1 février 2013

IMMUNITE ETATIQUE DU CONGO-KINSHASA FACE AUX FONDS VAUTOURS APRES ARBITRAGES A HONG KONG ET EN GRANDE BRETAGNE

IMMUNITE ETATIQUE DU CONGO-KINSHASA FACE AUX FONDS VAUTOURS APRES ARBITRAGES A HONG KONG ET EN GRANDE BRETAGNE 1°) Immunité étatique absolue à Hong Kong ; intérêts essentiels de la Chine ; minerais contre infrastructures ; renonciation à l’immunité (non) ; 2°) activités propres et gestion autonome (oui) ; confusion des patrimoines avec la RDC (non); fictivité (non) ; imputation des dettes de la RDC à la GECAMINES (non) ; nécessité de circonstances extrêmes ; [trad.libre, F. Ekollo] ─ En […]