VEILLE TRANSNATIONALE DE REVUES JURIDIQUES 

EN DROIT DES AFFAIRES, DROIT COMPARE, DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DROIT INTERNATIONAL

Essentiellement du dernier semestre 2018

Recherches et compilation collectives

Sous la direction de Faustin Ekollo, docteur en droit

Publiée en avril 2019

Présentation de l’édition et liste ramassée d’articles-vedettes, en préambule

I. Actualité Ohada et africaine des revues juridiques et financières

II. Veille francophone hors d’Afrique des revues juridiques et financières

III. Veille du reste du Monde des revues juridiques et financières

La présente édition est abondante et met en exergue la jurisprudence CCJA annotée, avec une mention spéciale sur le revirement très commenté remettant en cause l’immunité d’exécution des sociétés à capitaux mixtes. Nous transcrivons de plus en plus d’articles provenant de caractères non latins, principalement chinois, surtout en relation avec l’Afrique. Pour les praticiens de l’arbitrage et du contentieux, les nouveaux Actes Ohada en médiation et arbitrage occupent une place de choix. Une attention inhabituelle est réservée à l’état des personnes dans les relations Europe-Maghreb. Bien sûr, nous avons relevé quelques références concernant l’affaire de droit social Comilog qui est hors normes, dans les relations France-Afrique, avec des enseignements pratiques à connaître.

Cette édition est toutefois nettement et doublement dominée par :

Articles-vedettes –  sélection de la sélection

Actualité Ohada et Africaine

Revues juridiques et financières

Essentiellement du dernier semestre 2018

NB- Nous avons choisi de ne pas procéder à une sous-classification supplémentaire afin de privilégier la sérendipité et l’éveil, spécialement pour les étudiants et chercheurs.

Chrispas Nyombi, A Case for a Regional Investment Court for Africa, 43, NorthCarolina Journal of International Law, 2018, pp 66-109 [Pour une cour africaine des investissements] ;   NDLR – Cet article fera l’objet d’un commentaire dans une prochaine livraison.

Olivier Bustin & Hyacinthe Fansi,  Immunité d’exécution des sociétés commerciales appartenant à une  personne morale de droit public : évolution de la jurisprudence de la CCJA, note sous CCJA, 3e ch. 26 avril 2018, n° 103/2018, MbuluMoseso c/ Grands hôtels du Congo SA et a, L’Essentiel, Droits africains des affaires, oct. 2018 ;  

CCJA, 3e Ch., n° 103/2018,  26 avril 2018 :

Attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences à l’alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques ; qu’en l’espèce, il est établi que le débiteur poursuivi est une société anonyme dont le capital social est détenu à parts égales par des personnes privées et par l’Etat du Congo et ses démembrements; qu’une telle société étant d’économie mixte, et demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution sur ses biens propres ; qu’en lui accordant l’immunité d’exécution prescrite à l’article 30 susmentionné, la Cour de Kinshasa/Gombe a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;

Mohamed Fallou Mbodji, L’actualité de l’immunité d’exécution des entreprises publiques des Etats parties de l’Ohada, Actualités juridiques Kluwer du 21 sept. 2018 ; NDLR- voir un abstract de jurisprudence ci-dessus ;

Lyu Wen-Qing & Ma Zhy-Guo, Study on Legislation of Traditional Medicine Knowledge Protection in Africa, 2, Journal of Nanjing University of TraditionalChinese Medicine, 2018, pp 111-116 (caractères chinois) ; NDLR- Ces auteurs qui reconnaissent la sophistication des tradi-praticiens africains, estiment que la Chine peut s’inspirer de certains aspects de la protection  de leurs savoirs pour procéder à une systématisation de ses connaissances par la mise en place de bibliothèques des données, surtout depuis la mise en place de la défense des savoirs traditionnels du protocole de Swakopmund,  sous l’égide de l’OMPI ; Nous ajoutons que les africains devraient à leur tour s’inspirer de l’idée de construire une bibliothèque de leurs données en la matière ;

Etienne Marque & Anastasia Medveskaya, La sécurisation des investissements et les populations autochtones en Afrique : de la fragmentation à la synthèse ? Penant n° 904, 2018, 345,  numéro spéc. Arbitrage et investissement en Afrique ;  

