 054/2020/CCJA/PDT, portant adoption de nouvelles dispositions pour les audiences de la CCJA ;

NDLR – Le texte de la CCJA est consultable à l’adresse suivante : https://lext.so/LIO8dz

Roland Ziadé, Claudia Cavicchioli, L’impact du Covid-19 sur les contrats commerciaux, AJ contrat 2020 p.176

Iwa Salami, COVID-19 crisis in Africa: leveraging FinTech and RegTech for economic recovery, Journal of International, Banking Law and Regulation2020, 35(10), 410-420

Miguel Gómez, Refinanciacion despues del Covid 19, La Ley, Nº 9621, 2020

Cheluchi Onyemelukwe,  Patents, access to COVID-19 vaccines and medicines, and traditional medicine: a dilemma for African countries, European Intellectual Property Review 2020, 42(9), pp 569-575

Francisco Vila Tierno, Nacer en tiempos del COVID… Revista de Estudios Jurídico Laborales y de Seguridad Social (REJLSS), ISSN-e 2660-437X, Nº. 1, 2020 (Ejemplar dedicado a: Monográfico sobre la COVID-19), pp 12-14 ;

NDLR – Naitre par temps de Covid ! Il s’agit d’un titre qui incite à la curiosité, dans une revue juridique. On décide donc d’examiner les angles sous lesquels ce sujet réellement universel a été traité. Surprise, il ne s’agit pas de naissance de bébés, mais plutôt de celle de la revue, elle-même ! Cette nouvelle revue espagnole de droit du travail et de la sécurité sociale dédie son premier numéro à cette pandémie. Très intéressante présentation et bienvenu ! On y trouve, entre autres, des articles (en espagnol) sur un nouveau pacte social afin d’affronter la crise et en faciliter la sortie, sur la prétendue interdiction de licenciement en temps de Covid-19, sur les procédures d’organisation du temps de travail pour cause de Covid-19, sur les activités et services présentés comme essentiels par les règles d’urgence sanitaire et le droit de grève, etc.

David P Fidler, To Fight a New Coronavirus: The COVID-19 Pandemic, Political Herd Immunity, and Global Health Jurisprudence, Chinese Journal of International Law, 19(2), 2020, pp 207–213

Sally Sané, Les femmes et le droit à la santé au Sénégal au regard du droit international et du droit étranger, Univ. Cheikh Anta Diop, Dakar et CNAM, Paris, thèse en cours, citée par Marie Mercat-Bruns, L’égalité des genres comme mode de transformation des normes, Droit social 2020.17 ; voir note de lecture dans ce site

Cécile Deschanel, La crise sanitaire, facteur d’accélération de la transformation numérique des entreprises, Petites affiches,  14 avril 2021, n° 159

Pascal Vielfaure, Pouvoirs publics et épidémie, quand l’histoire se répète… quelques remarques à propos du choléra-morbus de 1832, Rev. Droit & Santé n° 96, 2020, p. 588-591.

Jacques Battin, Les leçons des grandes pandémies du passé,  Rev. Gen droit médical n° 75, 2020, p. 19-25.

Samba Thiam, Droit africain – L’assistance médicale à l’époque coloniale, Revue générale de droit médical, n° 70, mars 2019, 309-340

Arbitrage, finance, commerce et investissements internationaux ou régionaux

Véronique Goncalves, L’arbitrage OHADA, un instrument de sécurisation des investissements en Afrique, b-Arbitra (Belgian Review of Arbitration) 2019, pp 571-586

Babarindé René Aderomou, Jean-Michel Sahut et Frédéric Teulon, Reporting sur le Business Model et performance perçue par les investisseurs en Afrique, Gestion 2000, 2020/6, pp 39-65

Roxana FAMILY, Eric MICHEL et Hervé SCHRICKE, Afrique – Les investissements sur le continent africain : état des lieux, Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires n° 4, Août 2019, entretien 128

 

Sur la Zone de libre échange continentale africaine (abcdef)

    1. Joao Fernandes, La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et la dynamique de l’intégration régionale en Afrique : Colloque international organisé par l’Institut des Relations Internationales de Yaoundé les 23, 24 et 25 nov. 2021, résumé, appel à contribution et bibliographie indicative (Calenda, 8 juin 2021)
    2. Thomas Kendra, Collaboration ZLEC-OHADA : une potentielle solution à la résolution des différends relatifs aux investissements panafricains ? Rev. Lamy Droit des Affaires n° 160 du 1er juin 2020 ;

      NDLR – De cet intéressant article, on relève les possibilités théoriques d’une sorte de troisième voie par la mise en place d’un arbitrage panafricain dans les négociations en cours. La solution proposée par l’auteur n’est néanmoins pas très réaliste puisqu’elle reviendrait surtout à tenter d’étendre le mécanisme Ohada.

    3. Chisa Onyejekwe and Eghosa Ekhator, AfCFTA and Lex Mercatoria: Reconceptualising International Trade Law in Africa, Commonwealth Law Bulletin 2021, 47(1), 93-112
    4. Chidebe Matthew Nwankwo and Collins Chikodili Ajibo, Liberalizing regional trade regimes through AfCFTA: challenges and opportunities, Journal of African Law 2020, 64(3), 297-318
    5. Chijioke Chijioke-Oforji, The untapped potential of the African Continental Free Trade Agreement in the African e-commerce agenda, International Trade Law & Regulation 2021 27(2), 142-154
    6. Olabisi D. Akinkugbe, Dispute settlement under the African Continental Free Trade Area Agreement: a preliminary assessment, African Journal of International and Comparative Law 2020, 28(4) Supp (Special Issue), 138-158

Jacques Mestre, Un arrêt de la CCJA intéressant, sur la contrariété d’une sentence arbitrale à l’ordre public international, note approb. sous CCJA, 27 févr. 2020, nº 068/2020, République du Bénin c/ Société Générale de Surveillance S.A. (SGS), actualité du droit Lamy, 25 Mai 2020

NDLR — L’intérêt de l’arrêt est de trancher une hypothèse dans laquelle l’indépendance et la validité de la sentence arbitrale se heurtent à l’autorité de la chose jugée d’une décision d’un Tribunal étatique. La note insiste sur une subtilité procédurale sur laquelle les praticiens doivent se montrer très attentifs : pour qu’une sentence arbitrale postérieure à une procédure devant le juge étatique soit valide, il faut que l’exception d’arbitrabilité ait été soulevée devant les juridictions étatiques, et soutenue, y compris à travers les voies de recours !

Nous ajoutons que le principe compétence-compétence n’est d’aucun secours dans cette hypothèse. A n’en point douter, l’arrêt et la note figureront en bonne place sous l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans les Code Ohada Vert(s), Gris et Bleu(s).

Marie-Colette Kamwé Mouaffo Ép. Kengne, Une sanction de plus : la publication des sanctions prises par la COBAC en matière de régulation bancaire, L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020 – n°04 ; obs. sous COBAC, règl. n° R-201904, 23 sept. 2019, relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission bancaire de l’Afrique centrale

NDLR –Le texte de la Cobac est consultable à l’adrese suivante : https://lext.so/MBetya

Estelle Siyou Lowe, Les limites au financement des PME par le capital-investissement en Afrique centrale ; Revue internationale des services financiers / International Journal for Financial Services, 2020/3 – 2 décembre 2020

Matthias Fekl, Les contestations de l’arbitrage d’investissement et les négociations commerciales internationales contemporaines, Cahiers de l’arbitrage – 2019, n°3 – p. 413

Achille Ngwaza, Pratiques contractuelles de l’industrie extractive et participation des riverains aux arbitrages internationaux, AJ contrat 2020. 135 ;

Ali Kairouani, Les contrats d’Etat dans les industries extractives africaines au regard de la de la jurisprudence du CIRDI,  Penant – n°913, 2021, 413

NDLR— Ces deux belles études, aux titres explicites, sont au cœur d’une actualité durable dans nombre de pays africains. Elles contiennent des éléments techniques qui en font une lecture indispensable en matière de mine, d’hydrocarbure et de grands projets industriels ou commerciaux, impliquant une importante emprise sur le terrain

Maxime Julienne, Les nouvelles formes de monnaie, Revue des contrats 2020.133

Wang Jin, From The Legal Nature of Bitcoin To talk about The Ruling Ideas on Bitcoin Dispute, Arbitration in Beijin 2020, n 1, 75, Code:CLI.A.292288 (EN) [en Putonghua, trad. électronique]

Li Wei, Bitcoin’s Criminal Risk and Bitcoins Regulations, South China Sea Law 2020, n 3 [en Putonghua, trad. électronique]

Díckar Bonyuet Lee & Yaritza Pérez Pacheco, Sobre la independencia de los tribunales arbitrales CIADI, Anuario Mexicano de Derecho Internacional, 2020, pp 273-315

Makane Moïse Mbengue, ‘Somethin’ ELSE’: African Discourses on ICSID and on ISDS—An Introduction, 34(2), ICSID Review – Foreign Investment Law Journal, April 2019, pp 259–269;

NDLR — Cet important numéro spécial concerne l’Afrique et le règlement des différends par le CIRDI : Special focus Section: Africa and The ICSID Dispute Resolution System. Il contient plusieurs contributions originales et intéressantes. Une seule est en français : l’article de Marie-Andrée Ngwé et de Marion Deligny Malchair, La propension des Etats africains à résoudre leurs litiges d’investissement à l’amiable, op.cit. pp 388-419

Jean-Michel Jacquet,  Des contrats d’État aux contrats d’investissement : continuité et discontinuités, Journal du droit international (Clunet) n° 1, Janvier 2020, doctr. 1

Irfan Ullah, Muhammad Ansar Majeed, Hong-Xing Fang, Female CEOs and Corporate investment Efficiency: Evidence from China, 21(2) Borsa Istanbul Review, pp 161-174 [libre accès] ;

NDLR : ce très intéressant article est un peu âpre à la lecture à cause des nombreuses formules de mathématiques financières. Pour un juriste peu enclin à analyser les chiffres, il faut donc accepter les conclusions des auteurs, certes, avec un certain doute : dans l’Empire du Milieu, la féminisation de la direction améliore l’efficacité des choix d’investissement des entreprises, en général, sauf dans les entreprises publiques

Miriam Anozie, Festus Ukwueze, Louis Enu-Tampie, Benjamin Mukoro, Uju Beatrice Obuka, Obinne Oguejiofor and Ndubuisi Nwafor, Re-examining the World Bank’s Doing Business Report in the Light of its Pro-deregulation Biais, 50(3), Hong Kong Law Journal 2020, pp 1005-1023

