VEILLE AFRICAINE ET INTERNATIONALE

Des revues juridiques et financières, août, septembre et octobre 2016

Sous la direction de Faustin Ekollo, docteur en droit

Cette sélection est dominée par le droit financier, y compris des questions de finance islamique et de fiscalité internationale. Concernant l’Afrique on trouve aussi de substantiels points sur les questions de santé et de sécurité sociale. L’actualité en France est dominée par la révolution de la proportionnalité à la Cour de cassation et par la réforme des contrats dans le Code civil. Nous donnons un petit aperçu de l’actualité juridique diluvienne sur le Brexit, tirée de revues britanniques.

Les articles vedettes sont :

• Rémy Daurras, Mobile banking, un fauteuil pour deux ? Jeune Afrique hors série n° 44, 2016, Spécial Finance, 18^e édition
• Jean-Marie Crouzatier, Les enjeux de la lutte contre les maladies tropicales négligées, Revue Droit et santé 2016 (éd ; numérique), pp 394-400 ;
• Aristide Kahindo Nguru, The Attitude of OHADA Law Countries towards the CISG, Journal of Law, Society and Development (South Africa) 2016, 3(1), pp 99-114 ;
• Amir Paz-Fuchs, Badges of Modern Slavery, Modern Law Review 2016, 79(5), pp 757-785 ;
• Younes Soualhi, Surplus Distribution in Current Takaful Operations: A Critical Shariah Perspective, Arab Law Quarterly 2016, 30 (3), pp 224-244;
• Martha Finnemore & Duncan B. Hollis, Constructing Norms for Global Cybersecurity, American Journal of International Law, 2016, 110 (3), pp 425-479;
• Hala Lahlou et Olivier Debat, L’attractivité de la fiscalité marocaine pour les personnes physiques, Revue fiscale du patrimoine n° 9, sept. 2016, étude 19 ;
• Officialisation du revirement pour l’avenir et avènement « des motifs des motifs » pour la Cour de cassation et pour la CCJA, BICC n° 848, 1^er oct. 2015, lien, open access; BICC n° 849, 15 oct. 2016, lien, open access ; Gérard Ngoumtsa Anou Chronique d’actualité du droit Ohada, Rev. Lamy droit civil n° 143, 1^er déc. 2016 ;
• Liliane Doukoure, Mining Collateral and OHADA Law, International Business Law Journal 2016, 5, pp 511-517
• J. Janewa OseiTutu, Prioritizing Human Development in African Intellectual Property Law, WIPO Journal 2016, 8(1), pp 23-33 ;
• Nicaise Médé, L’Afrique francophone saisie par la fièvre de la performance financière, Rev. française de finances publiques 2016.349
• Chibundu Onuzo, Welcome to the World of Restricted Travel, British People, The Guardian, Sept. 13, 2016
• Didier Ury, Le droit souple appliqué à la matière fiscale, Revue française de finances publiques, sept. 2016, 277 ;
• Richard Milchior & Virgine Fourgoux, Directive sur le secret d’affaires : création d’un nouveau droit de propriété intellectuelle, AJ Contrat 2016, 391 ;
• Cécile Bredelet & Améziane Ferguène, Micro-crédit et développement territorial à petite échelle ─ Analyse à partir de cas empiriques à Larache et Tanger (Maroc), Revue des sciences de gestions 2016-4, n° 280, pp 53-64
• Sidy Sissokho, La compétition syndicale à la loupe. Débats, affrontements et arbitrage autour de la question de la représentation dans les gares routières au Sénégal, Revue Tiers Monde 2015/4 (n° 224), pp 83-102 ;
• Ajay Kumar, Incoherence in Applying International Tax Law: Hemorrhaging Development, Indian Journal of International Law 2016, 56(1), pp 59-80
• Immaculada Vivas Tesón, Uso y Control de la Información Genética Humana – Dudas y retos para el Derecho privado, Revista de Derecho Privado 2016, n 9-10, pp 45-64
• Yiping Huang, Understanding China’s Belt and Road Initiative: Motivation, Framework and Assessment, China Economic Review, Sept. 2016, 40, pp 314-321;