Khaled El Taweel & Gustav Brink, Trade Defense Instruments in Africa: Possible Scenarios for Implemention under TFTA, African Journal of International and Comparative Law 2018, 26:2, pp 157-180 ; NDLR- Le Tripartite Free Trade Agreement qui, depuis 2015, réunit COMESA, EAC et SADC est la plus importante zone économique du Continent, à tous points de vue. Dans sa trentaine de membres figurent des poids lourds africains comme l’Egypte, l’Ethiopie, l’Angola, le Kenya le Soudan ou l’Afrique du Sud. Ses petits membres sont dynamiques à l’instar de l’Ile Maurice, des Seychelles ou de Djibouti. C’est l’occasion d’insister auprès des cadres de la CEMAC pour rappeler que la situation de cette sous-région n’a absolument aucun sens. La quasi-absence de circulation de personnes (à peine effleurée), des biens, des capitaux comme des idées,  facilite les aberrations en tous genre de cette sous-région. Sur ces questions, on relève de plus une atonie intellectuelle incompréhensible, à un moment où le Maroc se prépare à rejoindre la CEDEAO.

Paul-Jean Le Cannu, Foundation and Innovation: The Participation of African States in the ISCID Dispute Resolution System, ISCID Review, 33; 2, 2018, 433-455 ;

Serge Messomo Elle, Understanding Microfinance Institutions and Commercial Banks Relationships and Innovations in Cameroon Financial Environment, Briefings in Entrepreneurial Finance, 26,6,  Nov. 2017, pp 585-597, Spec. Issue Microfinance & Crowdfunding ; NDLR –Voici un formidable travail qui avait complètement échappé à nos radars ; nous remercions M. Lee Andrew  de nous l’avoir signalé, dans le cadre des travaux du Zell Center Chicago Microfinance Conference ; et nous introduisons Briefings in Entrepreneurial Finance dans la liste des revues à consulter par le site  !    

Sègbédji Parfait Aïhounhin & Zhan Su, Trente (30) ans de recherche sur les déterminants de la croissance des PME : synthèses et perspectives critiques pour les entreprises opérant en Afrique, Revue internationale des sciences de l’organisation, 2018, n°5, p. 19 ;

Armand Terrien, The 2017 OHADA Uniform Act on Arbitration, Cahiers de l’arbitrage 2018 n° 2, p. 255 ;

Najy Benhassinen David McKenzie, Victor Pouliquen & Massimiliano Santini, Does Inducing Informal Firms to Formalize Make Sense? Experimental Evidence from Benin, 157, Journal of Public Economics 2018, pp 1-14  ;

Ahmadou Aly Mbaye & Fatou Gueye, The Competitiveness Challenge of the Formal Sector in Francophone Africa: Understanding the Role of the Informal Sector and the Business Environment, in Africa Competitiveness in the Global Economy,  Ebook  ISBN 978-3-319-67014-0, Hardcover ISBN 978-3-319-67013-3, Softcover ISBN 978-3-319-88364-9,  AIB Sub-Saharan Africa Series, Palgrave Macmillan 2018, 396 pages, Ifedapo Adeleye & Mark Esposito, eds. pp 25-51;

Michael w. Bühler, Anne-Sophie Gidoin, Le défi de la complémentarité entre le juge et l’arbitre dans l’espace OHADA, Penant n° 904, juill. 2018, 273 ; NDLR- L’article traite d’un sujet technique d’une permanence qui impose sa lecture ; on peut discuter certaines comparaisons qui relativisent la volonté des concepteurs du droit Ohada d’imposer une généralisation du recours à  l’arbitrage… Ce très riche article d’une vingtaine de pages (digestes néanmoins)  devra être complété par le phénomène des contrats administratifs de droit interne Ohada qui  contiennent de plus en plus de clauses compromissoires ; il s’agira alors de « muscler » la question de la complémentarité avec le juge administratif. A lire.

Michael w. Bühler, Anne-Sophie Gidoin,  L’« étape préalable » dans le nouveau droit de l’arbitrage et de la médiation OHADA, ASA Bulletin, 3, 2018, pp 578-596 ;

Désiré Avom & Amadou Bobo, Réglementation de l’industrie bancaire et exclusion financière dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, Afrique contemporaine, 2018/2, n° 266, pp 175-190 ;

Catherine Price, Alternative Dispute Resolution in Africa: Is ADR the Bridge Between Traditional and Modern Dispute Resolution? Pepperdine Dispute Resolution Law Journal, May 15, 2018 ;

Charles Manga Fombad, Comparative Research in Contemporary African Legal Studies, 67, 4, Journal of Legal Education 2018, pp 984-1004 ; Voir note de lecture.