Diev Pavel, Kalantzis Yannick, Lalliard Antoine & Mogliani Matteo, Comment expliquer la faiblesse de l’Inflation dans la zone Euro depuis 2013, Bulletin de la Banque de France, n° 234, 29 avril 2021 ; libre accès

Emilia Onyema, Reimagining the framework for resolving intra-African commercial disputes in the context of the African Continental Free Trade Area Agreement, World Trade Review, 2020, 19(3), 446-468

Roxana Family et Eric Michel et Hervé Schricke, Les investissements sur le continent africain : état des lieux, Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires n° 4, Août 2019, entretien 128

Ghassen Bouslama, Les Sukuk souverains : une réelle alternative pour le financement des infrastructures en Afrique subsaharienne ? Revue d’économie financière 2019/4 (N° 136), pages 411 à 428

Robert Bationo & Mamadou Barry, Passage des états financiers de la norme comptable OHADA en normes IFRS à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) – Quelles incidences comptables ? Revue des Sciences de Gestion 2020/6 (N° 306), pages 69 à 78

Jules Roger Feudjo, Virginie Laurette Lagmango, Naomie Gaëlle Njampou Tchouante, La problématique de la défaillance de la gouvernance dans les entreprises publiques- Une lecture comparative des cas Camair-co et Sodecoton au Cameroun,  Gestion 2000, 2020/6 (Volume 37), pp 109-135

Bréhima Kaména, CCJA : contentieux relatif à la sentence d’une commission d’arbitrage prévue par le Code CIMA. La CCJA ne peut connaître du contentieux relatif à une sentence arbitrale rendue par une commission d’arbitrage prévue par le Code CIMA ; note crit. sous CCJA, 2e ch., 27 juin 2019, no 195/2019, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°04 – 01/04/2020 ;

NDLR –Le texte de la CCJA est consultable à l’adresse suivante : https://lext.so/Lg9q8c.

Selon la CCJA, l’affaire ne soulève pas de questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA :

« nonobstant le fait que le siège de la Commission nationale d’arbitrage et de contentieux divers se trouve au Cameroun, État partie aux Traités de l’OHADA et de la CIMA, la sentence arbitrale rendue par elle en application du code CIMA qui constitue un droit communautaire autonome, n’est soumise ni à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) ni à un règlement prévu au Traité de l’OHADA ; que ce faisant, en cassation, le contentieux y afférent ne relève pas de la Cour de céans ». 

L’annotateur rappelle que l’AUA du 23 novembre 2017, prévoit, en son article 1er, que « Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des États Parties.

Cette lecture est confortée par l’article 35.de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage : Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties.

Il faut aussi noter qu’en termes d’opportunité cette décision de la CCJA est douteuse. Compte tenu de ses conséquences importantes, il aurait été opportun de susciter des interventions d’amici curiae.  

Godwin Têko Seyram Amenyinu, Le droit OHADA : levier d’investissements, vecteur de développement, JCP G 2019, doct. 1276 ; NDLR — Colloque Université de Lomé le 13 septembre 2019, Comité international Génies en herbe OHADA 

Collins C. Ajibo, Miriam C. Anozie, Timothy O. Umahi, Samuel I. Nwatu, Africa-China Investment Partnership for Development: The Downside, the Promises and a Roadmap for the Future ; 15, Asian Journal of WTO & International Health Law & Policy, March, 2020, 285

– NDLR – Cet article représente un genre de plus en plus important, analysant à la fois les avantages et inconvénients des investissements chinois en Afrique. Mais l’article a, en plus, la particularité de mettre l’accent sur La Convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice, pour tout ce qui a un impact en matière d’environnement. Au regard des dizaines de scandales concernant la prédation des terres, le thème est particulièrement bienvenu

RIBH, 30 avril 2020, Journal de la finance islamique, décret d’application en matière d’assurance takaful au Maroc, n° 2.20.323 [accès ibre]

Wu Weiding, The Logic of Regulation of Third-party Funding in Commercial Arbitration: An Analysis of the Theory of ‘Quasi-Party”, Arbitration in Beijing 2019, 4, 117

Emma Aisbett & Jonathan Bonnitcha, A Pareto-Improving Compensation Rule for Investment Treaties ; Journal of Int’l Eco. Law, Volume 24, Issue 1, March 2021, pp 181–202, 

NDLR Les traités d’investissement accordent aux investisseurs étrangers des droits à une indemnisation pour les pertes causées par certains comportements de l’État hôte. Mais un nombre croissant d’Etats reconsidèrent leur implication dans ces traités car ils estiment que les risques l’emportent sur les avantages. Les auteurs considèrent qu’un État ne devrait avoir à indemniser l’investisseur que s’il enfreint ou modifie le régime juridique interne régissant l’investissement et que l’indemnisation devrait être pondérée.

Jean Alain Penda Matipe, OHADA  et CVIM : instruments alternatifs ou complémentaires ? AJ contrat 2020, 372

Olivier Bustin, Un droit OHADA de la vente commerciale, pour quoi faire ? AJ contrat 2020 p.359 ;

NDLR — Article intéressant à rapprocher du précédent, sur le thème de la faible efficacité du droit Ohada en matière de vente commerciale internationale

Gregory Esangbedo, Secured Transactions in Moveable Assets Act, company charges and funding micro, small and medium enterprises under Nigerian law (Legislative Comment), Journal of frican Law 2020, 64(1), 81-105

Mmiselo Freedom Qumba, Assessing African Regional Investment Instruments and Investor-State Dispute Settlement, International & Comparative Law Quarterly 2021, 70(1), 197-232

Olabisi D. Akinkugbe, Dispute settlement under the African Continental Free Trade Area Agreement: a preliminary assessment, African Journal of International and Comparative Law2020, 28(4) Supp (Special Issue), 138-158

Gary Born, Stephanie Forrest, Amicus Curiae Participation in Investment Arbitration, ICSID Review – Foreign Investment Law Journal, Volume 34, Issue 3, Fall 2019, Pages 626–665, 

Jessica-Joyce Njaboum, Secteur bancaire et modes alternatifs de financement en Afrique : le cas de la CEMAC, Revue internationale des services financiers / International Journal for Financial Services, 2020/3 – 2 décembre 2020

Mohamadou Fallou Mbodji, Les obligations sociales dites de Local Content dans les législations minières et pétrolières des Etats membres de l’Ohada, Penant 2019, p. 348

Walid Ben Hamida, L’intégration imparfaite de l’arbitrage d’investissement dans le droit de l’OHADA, Revue de l’arbitrage, Nº. 4, 2019, pp. 1109-1140

Julien Chaisse and Xueliang Ji, The pervasive problem of special economic zones for international economic law: tax, investment, and trade issues, World Trade Review, World Trade Review 2020, 19(4), 567-588

Xiangzhuang Sun, A Chinese Approach to International Commercial Dispute Resolution: The China International Commercial Court, The Chinese Journal of Comparative Law, 8(1), June 2020, Pages 45–54

Eva L Richter, Economic Development through Migration: Facilitating Skilled Migration to China through the Belt and Road Initiative, The Chinese Journal of Comparative Law, Volume 8, Issue 2, September 2020, Pages 331–350, 

Mahmoud Mohamed Salah, The legal framework for new silk roads: a globalised law at the service of a global ambition, International Business Law Journal 2020, 3, 319-360

Philip R Wood, Ten Points for Choosing the Governing Law of an International Business Contract, Business Law International, January, 2020, 21 No. 1, 5

Emilia Onyema, Reimagining the framework for resolving intra-African commercial disputes in the context of the African Continental Free Trade Area Agreement, World Trade Review 2020, 19(3), pp 446-468

Konstanze von Schütz, From Local to Global on Multiple Pathways,  The American Journal of Comparative Law, 68(3), Sept. 2020, pp 695–700 ;

NDLR — Il s’agit d’un intéressant compte rendu de l’ouvrage d’Amnon Lehavi sur Property Law in a Globalizing World.  Nous avons eu l’avantage de lire l’ouvrage. Ce livre est en partie un constat : acquisition d’immenses étendues de terre par les multinationales dans les pays du Sud, augmentation du commerce international de plus de 50% ces 10 dernières années, multipolarité installée, y compris en matière d’institutions régulant le commerce international, etc.

Mais le constat n’est point simplement descriptif ; avec une impressionnante culture générale, l’auteur parvient à multiplier les liens entre les images du kaléidoscope qu’il fournit. Par ailleurs, l’ouvrage possède aussi un puissant volet analytique. Là encore, l’auteur, professeur de droit et de techniques interdisciplinaires, produit un travail dont la qualité donne le vertige. Certaines analyses concernent des problématiques africaines très actuelles comme les prix de transfert ou les droits des populations autochtones; d’autres points concernent une géographie plus large ; quelques uns sont largement prospectifs : éléments de propriété intellectuelle, questions des droits sur les données. Ce juriste parvient à se projeter dans des hypothèses d’utiité future de la blochchain qui ne sont pas encore envisagées, sauf erreur. La recension laisse souvent place à un hommage mérité !

Anatole Boute, The Clash of Capitalisms? Chinese Companies in the United States. By Ji Li, Cambridge University Press, 2018, ISBN 978-1-107-15715-6, 227 pp., xiii. Journal of International Economic Law, 22(4), December 2019, Pages 767–770

David Mwoni Ndolo, The state of international arbitration in Kenya, International Arbitration Law Review 2020, 23(1), 40-69

Simon Sloane, Reserve Judgment: Arbitrating Resources Disputes in Africa, Dispute Resolution International, May, 2020, 14 No. 1, 41

Matthew Happold, Investor–State Dispute Settlement using the ECOWAS Court of Justice: An Analysis and Some Proposals, ICSID Review – Foreign Investment Law Journal, Volume 34, Issue 2, Spring 2019, pp 496–518

Regis Y Simo, Trade in Services in the African Continental Free Trade Area: Prospects, Challenges and WTO Compatibility, Journal of International Economic Law, 23(1), 2020,pp 65–95, libre accès

NDLR : Le titre est explicite. Il s’agit d’une des lectures de cette livraison que nous considérons comme incontournable

Makane Moïse Mbengue, ‘Somethin’ ELSE’: African Discourses on ICSID and on ISDS—An Introduction, ICSID Review – Foreign Investment Law Journal, Volume 34, Issue 2, Spring 2019,

Han-Madou Ilboudo, La gestion comptable des Institutions Financières Islamiques (IFI) dans l’espace UEMOA : réalités et perspectives,  Revue Congolaise de Gestion 2020/2 (Numéro 30), pp 15 à 45

Jacques Mestre, Arbitrage : annulation d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public international. La CCJA au soutien de l’effectivité de la voie arbitrale, Actualité du droit Lamy 18 Mai 2020, obs. sous CJA, 13 févr. 2020, nº 037/2020, société VIVO Energy Mali SA c/ société FASOGAZ SARL

Le professeur Jacques Mestre attire l’attention sur cet arrêt en soulignant essentiellement (le second point nous semble moins intéressant) le recours de la CCJA au mécanisme d’estoppel, certes en matière d’arbitrage. Mais il en profite pour envisager l’application de cette technique dans le futur, de manière plus fréquente ; par exemple dans l’application que celle-ci sera amenée à faire demain du dixième alinéa de l’article 14 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, précisant que « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

Chrislert Noël Notué, Faut-il réformer les autorités de régulation financière de l’Afrique Centrale ? Revue internationale des services financiers / International Journal for Financial Services, 2020/4 – 22 février 2021,

NDLR – V note de lecture de Candace Bisseck et de Faustin Ekollo : FAUT-IL RÉFORMER LES AUTORITÉS DE RÉGULATION FINANCIÈRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ?

