Flora Plénacoste & Emmanuel Daoud, Cloud Act : des inquiétudes légitimes Dalloz IP/IT 2018. 680 Note de lecture, Faustin Ekollo, docteur en droit Avril 2019 Une loi américaine du 23 mars 2018 permet à l’administration US d’accéder aux données hébergées à l’étranger, sur le cloud, à travers toute société américaine impliquée dans leur conservation ou leur contrôle : Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, aka (alias) Cloud Act. Cette législation a provoqué de […]