Christophe Adouobo N’Doly, Renouer avec l’idéal démocratique dans les coopératives ivoiriennes grâce à la formation, RECMA 2018/2, n° 348, pp 61-73 ; Voir note de lecture ;

Jacob Novignon, Yaw Boateng Atakorah, Gbetoton Nadèges Djossos, How Does the Health Sector Benefits from the Trade Openess?, Evidence from Sub-Saharan Africa, Revue africaine de développement, juin 2018, pp 135-148;

Damilola Odetola, Towards the Globalization of Laws in Corporate Bankruptcy: The Experience in Africa, Norton Journal of Bankruptcy Law & Practice, 27, 4 –  Oct. 2018, Art. 4 ; voir note de lecture;

Agnès Ngoma Leslie, China-Africa Relations: Theoretical and Practical Perspectives on African “Migrants” in China, African Studies Quarterly, special issue febr. 2018,  17, 4, pp 1-4, open access ; voir note de lecture

Karel Osiris C. Dogué & Basile Amewunu, Le plausible bail à usage professionnel du domaine public : pour une valorisation du domaine public des Etats africains ! Bull. Ersuma sept. 2017 ; voir note de lecture ;

Hala Lahlou, Investissement étranger au Maroc: cadre réglementaire et mesures incitatives, Revue fiscale du patrimoine déc. 2018, étude n° 30 ;

W. Ben Hamida, Faut-il avoir un code d’investissement pour attirer des investissements ? JCP Ent. 18 avril 2018, numéro spéc.

Mpho Justice Khosa, Formal Regulation of Third Party Litigation Funding Agreements?  A South African Perspective, PER/PELJ  2018, 21, PDF, XML;

Souyama Ben Achour, Le divorce extrajudiciaire français devant le juge tunisien, une tolérance à contrecoeur, note sous TPI Tunis, 14 nov. 2017, n° 86358, Rev. crit. DIP 2018, 211 ; voir commentaire dans études ;

María José Valverde Martinez, Javier Carrascosa Gonzáles, Poligamia en Marruecos y Pension de Viudedad en España. El Tribunal Supremo y el Orden Público Atenuado, Cuadernos de Derecho Transnacional, 10, 2, 2018,  pp 718-731; numéro de la revue, article en PDF; voir note de lectura, [Polygamie au Maroc et pension de réversion en Espagne. Le Tribunal Suprême et l’ordre public atténué];

Sarah Dezalay, Lawyers in Africa : Brokers of the State, Intermediaries of Globalization,  25 Indiana Journal of Global Legal Studies, Summer 2018, 639 ; NDLR-  Un article de sociologie juridique qui donne des exemples précis et traite amplement du club des juristes africains ou africanistes de Paris : William Bourdon, Pascal Agboyibor et bien d’autres. La technique de cet article rappelle certains articles de l’ABA Journal, mi- sérieux, mi reportage, pourquoi pas ?!

Sophie Andreetta, Professions libérales et production du service publique : la loi,  les notaires et l’exécution des décisions de justice à Cotonou, Revue internationale des études du développement 2018, n° 236, p. 33 ; NDLR- La nouvelle appellation de la Revue Tiers Monde est pénible et exprime une certaine incapacité à conserver des traces historiques, sous prétexte de connotation passéiste, un peu comme les changements de noms de voies de circulation pour unique raison d’air du temps. Du moins, le contenu reste formidablement intéressant ; l’article sélectionné mérite un maximum d’étoiles ;  précisons simplement qu’il est plus ambitieux que son titre laisse paraître en ce sens qu’il contient des rappels historiques et intègre la problématique de l’organisation informelle des sociétés africaines ;

Vanessa Koum Dissaké, Le Mémoricide, thèse de droit privé Paris VIII, dir. Catherine Puigelier, compte  rendu par jacques Foyer, RTD civ. 3018, 254 ; NDLR –  On sursaute forcément en lisant cet intitulé dans la RTD Civ. : quels sont ses liens, même lointains avec le droit civil, si c’est du droit ? Et si c’est du droit, par le titre ce serait plutôt un travail d’histoire du droit ou de droit transitionnel. Mais, puisque nous y sommes, avec les histoires autour de la CPI, des questions de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, au Congo Kinshasa, au Soudan, en Libye, voire en RCA,  au Cameroun ou en Guinée, il y a peut-être quelque chose à glaner pour nos lecteurs africains, un peu de droit transitionnel de temps à temps ne ferait de mal à personne.  Et à vrai dire, la lecture de la recension particulièrement élogieuse du professeur Jacques Foyer donne immanquablement envie de lire cette thèse et de suivre son auteur.