Jessica-Joyce Njaboum, Secteur bancaire et modes alternatifs de financement, Revue internationale des services financiers / International Journal for Financial Services, 2020/3 – 2 décembre 2020

Akono Adam Ramsès, Droit OHADA des modes alternatifs de règlement des litiges et l’exigence de transparence, Cahiers de l’arbitrage 2020 – n°1 – 15

Evolution de la juridictionnalisation du droit en Afrique et ailleurs, droit international, droit comparé, droit coutumier (ou traditionnel)

Site de la Cour de Cassation : des changements récents à connaître pour chercheurs-enseignants et praticiens (note de lecture à paraître) :

Boubou Ba, Les modes alternatifs de règlement des conflits dans le système juridictionnel mauritanien, Les cahiers de la justice 2021 p.37 

Menetrey, Severine, La Juridictionnalisation du Droit dans les Espaces Sous-Regionaux en Afrique, Numéro special : The Judicial Power of Africa’s Supranational Courts, African Journal of International and Comparative Law, Vol. 28, Supplement (November, 2020), pp. 10-22

Misha Ariana Plagis, The Makings of Remedies: The (R)Evolution of the African Court on Human and Peoples’ Rights’ Remedies Regime in Fair Trial Cases Special Issue: The Judicial Power of Africa’s Supranational Courts, African Journal of International and Comparative Law, Vol. 28, Supplement (November, 2020), pp. 45-71

NDLR — La faible crédibilité des institutions juridictionnelles moderne en Afrique est examinée par les trois articles numérotés ci-dessus, sous plusieurs angles. Nous avons choisi de présenter deux articles, parmi la huitaine, tirés du numéro spécial de l’African Journal of International and Comparative Law, Vol. 28, (November, 2020) : The Judicial Power of Africa’s Supranational Courts

Reprenant un thème déjà traité par maître Harissou et par le professeur Edefe Ojomo, le professeur Menetrey n’hésite pas à écrire que : Le besoin que le droit soit dit s’exprimerait d’autant auprès des juridictions supranationales que les juridictions nationales sont souvent décriées. Le docteur Misha Ariana Plagis présente les juridictions supranationales comme une sorte de garantie d’espérance et d’effectivité. Le premier article, est encore plus sévère à l’encontre des institutions juridictionnelles modernes ; en s’appuyant sur l’exemple de la Mauritanie, il relève d’abord que, paradoxalement, les mauritaniens font davantage confiance à la justice coutumière, y compris cadiale. Surprise supplémentaire, on découvre que les justices traditionnelles servent actuellement d’exemple pédagogique aux mécanismes modernes de préalable de résolution amiable, dans la mesure où les modes amiables en sont partie intégrante !

Ksenia Polonskaya, Selecting candidates to the bench of the World Court: (inevitable) politicization and its consequences, Leiden Journal of International Law 2020, 33(2), 409-428

Rafael de Oliveira Rodrigues, Judges and Lawmaking Authority: The New Brazilian Civil Procedure Code and the Limits of How a Civil Law Judge Could Act as a Common Law Judge, Beijing Law Review Vol.11 No.1,March 27, 2020 [libre accès]

Alyssa S. King, Global Civil Procedure, 62(1) Harvard Journ. Int’l Law, 2021, pp 223-293

Saâdeddine Igamane, Les inégalités de pouvoir au sein des coopératives de femmes au Maroc, RECMA 2020/4 (N° 358), pp 87 à 101

Quentin Chapus, Les relations dialectiques entre l’entrepreuneriat social et l’ESS au Maroc, RECMA 2021/2, n° 360, pp 93-109

NDLR : sont évoqués, entre autres, le Moroccan Center for Innovation and Social Enterprise (MCISE) et son incubateur Dare Inc. à Rabat et l’espace Bidaya à Casablanca

Marie-Colette Kamwé Mouaffo Kengne, Cameroun : les unités de l’économie sociale, nouveaux acteurs du commerce ? Commentaire de la loi-cadre n° 2019/004, 25 avr. 2019, régissant l’économie sociale au Cameroun, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°09  01/10/2019

NDLR — Le commentateur de cette loi est légèrement réservé. L’auteur commence par s’étonner ironiquement de ce qu’elle « semble passer inaperçue malgré les grandes nouvelles dont elle est le porte-voix ». Le commentaire relève ensuite que les qualités du nouveau texte ne suffisent pas « à occulter les interrogations sur sa concordance avec les textes Ohada ». Le scepticisme du commentaire laisse néanmoins place à un bénéfice du doute, à certaines conditions…

Matteo Nicolini, African Legal Traditions, Historical and Comparative Perspective, (Contribution Author) in George Mousarakis, Comparative Law  and Legal traditions, Springer 2019, pp 281-297 ;

NDLR voir note de lecture de Faustin Ekollo, à paraître

Klodian Rado, The Use of Non-Domestic Legal Sources in Supreme Court of Canada Judgments: Is this the Judicial Glowbalization of the Court? 16(1), May 2000, Ultrecht Law Review, pp 57-85 [libre accès]

Dong Hwan Kim & Yo Sop Choi, Modernization of Competition Law and Policy in Egypt: Past, Present, and Future, Journal of African law 2020, 64(1), pp 107-125

Eric M Ngando Youmbi, Les modes de résolution des litiges en Afrique noire francophone, penant 2020. 350

Polina Vinogradova & Andrey Tulaev, The Legal Positions of the Constitutional Court of the Russian Federation on the Execution of Decisions Made by the European Court of Human Rights, 9(1) Russian Law Journal 138–164 (2021) [libre accès]

NDLR — Le nouvel article 101 de la constitution fédérale russe permet de “relativiser” les décisions de la CEDH. Il faut lire cet texte, dans une perspective géographique plus large, en miroir avec un intéressant article de Raffaela Kunz, Judging International Judgments Anew? The Human Rights Court Before Domestic Courts, 30(4), European Jour. Int’l Law 2019, pp 1129-1163 [libre accès]

Horatia Muir Watt, Le droit international privé au service de la géopolitique : les enjeux de la nouvelle Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, Revue critique de droit international privé 2020 p.427

Mantinkang Formbasso Lawrence & Julie Ynès Ada Tchoukou, A Conceptual Framework for Regulating Customary Law within Pluralistic African States: Reassessing Justice Sector Reforms for Reconciling Legal Traditions, 9(2), Global Journal of Comparative Law, 2020, pp 245-270

Johannes Hendrik Fahner, The judicial power of Africa’s supranational courts: introduction, African Journal of International and Comparative Law, 2020, 28(4) Supp (Special Issue), 1-9

Mantinkang Fombasso Lawrence, An Appraisal of the Influence of Legal Transplant on National Legal Systems, The Case of Cameroon, 7(1), European Journal of Comparative Law and Governance 2020, pp 89-108

Reconnaissance des effets d’un jugement étranger ; Sénégal-France et France-Maroc

  • Abdoul Aziz Diouf, Le juge sénégalais et les effets de la dissolution d’un PACS intervenue en France, note sous Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, 20 novembre 2019, arrêt n° 87,  Revue critique de droit international privé 2021 p.223

Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal retient qu’en vertu des articles 100 et 368 du Code de la Famille, le régime matrimonial ne peut se concevoir que dans l’institution du mariage, à l’exclusion de tout autre lien, quelle que soit sa nature, et qu’accueillir la demande reviendrait à placer le pacte civil de solidarité à côté du mariage, en rompant les principes relatifs à la conception du lien matrimonial dans notre société ; qu’il retient encore, en se fondant sur l’article visé au moyen, qu’un droit acquis à l’étranger ne peut avoir effet au Sénégal que s’il ne s’oppose pas à l’ordre public ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande ne tenait pas à la reconnaissance au Sénégal d’un pacte civil de solidarité, mais au partage d’un bien immobilier situé au Sénégal à la suite de la dissolution dudit pacte en France, le jugement a violé le texte susvisé ;

  • Elise Ralser, La réception en droit français d’un mariage par procuration contracté par une femme étrangère, note sous Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573, Bull. civ., n° 215

L’article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l’étranger (§ 8).

Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut de des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, des articles 146, 146-1 et de l’article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014 que la présence de l’épouse marocaine à son mariage, en tant qu’elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 précité, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants (§§ 9 à 11).

NDLR — Il faut rapprocher l’arrêt de la Cour suprême du Sénégal de l’arrêt de la Cour de cassation française (a & b), ainsi que les commentaires respectifs pour les approuver. Les chemins techniques sont légèrement différents ; mais il s’agit à chaque fois des nuances délicates que comporte la notion de reconnaissance des effets (éventuellement partielle ou atténué) des jugements étrangers (et autres décisions). On précise néanmoins que l’arrêt Sénégalais procède un peu par esquive. Cela se comprend, tant la population n’est pas prête à accepter la notion désormais dominante en droit internationale de réception partielle des effets d’une institution étrangère grâce à la notion d’ordre public modulé ou atténué, par opposition à reconnaissance d’une institution (les unions homosexuelles). Pour le recours frontal à ses subtilités, on prendra connaissance d’un arrêt du Tribunal suprême espagnol commenté dans ce site : Poligamia en Marruecos y Pension de Viudedad en España. El Tribunal Supremo y el Orden Público Atenuado.