I – ARTICLES SUR L’AFRIQUE ET L’OHADA

Actualité

• Levée des sanctions américaines contre la côte d’Ivoire, par décret du président Obama du 14 sept. 2016, lien ; NDLR ─ Le site du US Department of the Treasury signale la fin des sanctions contre la Côte d’Ivoire qui ne figure donc plus sur la redoutable liste de l’Office for Foreign Assets Control (OFAC), confirmant la normalisation de la vie économique politique ivoirienne ;
• African Summit on Entrepreneurship and Innovation (ASENTI) Nairobi, Nigerian Law Intellectual Property Watch, Sept. 23, 2016, lien ;
• « Actualités du droit OHADA », lien, open access; NDLR ─ C’est la nouvelle revue Ohada en ligne !

Rémy Daurras, Mobile banking, un fauteuil pour deux ? Jeune Afrique hors série n° 44, 2016, Spécial Finance, 18^e édition ; NDLR ─ Dans un numéro entièrement intéressant, il faut signaler cet article qui met en avant le thème vital de la financiarisation des populations africaines, thème pourtant trop souvent ignoré par les milieux universitaires ; voire néanmoins Abdoulaye Sakho, Un cadre réglementaire pour une révolution venue d’Afrique : les services financiers par téléphone mobile, Revue Lamy de la Concurrence, n° 45,  oct. 2015;

Hala Lahlou et Olivier Debat, L’attractivité de la fiscalité marocaine pour les personnes physiques, Revue fiscale du patrimoine n° 9, sept. 2016, étude 19 ;

Cécile Bredelet & Améziane Ferguène, Micro-crédit et développement territorial à petite échelle ─ Analyse à partir de cas empiriques à Larache et Tanger (Maroc), Revue des sciences de gestions 2016-4, n° 280, pp 53-64 ; NDLR ─ Ce bel article choisit une perspective peu courante : le développement sur la base des ressources des populations concernées (excluant dons et charité) ; il arrive à des conclusions mitigées à partir de trois expériences sous l’égide du Fondep-Microcrédit au Maroc ; on regrettera que les auteurs ne croisent pas assez les éléments de leurs recherches (même empiriques) avec des expériences dans d’autres pays comparables ; les rares exemples viennent d’expériences conduites par des ONG, au lieu de s’appuyer sur l’organisation locales des micro-crédits ; de plus, les auteurs utilisent souvent l’Inde comme repère dans des conditions contestables…

Tahar Khalfoune, La « domanialisation » de la propriété foncière en Algérie ─ La spoliation couverte de l’habit de la légalité, Revue internationale de droit comparé 2016-3, pp 745-774 ;

Aristide Kahindo Nguru, The Attitude of OHADA Law Countries towards the CISG, Journal of Law, Society and Development (South Africa) 2016, 3 (1), pp 99-114 ; NDLR ─ Une critique de l’attitudes des pays Ohada dont trois seulement ont ratifié la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises… Selon l’auteur, cela créé une fermeture, avec l’illusion que le droit Ohada suffirait comme facteur d’attraction internationale ; à rapprocher, dans la partie Reste du Monde de la présente veille, de Angelo Chianale, The CISG as a Model Law: A Comparative Law Approach, Singapore Journal of Legal Studies 2016, 1, pp 29-45;

Zingisile Ntozintle Jobowana, Oil in the Gulf of Guinea States and South Africa in the Matrix of Overlapping Membership of African Regional Communities : An Impediment to Regional Integration ?, Journal of Law, Society and Development (South Africa) 2016, 3(1), pp 6-30 ; NDLR─ En arrière-plan de cet article, on perçoit la volonté de l’Afrique du Sud de considérer de plus en plus l’Afrique centrale comme faisant partie de sa zone économique, au-delà de l’appartenance à des organisations régionales différentes ; cette tendance exprime, avec le développement des investissements marocains ou nigérians en Afrique de l’Ouest, une coopération intracontinentale qui s’accélère ;