Akodan Ayewouadan, Nouveau rappel de l’applicabilité directe et immédiate des actes uniformes de l’OHADA, note sous CCJA, 2e Chambre, 22 févr. 2018, n° 041/2018, L’Essentiel Droits africains des affaires juill. 2018 (prohibition de la dation en paiement utilisée comme sureté au Togo).

Valéri Lesmont Bahoken, L’ordre judiciaire OHADA et les conflits de procédure, Penant n° 905,  oct. 2018, 454 ;

Paul Kané Ebanga, OHADA : la caractérisation de l’impossibilité de redressement dans les procédures collectives, Revue de droit des affaires internationales (RDAI) 2018, 517 ;

Avitus Agbor, Prosecuting the Offence of Misappropriation of Public Funds: An Insight into Cameroon’s Special Criminal Court, 20 P.E.R Potchestroom Electronic Law Journal 2017;

Koffi Drissa Adama, Aperçu de la révision du droit de l’arbitrage de l’OHADA, Ohadata D-18-23 ;

Fénéon Alain, Le recours en annulation après la réforme du droit  OHADA du 23 novembre 2017, Penant n° 904,  2018, 315,  numéro spéc. Arbitrage et investissement en Afrique ;  

Louis Degos & Misalu Coco Kayudi, La réforme du droit de l’arbitrage OHADA, JCP Ent. 18 04 2018 ;

Zhang Li, OHADA guo jia tou zi xie ding zhong zheng duan jie jue xin ji gouyan jiu, 15, Finance and Accounting Monthly (Chine), 2018, pp 123-129 ; NDLR- Oui, c’est du mandarin transcrit en caractères latins, pour signifier OHADA, recherches sur les nouvelles procédures alternatives de règlement des litiges ; grâce aux traducteurs automatiques, on peut de manière relativement fiable explorer des revues dans des caractères non latins ; Et cet article est pratiquement une publicité pour l’Ohada ; en s’adressant aux entreprises chinoises, l’auteur n’hésite pas  affirmer que les entreprises chinoises gagneraient  à  maîtriser l’arbitrage Ohada et les procédures CCJA, en comparant ces institutions africaines avantageusement au CIRDI (et au projet européen de centre d’arbitrage lié à l’éventuel accord transAtlantique), en matière d’investissements internationaux !

Olivier Bustin & Hyacinthe Fansi, Avis consultatif de la CCJA sur le statut des succursales et le financement des sociétés coopératives, note sous CCJA, avis n° 06/2017, 7 nov. 2017, L’Essentiel, Droits africains des affaires, avril 2018 ;  Voir note de lecture

Jean-Claude Ngnintedem & Patrick-Juvet Lowe Ngnintedem, Ohada : Alternativement vôtre ! Arbitrage et médiation, Revue de droit des affaires internationales  2018, 511 ;

Olivier Cuperlier, L’Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation dans l’espace OHADA, Cahiers de l’arbitrage n° 2, 2018, 241 ;

Filali Osman, Najet Brahmi Zaouaoui, L’arbitrage institutionnel : regards croisées Europe, Afrique MENA, Revue de droit des affaires internationales, 2018, 409 ;

Robert Nemedeu, L’appel contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière [Ohada] doit être effectué dans les quinze jours conformément à l’article 49 AUPSRVE, RTD com. 2018,  832, observations sous CCJA 9 mars 2017, ° 036/2017, M. X. c/ Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit, dite BICEC) ; voir note de lecture ;

Jonathan Munemo, Entrepreuneurial Success in Africa : How relevant Are Foreign Direct Investment and Financial Development ? Revue africaine de développement,  déc. 2018, pp 372-385 ;  NDLR – L’étude, très intéressante,  couvre 28 pays aux quatre coins de l’Afrique ;

Laurent Sermet, Modes et méthodes de l’intégration régionale en Afrique, Revue de l’Union Européenne 2018, 475 ; NDLR – Voici un article de fond qu’il faut lire, même pour les juristes de pur droit privé ; le thème fondamental souligne à la fois l’originalité des démarches régionales et leur pertinence en Afrique ; la  documentation abondante et diversifiée aurait néanmoins pu citer certaines revues d’Afrique anglophone.  Mais, redisons-le : à lire.