Etienne Nsie, Gabon : La suppression injustifiée de la chambre commerciale de la Cour de cassation, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°10 – du 01/11/2019, commentaire crit. sous L. n° 001/2018, 12 janv. 2018, portant révision de la Constitution ; L. org. n° 008/2019, 5 juill. 2019, fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ; L. org. n° 009/2019, 5 juill. 2019, portant organisation de la justice ;

NDLR- L’auteur démontre que la compétence de la CCJA ne coïncide pas avec tout le droit commercial, sans compter le droit CEMAC ou celui de l’INPI. Mais il nous semble que le commentaire commet une erreur en affirmant :

En supprimant la chambre commerciale de la Cour de cassation, le constituant crée une insécurité juridique et judiciaire, puisqu’il n’y a plus de juge de cassation du droit de la concurrence, du droit bancaire, du droit financier et du droit de la propriété intellectuelle.

En réalité, les matières commerciales qui arriveront devant la Cour de cassation, de manière plus ou moins résiduelle, quoiqu’en dise l’auteur, seront distribuées sans difficulté aux autres chambres. Il n’y a pas de Chambre commerciale à la Cour de cassation belge ; et à l’origine, il n’y avait pas en France ; d’un point de vue historique, la Chambre commerciale est de création très récente (après la 2e Guerre mondiale).

Julio Carvalho, Law, Language, And knowledge: Legal Transplant from A Cultural Perspective, 20, German Law Journal, 21, February, 2019

Sociétés commerciales, fonds de commerce, baux commerciaux, secteur informel, coopératives, associations, procédures collectives

Bernad Dubuisson, Le projet de réforme du Code civil belge face à la réforme du Code civil français – Morceaux choisis en droit comparé, rev. des contrats 2019,  319

Mamour Ndour et Laurice Alexandre, La dynamique du modèle d’affaires des start-ups dans le secteur des TIC, le cas des entreprises sociales au Sénégal,  Management & Avenir 2020/1 (N° 115), pp 15 à 35

Inès Féviliyé, Assurer le droit à tous : requalifier le secteur informel, Revue congolaise de droit et des affaires n° 41, (juill. –août-sept. 2020)

NDLR – Cet éditorial est bienvenu ; il représente une nouvelle tendance en Afrique noire francophone. Il rompt avec le très étrange thème dominant des institutions et des cadres africains, thème de la lutte contre le secteur informel. Ce petit texte est une caisse de résonnance d’un appel de la Banque mondiale visant à étendre les couvertures sociales au secteur informel : Etendre l’assurance sociale au secteur informel : une planche de salut pour des millions d’africains. Précisons néanmoins que cet appel de la Banque mondiale, bien qu’il décrive une scène située au Kenya, comprend des erreurs et est très incomplet. Le texte ne fait pas l’effort de reprendre certains éléments des World Social Protection Reports (plus ou moins périodiques), pointus sur la question. Le texte de la Banque mondiale aurait au moins dû décrire le système de finance digitale, MPesa, et de couverture sociale et de prévoyance du secteur informel Kényan (Jua kali) appelé Mbao pour la partie sociale. Voir sur le sujet :

      • Mise en place et développement de systèmes de protections sociale en Afrique ; un état des lieux, Rev. française des affaires sociales, RFAS, 2018-1, pp 211-217 [numéro spécial]
      • Faustin Ekollo, La comparaison des Jua Kali et de l’entreprenant OHADA dans le secteur informel : interrogations sur l’effectivité du droit dans le secteur informel, in L’effectivité du droit économique dans l’espace OHADA, David Hiez & Séverine Menétrey (dir.) pp 81-97, L’Harmattan, 2016, ISBN : 978-2-343-09528-8
      • Abdoulaye Sakho, Un cadre réglementaire pour une révolution venue d’Afrique : les services financiers par téléphone mobile, Revue Lamy de la Concurrence, n° 45, oct. 2015
      • Rose Musonye Kwena & John A. Turner, Extending pension and Savings Scheme Coverage to the informal Sector: Kenya Mbao Pension Plan, 66(2), International Social Security Review 2013, pp 79-99
      • Serena Natile, Regulating Exclusion? Gender, Development, and The Limits of Inclusionary Platforms, 15(4), Int’l Journ. Of Law in Context, 2019, pp 461-478 ;
      • Ahmad Hassan Ahmad, Christopher Green Fei Jiang, Mobile Money, Financial inclusion and development: A review with Reference to African experience, 34(4), Journ. Of economic Surveys 2020, pp 753-792, libre accès

Paul Kane Ebanga, La réception du droit Ohada dans les entreprises publiques africaines : l’exemple du Cameroun, Penant 2019 n°907 – page 243 ; commentaire de L 12 juillet 2017

Maud Laroche, Rapport sur la société à mission : « Paroles, paroles » ?  Gaz. Pal. 15 déc. 2020 ;

NDLR – L’article commente l’un des aspects du rapport d’étape de France Stratégie sur la loi PACTE, rapport publié en septembre 2020.

Djaoudath Alidou, Gouvernance d’une association villageoise d’épargne et de crédit : entre intentionnalité et spécificité, RECMA 2021/2, n°2, pp 76-92

Saâdeddine Igamane, Les inégalités de pouvoir au sein des coopératives de femmes au Maroc, RECMA 2020/4 (N° 358), pp 87 à 101

Quentin Chapus, Les relations dialectiques entre l’entrepreuneriat social et l’ESS au Maroc, RECMA 2021/2, n° 360, pp 93-109

Brigitte Clavagnier, Les contentieux en matière de subvention, Juris association 2021, 1er avril 2021

Emmanuel Masset, Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission : la fusée peut désormais décoller ! Revue des sociétés 2020 p.207

Bolleri Pym, Lumières et ombres du droit africain des affaires: L’exemple du bail à usage professionnel OHADA – Étude critique à l’aune du droit français, Revue internationale de droit comparé, nº. 1, 2020, pp 199-300

Bréhima Kaména, Bail à usage professionnel : juridiction compétente pour prononcer la résiliation judiciaire, note approb. sous CCJA, 3e ch., 27 juin 2019, no 210/2019, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°05 – 01/05/2020

NDLR — L’annotateur cite d’abord les termes dans lesquelles la CCJA a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Yaoundé, au visa de l’article 133 de l’AUDCG : « s’agissant de la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et, le cas échéant, de l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, la juridiction compétente visée par l’article 133 susmentionné s’entend, compte tenu de la complexité d’un tel litige, de la juridiction de fond statuant à bref délai » […] « il échet de constater l’existence d’une sérieuse contestation, de déclarer par conséquent incompétente la juridiction des référés »

Il analyse ensuite l’évolution de la jurisprudence de la CCJA en mettant en exergue les conditions et possibilités de résiliation par référé : absence de contestation sérieuse, clause résolutoire…

Akodah Ayewouadan, Retour sur les fondamentaux du bail à usage professionnel, L’Essentiel Note sous, CCJA, 1re ch., 18 juill. 2019, no 216/2019, Droits africains des affaires – n°02 –  01/02/2020,

Akodah Ayewouadan, L’impossible résiliation, avant le terme, du bail à usage professionnel à durée déterminée, note approb. Sous CCJA, 2e ch., 31 oct. 2019, no 238/2019, L’Essentiel Droits africains des affaires du n° 4, 01/04/2020

Babarindé René Aderomou, Jean-Michel Sahut et Frédéric Teulon, Reporting sur le Business Model et performance perçue par les investisseurs en Afrique, Gestion 2000, 2020/6, pp 39-65

AbdelGhani Youmni, Au Maroc, peut-on faire cohabiter informel et nouveau modèle de développement ? Mediapart du 30 avril 2021 ; [libre accès], voir note de lecture de Faustin Ekollo

Fiscalité africaine et internationale

Yannick Bouterige, Céline de Quatrebarbes et Bertrand Laporte, La fiscalité minière en Afrique : quelle évolution récente en 2018 ? Droit fiscal n° 50, 12 Décembre 2019, 478 ;

NDLR – Ce très beau travail qui devient plus ou moins périodique (tous les trois ou quatre ans) ne concerne que certains pays d’Afrique Noire et la Mauritanie.

Le lecteur risque d’avoir un sentiment erroné de péremption devant la vague de travaux fiscaux en rapport avec les mesures exceptionnelles liées à la période Covid-19, dans le Monde entier. Sur ce site, on consultera à cet égard Le budget de la Mauritanie en temps de Covid-19 ; Loi de finances 2021 et comparaisons des présentations régionales ; Algérie, Mali, Maroc, Sénégal. Mais l’article sur la fiscalité minière décrit des tendances fondamentales que la période exceptionnelle Covid-19 ne remet pas en cause. Cette étude s’appuie sur des éléments puisés dans l’impressionnante banque de données de la fondation FERDI, en coopération avec le centre CERDI, l’ICTD (Inter’l centre for Tax and Developpment) et l’Ecole Normale Supérieure de Lyon. On peut accéder librement au site de fiscal de la fondation FERDI : https ://fiscalite-miniere.ferdi.fr/

Nicaise Médé, Wehelmine Aguemon & Pierrot Sego, La Gouvernance fiscale mondiale et l’Afrique, Revue européenne et internationale de droit fiscale, 2021, 1, pp 80-87

Sirifou Baldé & Olivier Bustin, Sénégal : nouveau Code pétrolier, L’Essentiel, droits africains des affaires, sept. 2019 ; commentaire de L. nº 2019-03, 1er févr. 2019, portant Code pétrolier : JO n° 7160, 9 févr. 2019 ;

NDLR — Les commentateurs comparent le nouveau texte sur les hydrocarbures au Sénégal avec le texte précédent, la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 ; ils en profitent pour relever les tendances contemporaines dans le texte : exigence de transparence, clause dite de « local content », prise en compte de l’environnement, RSE ; les auteurs sont néanmoins réservés quant à la conformité avec les obligations bancaires définies par la réglementation de l’UEMOA.

Olivier Noël, L’imposition des transmissions d’entreprises à titre gratuit en France et à l’étranger, Les nouvelles fiscales 15 06 2021.

Frédérique Perrotin, Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) : une initiative inédite qui porte ses fruits, Petites affiches 15/03/2021 ;

« Lancée lors de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a pour objectif d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière de vérification fiscale et de veiller au respect de leurs obligations par les entreprises multinationales à l’échelle mondiale. Il s’agit d’un projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ».