Prince Kitémo & Jean-Paul Méreaux, Le système comptable OCAM-SYSCOA-OHADA face à la mondialisation : contribution aux hypothèses d’une nouvelle logique conceptuelle, Revue internationale des sciences de l’organisation 2016, n° 1, pp 101-127 ; NDLR ─ Il est nécessaire de passer clairement d’une comptabilité au service de la comptabilité nationale (contrôle étatique) à une comptabilité au service du marché, dans le contexte désormais clairement massif de la mondialisation ; mais, selon les auteurs, au lieu de transposer purement et simplement d’autres systèmes comptables, il serait plus judicieux de mettre en place une compatibilité tenant compte de l’environnement des pays de la zone franc ;

Wilfridine Aholouke-Koukoui, La pénétration du droit OHADA dans le système juridique français, Revue du droit des affaires en Afrique, sept. 2016, lien, open access;

Jean-Marie Crouzatier, Les enjeux de la lutte contre les maladies tropicales négligées, Revue Droit et santé 2016 (éd ; numérique), pp 394-400 (reprise d’un article de l’éd. papier de 2013),

Maria Cervera Vallterra, La fragilidad de la República Democrática del Congo ─ Problemas y soluciones a la posesión de recursos minerals, Revista Electrónica de Estudios Internacionales 2016, n 31, lien, open access, PDF;

Estos drones entregan sangre en Ruanda, El Financiero, 17 10 2016 ; dans un article qui dit toute son admiration pour l’initiative, le magazine économique mexicain signale que le gouvernement rwandais a lancé en première mondiale un service de livraison de sang et de médicaments ; des populations rwandaises, autrement isolées, peuvent ainsi bénéficier d’une assistance vitale dans des délais imbattables ; l’article s’extasie de voir que les livraisons sont effectives, qu’il pleuve ou qu’il vente, signifiant parfois la différence entre la vie et la mort ! Le service s’appelle Zipline, Article en accès libre.

Filomena María Oliveira Neves Andrande, Políticas Públicas e privadas de inserção socio-económica e cultural da mulher cabo-vierdiana no desenvolvimento : o papel das ONG e do ICIEG – Estudio comparativo, tesis doctoral (dir. María Rosa Oria Segura) Universidad de Estremadura 2016, lien open access, creative commons, PDF ;

Marine Wéry & Christophe Deprez, La responsabilité du supérieur hiérarchique devant la Cour pénale internationale : une première synthèse à la lumière du jugement prononcé dans l’affaire Bemba, Revue de la faculté de droit de l’université de Liège 2016/2, pp 319-341 ; NDLR ─ Le cadre compte pour le climat des affaires ; en ce sens, le dossier Bemba a sa place dans une revue essentiellement consacrée au droit des affaires.

Sidy Sissokho, La compétition syndicale à la loupe. Débats, affrontements et arbitrage autour de la question de la représentation dans les gares routières au Sénégal, Revue Tiers Monde 2015/4 (n° 224), pp 83-102 ;

Denis Cogneau, History, Data and Aconomics for Africa :Can We Get Them Less Wrong ?: Reply to Morten Jervens « Trapped between tragedy and miracles : misunderstanding African Growth », Development Review Policy 2016 (34(6), pp , pp 895-899 ;

Liliane Doukoure, Mining Collateral and OHADA Law, International Business Law Journal 2016, 5, pp 511-517; NDLR ─ Intéressant article qui brosse un état de l’AUS Ohada après la révision de 2010 en présentant les avantages de l’agent des suretés pour les crédits consortiaux avant d’examiner les mécanismes de garantie impliquant ministres ou administrations lorsque des mines sont concernés dans les pays de l’Ohada ;

Lubomir Roglev & David Hountondji, Les marchés financiers en Afrique subsaharienne : un outil pour le développement, Option Finance, 29 août 2016 ;