Koffi Drisa Adama, Aperçu de la révision du droit de l’arbitrage de l’OHADA, Revue congolaise de droit des affaires avril-mai-juin 2018 ;

Michael W. Bühler, Out of Africa: OHADA Arbitration and Mediation Law Reform, 35, 5, Journal of International Arbitration Oct. 2018, pp 517-539 ;

Gildas Enagon Nonnou, Entre consolidation du marché et dérégulation : les équivoques d’une réforme du droit de travail au Bénin, Revue de droit du travail 2018, 473 ;

Gérard Ngoumtsa Agnou, Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ? , Revue francophone de la propriété intellectuelle n° 6, juin 2018, pp 101-107, tiré d’un numéro spécial reproduisant les actes d’un colloque sur Acquis et défis de la propriété intellectuelle dans l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

Ramsès Akono Adam, obs. sous CCJA ass. Plén. 11 mai 2017, n° 111/2017, L’Essentiel, Droits africains des affaires, janvier 2018 ; NDLR – Il faut citer l’extrait litigieux du contrat de travail contenant la clause compromissoire :

« tout litige découlant de l’interprétation [ou] de l’exécution du contrat sera tranché par arbitrage, conformément aux règles d’arbitrage de l’OHADA ; en cas d’échec, les parties se référeront aux juridictions nationales du pays abritant le siège de la banque »

… L’annotateur souligne à juste titre le renvoi à l’arbitrage institutionnel Ohada par la CCJA comme étant une erreur de droit ; le renvoi aurait aussi bien pu concerner l’arbitrage ad hoc. Et au moment où plusieurs droits ouvrent le droit du travail à l’arbitrage, il relève la cohérence de la jurisprudence CCJA qui n’admet pas la soumission du contrat de travail à l’arbitrage, en général, sauf si celui-ci concerne des fonctions de mandataire social. Il insiste opportunément sur la nécessité de rédiger des clauses compromissoires plus précises. Il faut ajouter que la clause n’était pas seulement imprécise ; elle était en réalité incohérente, en ce sens qu’elle est rédigé comme pour tentative de conciliation ou de médiation (« en cas d’échec »). Du coup, la CCJA aurait pu aboutir à la même solution en visant la nécessité d’interpréter, en présence de clauses confuses et/ou inconciliables ; on aura reconnu le thème de la curabilité (ou non) des clauses compromissoires pathologiques.

Didier Takafo-Kenfack, La réforme de l’alerte et de l’expertise de gestion dans le nouveau droit OHADA des sociétés commerciales : une réforme inachevée ! Revue de droit Uniforme, mars 2018, pp 81-98 ;

Salifou Mouhain, Brèves réflexions à propos de l’usage du terme « investisseur » dans l’Acte Uniforme OHADA  portant droit des sociétés commerciales, Revue de droit international et de droit comparé 2018, 439 ;

William Tadjudje, Renforcer le financement des entreprises par l’appel public en Afrique – Les enseignements de l’expérience belge, Revue de droit international et de droit comparé 2018, 461

Pierre Meyer, Le droit OHADA et le droit international privé : les règles d’applicabilité du droit uniforme, Revue de droit Uniforme, mars 2018, pp 99-126 ;

Anaclet Nzohabonayo, Préservation de la sécurité juridique des affaires à travers les formations : cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA, Revue de droit Uniforme, mars 2018, pp 127- 143 ;

Maïa Oumeima Hamrouni, La complémentarité régionale dans le cadre de la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples, Revue du droit public 2018, n° 4, p. 1149 ;

Percy Mabvuto Ngwira, Lecciones desde África: Impacto socioeconómico del enclave turístico en Livingstone, Zambia, Revista de Ciencias de la Administración y Economía, Abril-Septiembre 2018, pp 35-50 ;

Oscar Mateos Martin, Africa subsahariana: democratización, a pesar de todo, Anuario Internacional CIDOB 2018, pp 165-171,  open access ; NDLR – A pesar de todo, malgré tout en espagnol commun, c’est le bilan juste auquel aboutit cet article présenté de manière si simple que l’on aimerait le traduire. Selon une belle formule, l’auteur évoque les « limites de l’électoralisation », avant de conclure que, malgré, tout, l’orientation générale est à la démocratisation dans les pays africains. Un autre intérêt de l’article est qu’il est écrit dans le cadre des études du CIDOB, le Centre international des affaires de Barcelone ; il est donc destiné aux investisseurs espagnols. L’article note, à contre courant de ceux qui se plaignent des fake news, qu’avec internet, l’information est devenue plus fiable puisque les pouvoirs ne peuvent plus la manipuler comme ils en avaient l’habitude dans les media conventionnels : cela est un avantage pour les populations et pour les investisseurs !