Fatou Niang, Le rôle de la fiscalité dans le financement du développement en Afrique, Africa Development / Afrique et Développement, Vol. 45, No. 1 (2020), pp. 133-148

Jean-Raphaël Pellas, Les principes de territorialité et de mondialité de l’impôt en France,  Revue française de finances publiques 2020 – n°151 – page 31

Justice fiscale et état des lieux – La justice fiscale à l’ère du Covid-19, Nov. 2020, https://taxjustice.net/wp-content/uploads/2020/11/The_State_of_Tax_Justice_2020_FRENCH.pdf

NDLR. — Il s’agit de la version française du rapport du Global Alliance for Tax Justice, GATJ, en association avec la fédération Public Service International, PSI, et le réseau Tax Justice Network. Le travail a souvent des tonalités altermondialistes ; les affirmations selon lesquelles la pandémie Covid 19 a montré les insuffisances du service public dans le monde entier sont inexactes. D’une part, les services publics ne saurait être d’avance calibrés pour des catastrophes de ce genre. D’autre part, face à un cataclysme d’ampleur inhabituel, l’humanité limite les dégâts et la prévention ne saurait consister à envisager deux ou trois hypothèses de ce niveau sous un seul angle. Aucune nation n’en n’aurait vraiment les moyens et le but d’une société humaine raisonnable n’est pas une fiscalité confiscatoire. Même les stocks et les moyens préventifs de guerre ou de catastrophe nucléaire majeure qui sont les plus grandes précautions des pays riches se sont montrées complètement dérisoires.

Les conseils pour un re-calibrage permanent des économies, avec la pandémie actuelle comme repère quasiment exclusif, ne sont pas réalistes.

Malgré ses excès, le rapport est intéressant pour les pays africains, du point de vue des questions d’évasion et d’opacité fiscales. Il vient s’ajouter aux travaux de plus en plus nombreux sur les BEPS – Base Erosion Profits Shifting.

Le chapitre intitulé la toile d’araignée britannique de l’évasion fiscale à l’étranger vaut le détour pour le lectorat français à culture majoritairement dirigiste, même si on peut être sceptique quant aux affirmations selon lesquelles

« Justice fiscale : état des lieux 2020 » rapporte que la toile d’araignée britannique est responsable de 49 pour cent des 182 milliards de dollars d’impôts que le monde perd chaque année en raison de l’évasion fiscale privée à l’étranger – soit plus de 90 milliards de dollars.

Jirinwayo Jude Odinkonigbo, Does a Local Government in Nigeria Have the Power to Tax? 48, 6-7, Intertax 2020, 642-658 ;

NDLR — Attention aux faux amis ! Au Nigeria, le Local Government n’est que le troisième niveau d’administration derrière l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Il s’agit du niveau des collectivités locales.

Chris Noonan, Victoria Plekhanova, Taxation of Digital Services Under Trade Agreements, Journal of International Economic Law, Volume 23, Issue 4, December 2020, Pages 1015–1039, 

Céline Ndongo Dimouamoua, Cameroun : la médiation consacrée en matière fiscale L’ESSENTIEL Droits africains des affaires – 01/03/2020.

NDLR — Il s’agit d’un commentaire de la loi n° 2019/023 du 24 déc. 2019, loi de finance qui consacre la médiation en matière fiscale.

William W Park, Tax and Arbitration, Arbitration International, Volume 36, Issue 2, June 2020, Pages 157–220,

Emmanuel DREYER, Il n’y a pas délit à fournir l’instrument d’une fraude fiscale, Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-84.755 : note JCP G 2020, La Semaine du droit, 267

NDLR- L’arrêt n’est pas convaincant. Il faut en reproduire l’argumentation :

13. Pour confirmer l’ordonnance ayant dit n’y avoir lieu à suivre, l’arrêt retient que le logiciel conçu et commercialisé permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écriture relatives à des ventes payées en espèces, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable.

14. Les juges en déduisent que l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal ne peut être reprochée aux sociétés Alliance software et Alliadis, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées.

15. En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

Crypto-monnaies, Bitcoins

Imlak Shaikh, Policy Uncertainty and Bitcoin returns, 20(3), Borsa Istanbul Review 2000, pp 257-268 [libre accès]

Tracey A. Anderson, Bitcoin – is it just a fad? History, current status and future of the cyber-currency revolution: Part 2, Journal of International Banking Law and Regulation 2020, 35(1), 15-22

Bruno MATHIS, L’Europe à pas comptés vers les crypto-actifs, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, Nº 179, 1er mars 2021

Julie Cassidy, Man Hung Alvin Cheng, Toan Le, It’s a Bird! It’s a Plane! No, It’s a Cryptocurrency! What’s That?: In Search of a Regulatory Framework for Cryptocurrencies,

26, New Zealand Journal of Taxation Law and Policy September, 2020, 331

Le sort des bitcoins en cas de « faillite », vol, prêt, erreur de manipulation, à travers une dizaine de décisions récentes en France, en Europe et en droit comparé, Note de lecture de Faustin Ekollo, à paraître, à propos, entre autres, de :

Matteo Solinas, Investors’ rights in (crypto) custodial holdings: Ruscoe v Cryptopia Ltd (In Liquidation), Modern L. Rev. 2021, 84(1), pp 155-167

Sophie Moreil, Le tribunal de commerce de Nanterre prend position sur la nature du prêt de bitcoins, note sous : T. com. Nanterre, 6e ch., 26 févr. 2020, no 2018F00466, SDE Bitspread Ltd c/ SAS Paymium,, Gaz. Pal. 9 juin 2020.

Gaëlle MARRAUD des GROTTES : Bitcoin, fork et prêt : un arrêt [jugement] structurant vient d’être rendu, Lamy droit de l’immatériel n° 168, 1er mars 2020

Xavier Laurent, Retour d’expérience sur le premier démantèlement d’une plateforme francophone du darkweb : le dossier Black Hand, Dalloz IP/IT / 2021. 79 — 22 février 2021

UK Jurisdiction Taskforce — Legal statement on cryptoassets and smart contracts [2019]

Kelvin F.K. Low, Bitcoins as property: welcome clarity? Note sous High Court de Londres, Queen’s Bench AA v Persons Unknown., Law Quarterly review 2020, 136(Jul), 345-349

Bonnie Holligan, Commodity or propriety? Unauthorised transfer of intangible entitlements in the EU emissions trading system, M.L.R. 2020, 83(5), 979-1007 ;

High Court de Nouvelle-Zélande : Ruscoe v Cryptopia Ltd (In Liquidation) [2020] NZHC 728 (HC (NZ)) ;

Alexander Loke, Mistakes in algorithmic trading of cryptocurrencies, M.L.R. 2020, 83(6), 1343-1353 ;

Pedro Padilla Ruiz, Los Bitcoins no se restituyen a la víctima de estafa al no ser dinero. Giro radical de la doctrina del Tribunal Supremo, Revista Aranzadi Doctrinal,  Nº. 10, 2019

Commentaire de Tribunal Supremo, arrêt n.º 326/2019, de 20 juin 2019 ;

Wang Jin, From The Legal Nature of Bitcoin To talk about The Ruling Ideas on Bitcoin Dispute, Arbitration in Beijin 2020, n 1, 75, Code:CLI.A.292288 (EN)

Li Wei, Bitcoin’s Criminal Risk and Bitcoins Regulations, South China Sea Law 2020, n 3 ;

Voir note de lecture de faustin Ekollo, à paraître

José Francisco Sedenõ López, Naturaleza Jurídica de la criptomonedas (Análisis de la STS de 20 de junio de 2019, rec. núm. 998/2018), Estudios financieros, n 442, janv. 2020

Matthias Haentjens, Tycho De Graaf and Ilya Kokorin, The Failed Hopes of Disintermediation: Crypto-Custodian Insolvency, Legal Risks and How to Avoid Them, Singapore Journal of Legal Studies 2020, 526

Mathias Audit, Le droit international privé confronté à la blockchain, Rev. Crit. DIP  2020. 669 — 18 janvier 2021

Rainer Kulms, Blockchains: Private Law Matters, Singapore Journal of Legal Studies, March, 2020, 63

Contrats, paiements électroniques, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, données

OAPI & ARIPO

OAPI : L’OAPI et l’ARIPO se mettent en phase, Magazine OAPI n° 33, sept.-nov. 2019 (Commission mixte et réunion des experts)

Brenda Matanga & Gilbert Majirija, The Jerusalema Dance Challenge and the Law to Challenge or not to Challenge that is the Intellectual Question, ARIPO MAGAZINE: Vol. 10, No.34, October – December 2020, pp 10-13 ;

NDLR, sur un mode ludique, voir l’original du plus important phénomène culturel africain de ces 20 dernières années, avec environ 300 millions de vues en fin 2020, sur YouTube (Kyagoello Magi, alias Master KG, avec la chanteuse Nomcebo Zikode), objet de la très belle étude juridique de Brenda Matanga & Gilbert Majirija, précitée, à l’ARIPO Magazine : https://www.youtube.com/watch?v=613A9d6Doac

Efoe Dosseh-Anyron, Le paiement par téléphone mobile dans l’espace UEMOA, Revue internationale des services financiers / International Journal for Financial Services, 2020/4 – 22 février 2021

Dominic Indokhomi & Esther Njoroge, Consumer Protection and Digital Credit: A Kenyan Regulatory Perspective, 38(8), Journ. Int’l Banking Law and regulation 2021, pp 358-365

Ahmad Hassan Ahmad, Christopher Green Fei Jiang, Mobile Money, Financial inclusion and development: A review with Reference to African experience, 34(4), Journ. Of economic Surveys 2020, pp 753-792, libre accès

Anne Danis-Fatôme, Le contrat conclu par e-mail sauvé par l’exécution volontaire valant confirmation, note sous Civ. 1re, 7 oct. 2020, no 19-18135, Rev. des contrats 2021, 65 ;

NDLR. — En France, l’article 1174 C. civ. assimile l’écrit électronique à l’écrit papier.  Mais les articles 1366 et 1367 du C. civ. expriment des exigences d’identification de l’émetteur ; spécialement, la pratique butte souvent sur l’exigence d’un « procédé fiable d’identification ».

L’auteur rappelle des arrêts récents de la Cour de cassation qui ont estimé que l’email ne permet pas de satisfaire l’exigence d’un écrit au-delà de 5.000 €. Nous conseillons à la pratique de mettre en œuvre l’ancienne règle du paiement symbolique d’un franc ou d’un Euro pour consolider la forme. Un tel paiement peut être effectué par virement. En Afrique Ohada, il peut être décidé que le premier prendra la forme d’un virement de crédit téléphonique, de téléphone à téléphone. Dans les situations dans lesquelles un tel payement est interdit (Loi Hoguet en France), une correspondance complémentaire sur un autre moyen de communication peut prendre la forme d’un ordre de commencement de mission, valant commencement d’exécution, avec éventuellement une communication de pièces. En d’autres termes, il faut créer un courant de correspondance probatoire. Avec la généralisation de la notion de nullité relative en France, l’annulation devrait être de plus en plus rare, d’autant qu’elle se heurterait aussi aux règles d’estoppel lorsque l’identité des correspondants n’est pas contestée.