Abdoulie Sallah, Re-Reading the Narrative of the Informal Economy in the Context of Economic Development in Su-Saharan Africa, International Journal of Social Economics 2016, 43(10), pp 1063-1078; NDLR ─ Voici un très bel article qui soutient le point de vue minoritaire selon lequel le secteur informel ne constitue pas une pathologie et qu’il doit être analysé comme composante des possibilités de développement ;

J. Janewa OseiTutu, Prioritizing Human Development in African Intellectual Property Law, WIPO Journal 2016, 8(1), pp 23-33 ;

Clemens Greiner, Pastoralism and Land Tenure Change in Kenya : The Failure of Customary Institutions, Development and Change 2016, 48-1, pp 78-97 ;

Richard Mungai, Is China Railroading Kenya into Debt? South China Morning Post, Oct. 8 2016 ;

Fidelis Akanga, Governance of MicroFinance Institutions (MFIs) in Cameroon: What Lessons Can We Learn? Enterprise Development and Microfinance, Sept. 2016,27(3), pp 219-235;

Nonso Obikili, The Trans-Atlantic Slave Trade and Local Political Fragmentation in Africa, Economic History Review, 69-4, pp 1157-1177;

Nicaise Médé, L’Afrique francophone saisie par la fièvre de la performance financière, Rev. française de finances publiques 2016.349;

Amarech Obse, Mandy Ryan, Sebastian Heidenreich, Charles Normand & Damen Hailemariam, Eliciting Preferences for Social Health Insurance in Ethiopia: A Discret Choice Experiment, Health and Policy Planning 2016, 31(10), pp 1423-1432 ;

Takeshi Inoue & Shigeyuki Hamori, Financial Access and Economic Growth: Evidenced from Sub-Saharan Africa, Emerging Markets Finance and Trade 2016, 52 (3), pp 743-753;

Rolland Djeufack, The Seller’s Liability for the Non-Conformity of Goods in a Contract of Sale under the OHADA Uniform Act on General Commercial Law: A Critical Analysis, Journal of African Law 2016, 60(3), 469-490

II – ARTICLES SUR LA FRANCOPHONIE, hors afrique

Patrick Henry, Au nom de qui ? Ou de quoi ? Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles 2016/30, 1396, note sous Conseil d’Etat (Fr) du 26 08 2016 (Burkini sur la plage) ;

Etranger, apatride, pas de droit au séjour ? ─ Le juge, qui dénie le droit au séjour sans examiner s’il a volontairement perdu sa nationalité et s’il démontre qu’il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel il aurait des liens, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, Cass. Belge, 23 05 2016, C.2014.0570F & 27 05 2016, C. 2013.0042.F, LiberCass 2016/9, 13/49 ;

Maurice Kamto, L’expulsion des étrangers en droit international à la lumière de la codification de la Commission du droit international, Revue Belge de droit international 2016/1, 103 ;

Officialisation du revirement pour l’avenir et avènement « des motifs des motifs » pour la Cour de cassation et pour la CCJA, BICC n° 848, 1^er oct. 2015, lien, open access; BICC n° 849, 15 oct. 2016, lien, open access ; Gérard Ngoumtsa Anou Chronique d’actualité du droit Ohada, Rev. Lamy droit civil n° 143, 1^er déc. 2016 ;  

Gulsen Yildirim, L’enrichissement injustifié, nouveau visage de l’enrichissement sans cause, AJ Famille 2016, 472 ; NDLR ─ Les commentaires sur les nouveaux textes du Code civil sont très nombreux ; nous proposons en priorité à nos lecteurs ceux dont le titre est particulièrement intelligible ou évocateur ;

Le nouveau discours contractuel, Actes du colloque du 10 juin 2016 à l’Université de Lille 2, dir. Gaël Chantepie & Nicolas Dissaux, Revue des contrats, sept. 2016, 511 ;

Gaël Chantepie, L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats, AJ Contrat 2016, 412 ;

Dominique Fenouillet, Les valeurs morales, Revue des contrats 2016, n° 3, 589 (article publié dans le cadre du dossier « le nouveau discours contractuel »);

