France Ohada Droit, auteur sur France Ohada Droit

1 mai 2014

La sentence arbitrale internationale (Ohada) se moque des frontières

Autonomie et indépendance ; compétence-compétence ; consentement à la convention d’arbitrage ; contrariété à l’ordre public international ( ?) ; exequatur ; litispendance internationale (non) ; principe de validité ; règlement d’arbitrage Ohada ; territorialité ; Considérant […] que la clause d’arbitrage est autonome du contrat qui la contient, ce que d’ailleurs dit l’article 4 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité selon lequel, la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal […] Mais considérant que la sentence internationale qui n’est rattachée à […]

1 février 2014

Colloque international « la fonction économique du droit : regards croisés sur 20 ans de l’OHADA » Marseille, 20-21 novembre 2013, IMéRA

Colloque international « la fonction économique du droit : regards croisés sur 20 ans de l’OHADA » Marseille, 20-21 novembre 2013, IMéRA Maître Patricia SUID, avocat au barreau de Nice, suidavocat@aol.com Ce colloque des 20 et 21 novembre 2013 avait été annoncé dans les actualités du site OHADA.com du 14 octobre 2013. Le vingtième anniversaire de l’OHADA réunissait l’Institut Méditerranéen de Recherches Avancées (IMéRA), l’Université d’Aix-Marseille (AMU) et l’Université de Dschang, avec la participation de la Chambre de commerce et […]

20 décembre 2013

Seconde chance de l’entrepreneur après liquidation

Seconde chance de l’entrepreneur après liquidation La petite révolution qui limite le fichage Commentaire de Patricia SUID, avocat au barreau de Nice Publié initialement dans la Tribune des Alpes Maritimes, n° 721 du 20 12 2013 En France, la conséquence automatique des liquidations judiciaires était l’inscription de l’entrepreneur au fichier FIBEN de la Banque de France, avec une cotation défavorable dite « indicateur significatif 040 ». Cette pratique vient d’être bouleversée en bien par […]