Jérôme Huet, Efficacité d’une signature scannée, note sous Cass. 2e civ., 28 mai 2020, no 19-11744, ECLI:FR:CCASS:2020:C200463, Revue des contrats 2021 – n°01 – page 63

NDLR. L’auteur approuve cet arrêt en le rapprochant de la jurisprudence sur les photocopies, mais en nuançant la tentative d’évoquer le commencement de preuve par écrit

Emilio García Rodríguez, David Duque Arias, Rubén Manrique, Fabian Giraldo, El uso de sistemas inteligentes (IA) en el registro de la propiedad industrial, , La Propiedad Inmaterial, Núm. 30 (2020): Julio-Diciembre, pp 295-326 [accès libre]

Frédéric Marty, Plateformes de commerce en ligne et abus de position dominante : réflexions sur les possibilités d’abus d’exploitation et de dépendance économique, Rev. Thémis n° 53-1, 2020, pp 73-104 [libre accès]

Yewande Obayomi, Copyright Infringement in Nigeria Music Industry: Salient Regulatory and Commercial issues, Nigerian Law intellectual Property Watch, April 7, 2021 [accès libre]

Chukwunweike A. Ogbuabor and Damian Uche Ajah, Can a foreigner own land in Nigeria? The Supreme Court decision in Gerhard Huebner v Aeronautical Industrial Engineering and Project Management Company Limited (Case Comment), Journal of African Law 2020, 64(1), 127-141

NDLR — décision étrange de la Cour suprême du Nigeria qui interprète la loi de manière absurde, au point de conclure que l’étranger ne peut guère être propriétaire foncier au Nigeria

Adrian Zuckerman, Artificial intelligence – implications for the legal profession, adversarial process and rule of law, Law Quarterly Review 2020, 136(Jul), 427-453

Romain Boucqle, Privacy Shield : le Luxembourg bloque la route vers les États-Unis, 29 Juillet 2020 Dalloz Actualité

Xuejiao Cao, Limitations of Patenting Traditional Chinese Medicine, Peking University School of Transnational Law Review Blog, 2021-03-06 [libre accès] ; voir note de lecture 

Marie-Pierre Sarr, Plaidoyer pour la consécration légale de la théorie de l’imprévision dans le futur Acte uniforme relatif au droit des obligations de l’OHADA, Les Petites affiches,  7 juill. 2020- n°135.

NDLR, L’auteur se fonde sur une comparaison du nouvel article 1195 du Code civil français et de l’article 162 du projet d’Acte uniforme  pour faire des suggestions.

Jérôme Sibone, Réflexion sur la vulgarisation du porte-monnaie életronique au sein de l’Union Economique et Monétaire ouest-Africaine (UEMOA), Chroniques2020/2, Revue internationale des services financiers/International Journal for Financial

WH Gravett, Is the Dawn of the Robot Lawyer upon us? The Fourth Industrial Revolution and the Future of Lawyers, PER / PELJ (South Africa), 2020/23 [accès libre]

André Luiz Farias Novaes, Ivar Hartmann, Panorama sobre o Mercado Digital de Pagamentos Brasileiro: Aspectos Legais, Business e Tecnológicos, V. 16, N. 3 (2020), Revista Brasileira de Direito

Elsa Supiot, Du secret médical à la mise à disposition des données de santé – le Heath data Hub, Rev. des contrats 2020. 84

Stéphanie Ngo Mben-Koneba – Les aspects juridiques et éthiques du plagiat, Revue francophone de la propriété intellectuelle n° 11, déc. 2020, 44 ; accès libre

Mathias Audit, Le droit international privé confronté à la blockchain, Rev. Crit. DIP  2020. 669 — 18 janvier 2021

Hugo Barbier, Indemnisation du tiers en cas de manquement contractuel : l’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence Myr’ho/Bootshop, note sous Cass. Ass. plénière du 13 janvier 2020, n° 17-19963, avec note explicative de l’arrêt, rapport du conseiller et avis du premier avoccat général,

Cass. Ass. plénière du 13 janvier 2020, n° 17-19963, RTD Civ. 2020 p.96 ;

NDLR, il s’agit de la généralisation de la responsabilité délictuelle en faveur des tiers ou contre les tiers, pour un manquement contractuel préjudiciable

Édouard Umberto Goût, Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ? Petites affiches – n°223 – 06/11/2020

Abel Henri Billong Billong, Les enjeux juridiques de l’utilisation des nouveaux medias à des fins commerciales en Afrique, Penant  2019- n°907 – page 262

Hugo Barbier, De la preuve de la violation d’une obligation de confidentialité, note sous Com. 4 mars 2020, n° 17-21.764, RTD Civ. 2020 p.63

Lutz-Christian Wolff, Artificial Intelligence ante portas: The End of Comparative Law? The Chinese Journal of Comparative Law, Volume 7, Issue 3, December 2019, Pages 484–504,

Mouhamadou Bassirou Baldé, Sénégal : la dématérialisation des procédures devant les tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°04 01/04/2020 ; note sous D. n° 2020-540, 26 févr. 2020, relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel

NDLR –Le texte est consultable à l’adresse suivante : https://lext.so/3EciuZ. On est est déçu lorsque le commentaire évoque « l’attente de la mise à disposition des clés d’accès personnalisés ». Dans différents pays qui pratiquent la dématérialisation judiciaire, c’est le système d’accès par codes qui prévaut. Certes, en France, on a choisi le système incroyablement médiéval des clefs portables d’accès. Il faut espérer que le Sénégal ne reproduise pas ce véritable enfantillage.

Lutz-Christian Wolff, Artificial Intelligence ante portas: The End of Comparative Law? The Chinese Journal of Comparative Law, Volume 7, Issue 3, December 2019, Pages 484–504;

NDLR – Voici un article de fond, pour tous les comparatistes. Il pourrait avoir une influence systémique en la matière, comme en son temps l’article de Basil Markesinis Comparative Law.  A Subject in Search of an Audience, 53,1, Modern Law rev. 1990, pp 1-21…

Etude de la Cour de cassation 2019, La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation 

Stéphanie Smatt Pinelli, Tour du monde de l’intelligence artificielle, Revue pratique de la prospective et de l’innovation n° 2, Octobre 2019, 13 ;

NDLR — L’auteur rappelle que les Oxford Insights (www.oxfordinsights.com/about/) et le Centre de recherches pour le développement international (CRDI : www.idrc.ca/fr/ce-que-nous-faisons) publient un indice mondial de « préparation » des gouvernements à l’intelligence artificielle évaluant leur capacité respective d’exploitation du potentiel de l’IA. Cette veille nous intéresse surtout en ce qui concerne les Etats africains. L’auteur précise que certains figurent dans le top 100 : le Kenya (52e position), suivi de la Tunisie, de Maurice, de l’Afrique du Sud et du Ghana qui occupent respectivement les 54e, 60e, 68e et 75e places. Les autres pays africains qui figurent dans le top 100 sont le Maroc, l’Ouganda, le Sénégal, la Tanzanie et le Rwanda, classés respectivement 80e, 91e, 93e, 94e et 99e.

Pierre Blanquet, La police des fausses informations à l’ère du numérique, Revue du droit public 2021, n°1 – page 149

Responsabilité civile, procédure civile et voies d’exécution ; sûretés, concurrence

Hugo Barbier, Indemnisation du tiers en cas de manquement contractuel : l’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence Myr’ho/Bootshop, note sous Cass. Ass. plénière du 13 janvier 2020, n° 17-19963, avec note explicative de l’arrêt, rapport du conseiller et avis du premier avoccat général, RTD Civ. 2020 p.96 ;

NDLR— Cet arrêt avait été l’objet, avant décembre 2020, de plus d’une soixantaine de notes ou d’études. Son importance se passe donc de commentaire. Nous préciserons néanmoins qu’il est rendu au visa de textes du Code civil d’avant la réforme des obligations ; Il s’agit donc d’une jurisprudence tranposable aux pays ohada.

Patrice Jourdain, Vers un nouveau mode d’évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire, RTD Civ. 2020 p.401 ; note sous Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, FS-P+B+R+I, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2020. 391, obs. H. Barbier ;

NDLR — Un arrêt d’une très grande importance pratique en ce qu’il élargit l’assiette du préjudice parasitaire tout en facilitant sa preuve. Un grand arrêt aussi parce qu’il est réellement motivé au sens du droit comparé ; cela signifie qu’il est pédagogique, certes ; mais surtout qu’il y un réel effort de persuasion qui manquait totalement à la culture autoritaire des juristes français dans les versions révolutionnaires et napoléoniennes. Avec le principe de proportionnalité et une vraie motivation, la jurisprudence judiciaire française rejoint les standards internationaux. Nous invitons les juristes Ohada à lire spécialement les point 9 et 10 ; NB, contrairement à ce qu’indiquent certains commentateurs, la décision n’a cependant rien à voir avec les dommages-intérêts punitifs.

Charles-Édouard Bucher, Un préjudice s’infère nécessairement d’actes de parasitisme économique ; note approb. sous Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-10.414, L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°05 01/05/2021

NDLR – L’annotateur met en avant cet arrêt en rappelant une justification doctrinale de la Cour de cassation, dans un important arrêt PBRI, Com., 12 févr. 2020, 17-31.614 : [C]ette jurisprudence, qui énonce une présomption de préjudice (…) répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer

L’arrêt du 17 mars 2021 reprend cette jurisprudence en insistant doublement

En statuant ainsi, alors que, le parasitisme économique consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

9. En statuant ainsi, alors que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la cour

On insiste sur le caractère transposable à 100% de cet excellent commentaire et de cette jurisprudence pour les pays de droit Ohada.

Pierre-Claver Kamgaing, note sous : CCJA, 3e ch., 9 avr. 2020, no 103/2020, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°10 – 01/11/2020

NDLR – Cet arrêt exemplaire de pédagogie est joliment mis en valeur par un commentaire de procédure civile :

« En l’espèce, l’accord intervenu entre les parties – et par lequel la société SetexPharma a reconnu sa dette – a emporté renonciation tacite, par cette dernière, à se prévaloir de la prescription. Il s’agit là d’une simple application de l’article 28 de l’acte uniforme [droit commercial]. Cependant, ce moyen tiré de la renonciation aurait dû être invoqué devant le juge d’appel et non devant le juge de cassation.