Frédéric Zenati-Castaing, La juridictionnalisation de la Cour de cassation, RTD Civ. 2016, 511 ; NDLR ─ L’auteur n’aime clairement pas l’évolution de la Cour de cassation en matière de proportionnalité, de véritable motivation ou de revirement pour l’avenir… Comme la majorité de la doctrine juridique française, il considère à tort que les juridictions suprêmes de common law et les juridictions européennes sont des juridictions de pleine exercice ;

Mathieu Touzeil-Divina, A Propos de l’opposabilité des délais et voies voies de recours : un

arrêt « raisonnable » de règlement ?, obs. crit. sous CE, ass. 13 juill. 2016, n° 387763, JCP Administrations et collectivités territoriales 2016, n° 29-33, juill. 2016, act. 638 ; NDLR ─ Voici un arrêt dont l’importance va bien au-delà de la formation en assemblée du Conseil d’Etat et de sa publication attendue au Lebon ; il mérite de figurer dans une veille consacrée au droit des affaires en raison de sa transposition au contentieux fiscal ou à celui de l’urbanisme, entre autres ; bien sûr l’application de cette doctrine en droit administratif dans certains pays de la zone Ohada est probable ; après le rapport du Conseil sur le droit souple, voici une autre avancée qui se caractérise par une création spectaculaire de droit et qui nourrira les dissertations concernant la jurisprudence source de droit ; il est particulièrement remarquable (contestable ?) de relever que, après s’être inspirée du principe du raisonnable, la Haute juridiction française du contentieux administratif fixe un délai d’un an au potentiels plaideurs :

4. Considérant qu’aux termes de l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, alors en vigueur, repris au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : ” Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ” ; qu’il résulte des dispositions citées au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n’est pas opposable ;

5. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Marcel Fontaine, Le rayonnement international du droit français des contrats, D. 2016.2008 ; NDLR ─ Une bonne partie est consacrée aux sources UNIDA du projet de droit des obligations OHADA ;

Thibault Douville, La signature électronique après le règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), D. 2016. 2124 ; NDLR ─ Ce nouveau règlement qui abroge une directive de 1999 sur le même objet a fait l’objet de très nombreux commentaires dans les revues juridiques et économiques dans toute l’Europe ; il vise à améliorer la sécurité et confiance dans l’économie numérique, en matière transfrontalière ;

Dominique Turpin, La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, Rev. crit. DIP 2016, 235 ; NDLR ─ On note dans cette loi, et dans le commentaire, les dispositions concernant la carte de séjour pluriannuelle qui est une innovation majeure (art. 3 à 26 de la loi) et qui, selon la pratique qui en sera faite, atténuera le système peu civilisé des cartes provisoires d’un an au maximum, même pour des personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années ;

Julien Icard, Le manquement du salarié à son obligation de sécurité ne réduit pas son droit à réparation, note sous Cass. soc. 10 févr. 2016, n° 14-24350, P+B, Revue des contrats, sept. 2016, 508 ; NDLR ─ Cet arrêt de principe, et le commentaire remarquable, rappellent une solution juste mais subtile qui met au prise droit civil et droit social et qui est transposable à la zone Ohada : la violation des obligations de sécurité par l’employé est uniquement sanctionnée par des mesures disciplinaires ; le droit civil commun en est donc exclu ! La question peut être rapproché, comme le font certains commentateurs, du sujet de la prohibition des sanctions financières en droit du travail ;

Reconnaissance du coemploi d’un salarié dans un groupe de sociétés : possible mais exceptionnelle, Bull. rapide de droit des affaires (BRDA)17/16 (15 09 2016), note sous (trois arrêts P+B) Cass. Soc. 06 07 2016, n° 14-27266, n° 14-26541 et n° 15-15481 ; NDLR ─ La domination structurelle par la société-mère ne suffit pas, y compris lorsqu’elle exerce une influence sur le devenir de la filiale ; il faut apporter la preuve d’une ingérence anormale ;

