24 septembre 2013

La CCJA et les mises en demeure en matière de baux professionnels : vigilantibus non dormientibus…

    CCJA 2ème Ch. Arrêt n° 5 du 2 février 2012 SCI LUMIERE C/ IPM, OHADATA J-13-59, cassation de C.A. Abidjan du 7 avril 2006  Baux professionnels ou commerciaux ─ bail d’un an reconductible ─ demande de transformation triennale ─ refus ─ suspension des loyers ─ mise en demeure vaine ─ résiliation judiciaire et expulsion (oui)  Visa : art. 92 et 101 AUDCG ancien [devenus art. 124 et 133, AUDCG nouveau] Résumé : La […]
1 juin 2013

SAISIE IMMOBILIÈRE OHADA : LECTURES CROISÉES

La procédure de saisie immobilière – petite guide pratique du juge, par Moukagni IWANGOU Préface Antoine OLIVEIRA, L’Harmattan 2012, 85 pages, ISBN 978-2-296-54819-0, EAN 9782296548190 La saisie immobilière dans l’espace OHADA, par Paul-Gérard POUGOUE et Fidèle TEPPI KOLLOKO Presse Universitaire d’Afrique 2010 ISBN 978-9956-444-62-2, 237 pages. Faustin EKOLLO, docteur en droit Compte rendu de juin 2013 Les deux livres présentés traitent de la procédure de saisie immobilière dans l’espace OHADA. Par la […]
1 février 2013

IMMUNITE ETATIQUE DU CONGO-KINSHASA FACE AUX FONDS VAUTOURS APRES ARBITRAGES A HONG KONG ET EN GRANDE BRETAGNE

IMMUNITE ETATIQUE DU CONGO-KINSHASA FACE AUX FONDS VAUTOURS APRES ARBITRAGES A HONG KONG ET EN GRANDE BRETAGNE 1°) Immunité étatique absolue à Hong Kong ; intérêts essentiels de la Chine ; minerais contre infrastructures ; renonciation à l’immunité (non) ; 2°) activités propres et gestion autonome (oui) ; confusion des patrimoines avec la RDC (non); fictivité (non) ; imputation des dettes de la RDC à la GECAMINES (non) ; nécessité de circonstances extrêmes ; [trad.libre, F. Ekollo] ─ En […]