« Par cet arrêt, la Cour rappelle que les moyens de défense ne sont pas des cartouches que les parties doivent se réserver le droit de sortir à tout moment : il y a un temps pour tout ! »

Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye, Incompétence de la CCJA en matière de responsabilité civile découlant d’une saisie, La CCJA ne peut se prononcer que sur les questions régies par le droit OHADA ; note sous CCJA, 2e ch., 27 juin 2019, no 200/2019, l’Essentiel Droits africains des des affaire, n° 2, 1er fev. 2020

Bachir Talfi Idrissa, Retour sur la compétence ratione materiae de la CCJA, note crit. sous CCJA, 1re ch., 29 nov. 2018, no 240/2018,  L’Essentiel Droits africains des affaires – n°01 – 01/01/2020

NDLR — dans une affaire de cessions successive d’un permis minier, l’auteur s’étonne que le CCJA retienne sa compétence au motif que « les questions relatives au pouvoir de disposer des droits miniers d’une société sans l’avis de l’assemblée générale extraordinaire, à la validité d’une contre-lettre liant des sociétés parties à une cession et à la recevabilité de l’action des associés d’une société relèvent des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) ». Il ajoute que la motivation se fonde sur des dispositions du code minier et du code civil congolais, laissant craindre un impérialisme de la CCJA ; voir, a contrario, Bréhima Kaména, CCJA : contentieux relatif à la sentence d’une commission d’arbitrage prévue par le Code CIMA. La CCJA ne peut connaître du contentieux relatif à une sentence arbitrale rendue par une commission d’arbitrage prévue par le Code CIMA ; note crit. sous CCJA, 2e ch., 27 juin 2019, no 195/2019, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°04 – 01/04/2020 ;

Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye, Sanction du tiers dans la saisie attribution des créances. Les fausses déclarations du tiers sur la situation financière du débiteur entraînent sa condamnation aux causes de la saisie ; note approb. Sous CCJA, 3e ch., 28 nov. 2019, no 299/2019,  L’Essentiel Droits africains des affaires – n°04, avril 2020 

NDLR –Le texte est consultable à l’adresse suivante : https://lext.so/Kmj8aP. Il n’y a rien à ajouter au commentaire approbatif de cet arrêt. En effet, au regard de la jurisprudence des juges du fond, il apparaît que les fausses déclarations représentent un phénomène anormalement important dans la Zone Ohada. Les décisions de la CCJA qui sanctionnent ces comportements et les commentaires qui les mettent en valeur contribuent à l’éducation des différents acteurs.

Agnès Pimbert, Opposabilité d’une clause limitative de garantie : quelques précisions utiles… note sous Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, no 19-20728, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, no 18-25723,  Revue générale du droit des assurances – n°12 –  01/12/2020

Charles Gijsbers, Le triomphe du nantissement de créance, Note sous Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636, D. 2020. 1452 RTD Civ. 2020 p.666

NDLR – Le titre de la note du professeur Gijsbers pourrait se suffire. Pour nombre de sûretés, dans les procédures collectives, la question se pose trop souvent de savoir s’il s’agit d’un droit préférentiel ou d’un droit plus ou moins exclusif ? On note que les esprits sont apaisés en présence des droits d’un rétenteur ou d’un conservateur du bien ; en revanche, dans les autres cas, l’incompréhension est permanente face aux incertitudes que génèrent les privilèges du Trésor.

Le nantissement publié abouti à un droit exclusif, répond la Chambre de procédure de la Cour de cassation. on négligera l’objet qui concerne une police d’assurance-vie ; la décision est importante, au-delà de sa publicité PBI et du double visa soignée : c’est une décision de cassation défavorable au trésor public qui atténue le caractère tortueux de la jurisprudence. On ne sait pas si la procédure a été l’objet d’une concertation avec la Chambre commerciale, conformément à l’article 1915-1 CPC… L’usage consistant à l’indiquer dans les arrêts n’est pas toujours suivi. Ce point est regrettable dans la mesure où la distribution des textes sur le rang des privilèges entre le Code civil et le code de commerce (et les renvois du LPF et du CGI) est essentiellement confuse. Le régime dépend donc en bonne partie de la jurisprudence qui n’est pas toujours cohérente entre la chambre commerciale et les chambres civiles.

Le commentateur a raison d’estimer que ce n’est pas dans la motivation que se trouve la raison d’être de l’arrêt. On pourrait suivre l’une quatre hypothèses qu’il examine pour expliquer l’arrêt. Il nous semble en effet que, dans la lutte entre le privilège général mobilier du Trésor et un gage publié, au-delà de la lettre de l’article 2336 C. civ. nouveau, les règles de publicités rendent le nantissement opposable au trésor public, sauf fraude. De plus, la décision fait sens pour l’économie nationale ; cette considération devrait l’emporter sur les considérations à courte vue des finances publiques, dans ce secteur créateur de richesses que sont les sûretés actives. Bien que la décision et la note se fondent en partie sur le nouvel article 2363 du Code civil. Les éléments retenus sont totalement transposables au droit Ohada chaque fois qu’une sûreté fera l’objet d’une publicité et qu’aucune disposition ne contrarie clairement le caractère exclusif des droits de son bénéficiaire. En effet ; l’article 226 de l’Acte uniforme Ohada sur les sûretés indique : Sans préjudice de l’exercice d’un éventuel droit de rétention ou d’un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l’ordre suivant : […].

Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye, Mainlevée de garantie autonome : preuve d’abus ou de fraude manifeste requise ; note approb. sous CCJA, 3e ch., 31 janv. 2019, no 036/2019, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°08 du  01/09/2019

Céline Ndongo Dimouamoua, Validité d’une saisie conservatoire pratiquée en vertu d’une sentence arbitrale dont le recours en annulation a été rejetée ; note approb. Sous CCJA, 2e ch., 30 janv. 2020, no 021/2020, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°05 , 01/05/2020 ;

Valéri Lesmont bahoken, Les mesures provisoires et conservatoires par un juge étranger devant le juge judiciaire OHADA, Penant 2020, p. 195 ;

NDLR — Cet article est critique de l’exigence d’exequatur en ce qui concerne les mesures provisoires ; il s’agit, pour l’auteur, d’un manque à la fois de réalisme et de bon sens. L’auteur y ajoute le manque d’attractivité qu’induit ce manque de coopération en matière internationale.

On ne peut qu’approuver ce commentaire. On peut ajouter qu’en droit français, belge et Ohada, une mesure conservatoire est possible en droit interne à partir d’une décision qui n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugé : c’est le sens de l’article 61 al. 1er de l’AUVE : Art.61.- Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

On peut ajouter l’article 54 AUVE : Art.54.- Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Rien n’explique un traitement différencié pour la décision étrangère. On peut être bien plus sévère quant aux conséquences internationales. Les juges Ohada semblent être inconscients du mouvement planétaire destiné à donner, autant que faire se peut, la meilleure image possible aux systèmes et aux territoires. Voir déjà sur cette question, une note de lecture dans ce site : Enervement de la CCJA à l’encontre la cour d’appel de Kinshasa-Gombé quant à la qualité de mandataire social en matière internationale

Firmin Ghislain Moutil, L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA, Uniform Law Review, 25(1) March 2020, pp 109–124,

Corinne Bléry, Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception… le 2 juin 2020 [Dalloz actualité]

Philippe Théry, Saisie d’un compte joint : à propos de la preuve de l’origine des fonds, Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.408, RTD Civ. 2020 p.183

Étienne Nsie, Les sociétés de droit privé détenues à 100 % par l’État ne bénéficient pas de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), note sous CCJA, 1re ch., 28 mai 2020, no 170/2020, L’Essentiel Droits africains des affaires – n°09 – 01/10/2020 :

NDLR — cet arrêt est une sorte de radicalisation bienvenue du précédent CCJA du 26 avril 2018 qui excluait les sociétés d’économie mixte de l’immunité d’exécution.

Robert Nemedeu, La mention de sommes fantaisistes dans l’exploit de saisie-attribution de créances emporte nullité de ladite saisie, obs. sous CCJA 29 nov. 2018, arrêt n° 247/2018, Sté VODACOM Business Cameroon SA c/ M. OWONA NSOE Sosthène, Société Générale Cameroun SA, Société United Bank of Africa (UBA), RTD Com. 2020. 534 ;

NDLR — Attention, somme fantaisiste ne signifie pas somme erronée. En cas d’erreur sur les montants dans l’acte de saisie, en principe, il n’y a pas de nullité. Au centre de la discussion se trouve les notions d’abus ou de proportionnalité. Sauf abus, la Cour de cassation française retient, selon une belle formule, que la circonstance qu’un de ces postes s’avère injustifié n’affecte que la portée de la saisie-attribution et non sa validité (Civ. 2e, 20 janvier 2011, n° 09-72.080 ; dans le même sens, Civ. 2e, 27 mai 2004, n° 02-20.160 PB). Cette jurisprudence est la même devant la CCJA : La saisie critiquée doit être maintenue en réduisant de l’assiette de la saisie les droits de recette non taxés, dès lors que l’article 157 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution qui prévoit les mentions obligatoires à porter dans l’acte de saisie-attribution ne sanctionne que les omissions et non les erreurs de décompte ou de tarification erronées quant aux frais et émoluments réclamés, (CCJA, 20 nov. 2010, Arrêt n° 354, Affaire : SOCIÉTÉ FINAMARK). Ces limitations jurisprudentielles atténuent les critiques du professeur Nemedeu sur l’excès de formalisme en matière de saisie-attribution Ohada.

Robert Nemedeu, Le débiteur a seule qualité pour élever des contestations relatives à la saisie-attribution, obs. sous CCJA 29 nov. 2018, arrêt n° 246/2018, M e Emmanuel Pensy c/ S té Camerounaise de Raffinage Maya et compagnie dite SCRM SA, S té Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA et M. Fonhoue Sorber Jean-Pierre, RTD Com. 2020. 536

Robert Nemedeu, L’invocation par le tiers-saisi de la nature de créances publiques des sommes détenues pour s’opposer à leur saisie ne saurait prospérer, RTD Com. 2020. 540

Fabien Marchadier, Articulation du contrat et des droits fondamentaux (clause de confidentialité vs liberté d’expression), note sous CEDH, 4e sect., 5 nov. 2019, no 11608/15, Herbai c/ Hongrie, Rev. Contrats 2020. 80

NDLR – L’auteur procède à une analyse qui ramène cette décision hongroise de la CEDH au cadre français en juxtaposant l’article 10 CEDH et l’article L. 1121-1 du Code de travail français. Il s’appuie sur d’autres clauses délicates, comme :

        • la clause de célibat par rapport à la liberté matrimoniale ;
        • la clause d’habitation personnelle par rapport au droit au respect de la vie familiale ;
        • la clause domiciliaire par rapport au libre choix du domicile.