Claire Joachim & Laurène Mazeau, Responsabilité, recherche en nanosciences et production de nanomatériaux ─ Perspectives de droit comparé, Revue Générale de droit médical n° 60, 2016, pp 109-123 ;

Perte de chance et responsabilité professionnelle, Civ. 1^re, 12 oct. 2016 (neuf arrêts dont plusieurs concernent la responsabilité de l’avocat) ; NDLR─ l’un de ces arrêts, le seul publié au Bulletin, sera, de toute évidence, fortement commenté en doctrine ; nous fournirons alors les références des commentaires au regard de son importance pratique  considérable ;

Blandine Rolland, Acceptation de la mission du conciliateur, Procédures, juill. 2016, formule ; NDLR ─ Cette formule construite pour une hypothèse de droit français est complètement transposable au droit Ohada ; il faudra alors viser, par substitution, les articles 5-1 et suivants de l’AUPC, et spécialement l’article 5-4 qui concerne le contenu de l’attestation que doit fournir le conciliateur, en cas d’acceptation de la mission ; pour ce qui est des anciens magistrats, la prohibition de cinq ans paraît bien longue ; il nous semble qu’elle ne s’appliquerait pas dans une région (ressort de cour d’appel) dans laquelle l’ancien magistrat n’aurait pas exercé ; mais il serait alors prudent de donner connaissance de l’acceptation de la mission au procureur de la République, avec une lettre signalant la présente interprétation de l’article 5-4 ;

Richard Milchior & Virgine Fourgoux, Directive sur le secret d’affaires : création d’un nouveau droit de propriété intellectuelle, AJ Contrat 2016, 391 ;

Elodie Marguerite et Olivier Debat, La neutralisation des effets de l’hybridité fiscale du trust à l’épreuve de la souveraineté des Etats, Rev. Fiscale du patrimoine, ovt. 2016, étude 22 ;

Didier Ury, Le droit souple appliqué à la matière fiscale, Revue française de finances publiques, sept. 2016, 277 ;

Laurent Didelot & Odile Barbe, Pour une nouvelle approche des relations entre la comptabilité et la fiscalité, Revue française de finances publiques 2016. 267

Yves Rutschmann & Pierre-Henri Durand, Le système d’intégration à la française face aux exemples étrangers, Revue de droit fiscal 2016, n° 39, 29 sept. 2016, 511 ;

III – ARTICLES SUR Le reste du monde

En anglais, espagnol et portugais

Chibundu Onuzo, Welcome to the World of Restricted Travel, British People,

The Guardian, Sept. 13, 2016; NDLR ─ L’écrivain(e) nigériane traite avec beaucoup d’humour du grave sujet des restrictions de voyage que subissent d’une manière générale les africains, soumis à des formalités de visa essentiellement abusives qui équivalent, plus ou moins, à une interdiction de voyage à travers le monde ; du coup, elle signale, avec une apparente schadenfreude que si les britanniques devaient subir de telles restrictions à la suite du Brexit, ils se trouveraient en excellente compagnie avec les deux tiers de la population de la Planète ! C’est l’occasion de rappeler que des efforts sont réalisés en Afrique pour instaurer des possibilités de libre circulation au sein du Continent ; on applaudit spécialement aux efforts des autorités rwandaises ou ghanéennes, ainsi qu’aux initiatives de l’Union Africaine ; le trou noir en la matière reste l’Afrique centrale dont les pays s’infligent mutuellement une véritable flagellation, en commençant à peine à « réfléchir » sur le thème de la libre circulation des personnes …

Avidan Kent & Jamie Trinidad, International Law Scholars as Amici Curiae: An Emerging Dialogue (of the deaf)?, Leiden Journal of Int’l Law 2016, 29(4), pp 1081-1101;

Steve Hedley, Publication Review : Contract as Promise, Charles Fried (Oxford Un. Pr., 2015), in Law Quarterly Review 2016, 132, pp 678-680 ; la seconde édition de Contract as Promise fut un évènement en droit fondamental et en théorie du droit; la recension faite par Steve Hedley souligne les rares points de l’évolution doctrinale du professeur Fried, comme sa moindre hostilité à l’égard de la notion de consideration ou sa meilleure disposition envers les implied terms ; pour le reste, il cite dans le texte Edith Piaf : Je ne regrette rien !

Amir Paz-Fuchs, Badges of Modern Slavery, Modern Law Review 2016, 79(5), pp 757-785 ;

Gordon Blanke, Brexit and Private Competition Law Enforcemnt under the Arbitration Act 1996 : Taking Stock (part 1), Global Competition Litigation Review 2016, 9(4), pp 145-153 ;

Franck Maher, Brexit : A Risky Business ?, New Law Journal 9 September 2016 ; NDLR ─ Pour les professions juridiques, le Brexit est une source de maux de tête : les incertitudes en matière de conseil sont décuplées, avec des enjeux parfois stratosphériques….

David Ridley, Will New Regulation on Crowdfunding in the United Kingdom and United States Have a Positive Impact and Lead to Crowdfunding Becoming an Established financing Technique ?, Statute Law Review 2016, 37-1, pp 57-76;

Younes Soualhi, Surplus Distribution in Current Takaful Operations: A Critical Shariah Perspective, Arab Law Quarterly 2016, 30 (3), pp 224-244;

Umar A. Oseni & Abu Umar Faruq Ahmad & M. Kabir Hassan, The Legal Implication of “Fatwa Shopping” in the Islamic Finance Industry: Problems, Perception and Prospects, Arab Law Quarterly 2016, 30(2), pp 107-137;

The World Islamic Banking Competitiveness Report 2016 ─ New realities, New Opportunitie, lien, PDF ; NDLR ─ Ce rapport examine l’évolution de la finance islamique à partir de ses neuf principaux marchés, avec leurs extensions internationales: L’Arabie Séoudite, le Quatar, le Koweit, les Emirats arabes unis, la Malysie, la Turquie, Bahrein, l’Indonésie et le Pakistan; au-delà des tableaux chiffrés, très impressionnants, une vingtaine de pages sur la digitalisation et la banque mobile attirent spécialement l’attention.

Zulkifli Hasan, Navigating the New Finance Landscape in Malaysia, Journal of Int’l Banking Law and Regulation 2016, 31(3), pp 177-181 ; NDLR ─ Il s’agit d’un commentaire sous forme de mini-bilan à mi-parcours du Islamic Financial Services Act 2013 malaysien qui est sans doute le corpus législatif de finance islamique le plus élaboré au monde ; en dehors des considérations sur la place croissante de la finance islamique dans le monde financier, l’article examine la mise en place de la séparation activités de dépôt/ activités d’investissement ; il met aussi en évidence la forte croissance des opérations de joint venture entre finance islamique et finance traditionnelle, outre les tentatives de rapprochements par les normes ;

Julian Farrand, Misguided Protection of Personal Data, Public Law 2016, 3, pp 383-392;

Martha Finnemore & Duncan B. Hollis, Constructing Norms for Global Cybersecurity, American Journal of International Law, 2016, 110 (3), pp 425-479; NDLR─ L’accrochage entre Apple et l’Etat américain, en février 2016, a vu Apple refuser de fournir les codes pour décrypter le téléphone de l’un des terroristes impliqué dans le massacre de San Bernadino, car cela compromettrait la sécurité sur internet pour le plus grand nombre ; ajoutée aux informations concernant les indiscrétions dont l’Etat US bénéficiait à travers la NSA, documentées par Edward Snowden, cette affaire a donné conscience au grand public des enjeux de la sécurité sur internet qui touche désormais à tout, des transactions financières aux codes nucléaires, en passant par les dossiers de santé ;

Elisabeth de Fontenay, Agency Costs in Law-Firm Selection: Are Companies Underspending on Counsel?, Capital Market Law Journal 2016, 11(4), pp 486-509;