Pour conclure, il estime que la jurisprudence française fait une application du principe de proportionnalité comparable à la jurisprudence de la CEDH, par la prise en compte concrète de la balance des intérêts. Il est dommage que l’article n’insiste pas sur la révolution de la Cour de cassation en matière de principe de proportionnalité…

La décision etle commentaire sont complètement transposables aux pays de la zone Ohada selon nous. En effet, bien que les articles 8 et 9 de la Charte africaine des droit ne semble pas prévoir de nuances ou de limites autres que la loi et l’ordre public, le principe de proportionnalité devrait être applicable dans les mêmes conditions que devant la CEDH

Rodolphe Bigotle, La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur, note sous Civ. 1re, 8 janv. 2020, n° 18-23948, Dalloz actualité, 13 mars 2020 ;

NDLR – Entièrement transposable à la zone Ohada, avec d’autant plus de force avec l’éclairage de la pandémie qui met l’accent sur les assurances pour perte d’exploitation et les assurances-décès, dans le contexte africain.

Horatia Muir Watt, Le droit international privé au service de la géopolitique : les enjeux de la nouvelle Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, Revue critique de droit international privé 2020 p.427

Etude de la Cour de cassation 2019, La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Laurence Caroline Henry, Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l’exequatur  d’une sentence arbitrale ; note sous Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, arrêt n° 639 F-P+B, Bulletin Joly Entreprises en difficulté – 01/03/2021

Nicolas Cayrol, La saisine de la Cour de cassation, juge du fond, note sous Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, avec un communiqué, le rapport de la conseillère et l’avis de l’avocat général, RTD Civ. 2020 p.459

Jean-Jacques Ansault, Quand les voies d’exécution vont au-delà des apparences, note sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-16347, ECLI:FR:CCAS:2020:C201097, F–PBI Bulletin Joly Sociétés 2021- n°04 – page 44 ;

NDLR — La Cour de cassation reconnaît au juge de l’exécution le pouvoir d’autoriser un créancier à prendre des hypothèques judiciaires conservatoires sur des actifs immobiliers de sociétés tenues pour fictives au sein desquelles le débiteur était associé. A travers le rattachement des propriétés immobilières en cause au patrimoine de ce débiteur, la décision rappelle aussi les conditions et intérêts qui justifient le recours au concept de fictivité en droit des sociétés.

Philippe Gerbay, Le dispositif des conclusions : entre simplicité et écueils, Gaz. Pal. 9 févr. 2021,

Malek Hamad, L’immunité juridictionnelle de l’Etat étranger : la Cour de cassation égyptienne/France 2020, note sous cassation Egypte, 15 juin 2020, arrêt n° 2703/87, Rev. droit int’l et de droit comparé 2021pp 7-16

Myriam Cazajus, Comment réagir face à un état hors formalité révélant un commandement de payer valant saisie ? Rép. Not. Defrénois  du 27/02/2020 —

NDLR : cette étude faite par une enseignante et consultante du Cridon vaut un petit détour, pour tous ceux qui pratiquent (ou qui participent à) la vente immobilière forcée : avocats des criées, notaires et huissiers en France et en Belgique. Pour les praticiens africains, bien que les instruments de la publicité foncière soient moins bien tenus, et la pratique moins soignée, cette étude représente une source de bonne pratique avec des étapes et des options en partie transposables et toujours pédagogiques. Entre rappel de l’importance du réflexe du recours aux demandes d’informations hors-formalités (parfois deux voire trois fois !), le choix des stratégies disponibles et l’analyse des enjeux à chaque étape, même pour le praticien expérimenté des ventes immobilières, forcées ou non, cette étude représentera un précieux compagnon (traduction littérale du terme anglais ; il vaudrait mieux dire memento) et un aide-mémoire

Racisme et discriminations

Jaime José Hurtado Cola, Responsabilidad civil corporativa por violaciones del Derecho internacional consuetudinario. Nota sobre la sentencia del Tribunal Supremo de Canadá en el caso Nevsun,    DOI: 10.17103/reei.40.14, Revista Electrónica de estudios Internacionales, n 40, Diciembre 2020 ; libre accès

Heiner Bielefeldt & Michael Wiener, Introductory Note, Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief General Assembly resolution 36/55 – Main Page (un.org), Bibliothèque audiovisuelle de droit international des Nations-Unies, libre accès

Lily Zhang; Zhu Zisheng, Legal regulation and Algorithmic Discrimination: Motivation, Path and Perfection, 2, Science technology and Law (China, translated from Putonghua) 2021, 15; code: CLI.A.306428 (EN)

NDLR. Oui ! Le spectaculaire thème des préjugés transmis aux logiciels par les données, même de bonne foi !

Mao Junsheng and Guo Min, Addressing contemporary forms of racism: the challenges posed by the epidemic and the response of states, Human Rights (china, translated from Putonghua), 2020, 149;

Irfan Ullah, Muhammad Ansar Majeed, Hong-Xing Fang, Female CEOs and Corporate Investment Efficiency: Evidence from China, 21(2) Borsa Istanbul Review, pp 161-174 [libre accès] ;

NDLR : ce très intéressant article est un peu âpre à la lecture à cause des nombreuses formules de mathématiques financières. Pour un juriste peu enclin à analyser les chiffres, il faut donc accepter les conclusions des auteurs, avec un certain doute, cela va de soi : dans l’Empire du Milieu, la féminisation de la direction améliore l’efficacité des choix d’investissement des entreprises, en général, sauf dans les entreprises publiques

Shireen Morris, An Australian Declaration of Recognition: The Case for Semi-Entrenched Symbolism, 44 Melbourne University Law Review2020, 267

DeVaughn Jones, Judicial Racism And Judicial Antiracism: Retelling The Dred Scott Story | 68, UCLA Law Review 2020, Disc. 338 ;

NDLR – le numéro d’avril 2021 de la UCLA Law Review (vol. 67, 6) comprend les actes d’un symposium sur Transnational Legal Discourse on Race and Empire. Il est en accès libre et comprend un assemblage exceptionnel d’articles intéressants Print Archive | UCLA Law Review.

Josef Ostransky and Facundo Perez Aznar,  Investment treaties and national governance in India: rearrangements, empowerment, and discipline, 34(2), Leiden Journal of International Law 2021, pp 373-396

Faustin Ekollo, La nouvelle visibilité des minorités noires au Portugal : Os Lusíadas et la lutte contre les discriminations systématiques, France-Ohada-droit.com, juin 2020

Emma C. Peplow, Paint on Any Other Canvas: Closing a Copyright Loophole for Street Art on the Exterior of an Architectural Work | Duke Law Journal, 70 Duke L.J. 885-929 (2021) [accès ibre]

Hugo van der Merwe, M Brinton Lykes, Racism and Transitional Justice, International Journal of Transitional Justice, Volume 14, Issue 3, November 2020, Pages 415–422

Nadia Bernaz, Lowering the bar (in a good way): The UK Supreme Court Decision in Okpabi v Shell Rightsasusual, Feb. 17th, 2021

Hollie Nyseth Brehm, Louisa L Roberts, Christopher Uggen, Jean-Damascene Gasanabo, ‘We Came To Realize We Are Judges’: Moral Careers of Elected Lay Jurists in Rwanda’s Gacaca Courts, International Journal of Transitional Justice, Volume 14, Issue 3, November 2020, Pages 443–463, 

Vrac,

Abdul Aziz Wendkuni Ouandaogo, Le “droit à la mer” des Etats sans littoral, Afrilex janv. 2021 [accès libre] —

NDLR. Voici un article dont le caractère de « niche » pourrait éloigner certains lecteurs. Ils auraient tort ; à la différence des débats qui ont façonné ce thème autour des violences interétatiques dans l’histoire européenne et méditérannéenne, il s’agit d’une question purement économique, sans aucun relent militariste. Pour les lecteurs de la zone Ohada, on rappellera que les Etats les plus importants en termes de superficie sont tous enclavés (Mali, Niger, Tchad, RCA) ou semi-enclavés (Congo Kinshasa). Ce travail est réalisé par un auteur, qui semble être ressortissant du Burkina Faso, autre pays enclavé. Les développements sont répartis entre les questions de surfaces maritimes, liées au transport, et les profondeurs qui concernent les ressources naturelles. A lire !

Komlanvi Issifou Agbam, La limitation de responsabiité du propriétaire du navire dans le nouveau code togolais de la marien marchande de 2016, Neptunus, 26, 2020/3, libre accès

Daniel Bilong Bilong, La ratification par le Cameroun de la Convention de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et dédiments des navires : simple ratification ? Neptunus, 26, 2020/3, libre accès

Kevin Mary, Le (double) passeport des élites africaines. Etre et rester cosmopolite grâce à l’acquisition d’une seconde nationalité, Politique africaine 2020/3, pp 125-144

Fu Zitang & Cui Bo, Practical requirements of Xi Jinping Thought on the Rule of Law, China Legal Science 2021, n° 3, citation code 307322(EN)

Emilia Onyema, Reimagining the framework for resolving intra-African commercial disputes in the context of the African Continental Free Trade Area Agreement, World Trade Review, 2020, 19(3), 446-468

Rodrigue Ngando Sandjè, Le statut des régions anglophones du Cameroun : chronique d’une exigence de l’Assemblée Générale des Nations Unies, Dans Civitas Europa 2020/1 (N° 44), pages 181 à 205

Rafael Lima Sakr, From colonialism to regionalism: the Yaounde Conventions (1963-1974), International & Comparative Law Quarterly 2021 2021, 70(2), 449-489

Jorge Armando Guevara Gil & Bárbara Ramos Arce, Fetichismo Legal e Ignorancia Sociolegal en el Peru, Revista Electrónica del Instituto de Investigaciones Jurídicas y Sociales Ambrosio Lucas Gioja, 23, Diciembre 2019-Mayo 2020, pp 269-311 ; Voir note de lecture de Faustin Ekollo

Fanny Tarlet, L’application du droit privé aux propriétés publiques, AJDA 2021.69

Marien Ludovic Ndiffo Kemetio, Multiplication des organisations d’intégration et souveraineté des États en Afrique, Revue du droit public 2020. 1663

Frédéric Joël Aïvo, Le président de juridiction constitutionnelle – Portrait négro-africain, Revue du droit public 2019, 783

Mantinkang Fombasso Lawrence, A Appraisal of the Influence of Legal Transplant on National Legal System – The Case of Cameroon, 7(1), European Journal of Comparative Law and Governance, pp 89-108

Laisser un commentaire