F. Ambagtsheer, J. de Jong, W. M. Bramer & W. Weimar, On Patients Who Purchase Organ Transplants Abroad, Americain Journal of Transplantation 2016, 16(10), pp 2800-2815;

China Legalizes Online Car Booking, Global Times 2016/7/29, lien; NDLR ─ Il s’agit de la légalisation d’Uber mais surtout de Didi Chuxing qui possède l’essentiel du marché chinois et attire désormais massivement des investissements de grandes companies US comme Apple (1MMM $) ou même Uber…

Yiping Huang, Understanding China’s Belt and Road Initiative: Motivation, Framework and Assessment, China Economic Review, Sept. 2016, 40, pp 314-321;

Chinese Common Law? Guiding Cases and Judicial Reform, note in Harvard Law Review 2016, 129 (8), pp 2213-2234, lien, open access;

Wang Ying, Chinese Entreprises “Going Global”- Opportunities and Risks, Pekin University Journal of Legal Studies, 2016 (2), p. 120;

Angelo Chianale, The CISG as a Model Law: A Comparative Law Approach, Singapore Journal of Legal Studies 2016, 1, pp 29-45; NDLR ─ Article formidablement cultivé sur la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises… à rapprocher, dans la rubrique Afrique de la présente veille, d’Aristide Kahindo Nguru, The Attitude of OHADA Law Countries towards the CISG, Journal of Law, Society and Development (South Africa) 2016, 3 (1), pp 99-114 ;

Loo Fang Hui, Championing Champerty, Singapore Law Review, Sept. 22, 2016; NDLR ─ Une note sur les pactes de quota litis à Singapore, lien; NDLR ─ Le vieux débat sur le pacte de quota litis est probablement dépassé… Les cadres et juristes Ohada doivent plutôt avoir à l’esprit le paiement des procès par un tiers (third party funding); c’est parfois, en matière de contentieux internationaux, la solution la plus réaliste pour accéder à un tribunal;

Ajay Kumar, Incoherence in Applying International Tax Law: Hemorrhaging Development, Indian Journal of International Law 2016, 56(1), pp 59-80; NDLR ─ A partir de deux arrêts de la Cour suprême de l’Inde, le dossier Azadi Bachao Andolan et l’affaire Vodafone, l’auteur critique l’idéologie sur laquelle se fonde la Cour suprême de l’Inde; selon lui, cette idéologie consiste à surprotéger l’investisseur occidental dans la croyance excessive que l’investissement étranger garantit le développement ; les règles appliquées lui apparaissent d’origine coloniale et sont de plus injustes et inefficaces puisqu’elles privent les Etats du Sud d’une juste portion de revenus ; une possibilité de corriger ce paradigme aurait été de s’inspirer du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en voie de développement (révisée en 2011) ;

Doris Teresita Mendoza López, La lucha del derecho internacional tributario contra la planeación fiscal agresiva, Anuario Mexicano de Derech Internacional 2016, pp 525-548

Immaculada Vivas Tesón, Uso y Control de la Información Genética Humana – Dudas y retos para el Derecho privado, Revista de Derecho Privado 2016, n9-10, pp 45-64

Marcia Carla Pereira Ribeiro & Cristiani Puehler de Queiros, Incentivos jurídicos e econômicos à cooperação como fomento ao cooperativismo, Direito e Desenvolvimento 2016, 7(13), pp 225-236;

Júlio Aguiar de Oliveira, A Deliberação como condição de aplicação da proporcionalidade, Revista Brasileira de Direito, 12(2), pp 146-153 revue jul.-dez. 2016, article PDF, open access; Bel article de droit fundamental qui intéresse juristes français et juristes de l’Ohada à un moment où les techniques de motivations devant la Cour de cassation et devant la CCJA subissent de profonds changements ; l’auteur estime qu’en dépit de la présence du terme proportionnalité dans de nombreuses décisions du Tribunal Suprême Fédéral brésilien, une véritable application de ce principe impliquerait que ses arrêts soient précédés de véritables délibérations ;