Sylvie Bissaloué, La protection des contrats d’investissements privés en Afrique,  Revue Lamy droit des affaires, n° 141, 1er oct. 2018.

Diego Cánovas Cánovas, Seguridad marítima en África occidental, reflexiones sobre une estrategia española en la región, Compartimiento (visiones de) Seguridad, IV Congreso ADESYD, coord. María Angustias Caracuel  Raya & al., 2018, pp 176-197, article et actes complets, open Access, actes du congrès en PDF, open access

Gibran Fréitas et al., L’Avenir de la légaltech est en Afrique ! Revue Lamy droit civil n° 155, 1er janvier 2018 ;

Eric Dibas-Franck, Quelques remarques sur le code de la marine la marine marchande de la CEMAC en 2012, Droit maritime français n° 801, 1er avril 2018

Laurier Yvon Ngombé, Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI, Revue Lamy du droit de l’immatériel, n° 154, 1er déc. 2018 ; commentaire de l’acte de Bamako qui, en 2015,  retouche l’accord de Bangui…

Simisola C. Obatusin, Customary Law Principles as a Tool for Human Rights Advocacy: Innovating Nigerian Customary Practises Using Lessons from Ugandan and South African Courts, Columbia Journal of Transnat’l  Law, 56, 3, 2018, pp  636-679

Wynee Ngo, Environmental Reform in Africa : A Comparative Continental Union Solution Through Plastic Reform Legislation, Brooklyn Journal of International Law, V. 43, 2,  6-1-2018,  pp 691-715.

Olivier Fandjip, Les obstacles à la publicité des actes administratifs dans les Etats d’Afrique francophone : l’exemple du Cameroun, Revue Thémis 51-2-3 (2018), Le numéro de la revue, article PDF

Jocelyn Chinwe Okubuiro, Application of Hegemony to Customary International Law: An African Perspective, 7, 2, Global Journal of Comparative Law 2018, pp 232-271 ;

Farhat Selmi, Le crowdfunding et sa compatibilité avec la finance islamique, 2^e partie, Les Cahiers de la Finance islamique,  2018,  n° 11, p. 7 (1re partie, Les Cahiers de la Finance islamique 2016, n° 10, p. 100), libre accès ; voir note de lecture ;

Nezha Lakmiti, Abdelkahar Zahid & Fatima Touhami, La finance islamique au Maroc : un levier pour l’entrepreneuriat des jeunes diplômés : étude analytique, Les Cahiers de la Finance islamique 2018, n° 11, p 143 ;  

José Bacelar Gouveia, O Constitucionalismo de Moçambique e a Constituição de 2004, Boletín Mexicano de Derecho Comparado, N 152, Mayo-Agosto 2018 ;

Matthew Happold & Redla Radovic, The ECOWAS Court of Justice as an Investment Tribunal, 19, 1, Journal of World Investment and Trade, pp 95-117;

Emery Sango Kabonga & Eric Kabeya Mukendi, La conciliation en procédure collective et son hostilité au principe d’égalité des créanciers, Ohadata F-18-28 ; NDLR – Sur ce thème pratique et délicat, les auteurs s’en sortent très bien ; ils auraient pu introduire des éléments de droit comparé et/ou de droit international des procédures collectives ; certains ont une actualité importante depuis quelques années.

• Aux Etats-Unis, l’affaire MNL v Argentina a conduit à un réexamen de l’égalité dans les procédures de négociation en matière de dettes souveraines (ou d’insolvabilité internationale) : on rappelle l’application littérale et très contestable de la règle pari passu par la jurisprudence américaine ; en accès libre, on consultera Natalie Wong, MNL Capital, Ltd. v Republic of Argentina and the Changing Role of Pari Passu and Collective Action Clauses in Sovereign DebtsAgreements, 53, Columbia Journal of Transnational Law 2015, 396.

• En France, l’introduction d’une procédure de sauvegarde financière accélérée a créé d’importantes disparités par rapport à la sauvegarde accélérée de droit commun, à travers la mise en place des comités de l’article  L 626-30 C. commerce français ; du coup, un commentateur a pu évoquer une procédure semi-collective (Le Corre, L’avènement prochain d’une procédure semi-collective, Gaz. Pal. 15-16 oct. 2010) ; en accès libre, l’on peut consulter un note de la Direction de l’information légale sur ces deux procédures sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée ;

Veille francophone hors d’Afrique

Revues juridiques et financières

Essentiellement du dernier semestre 2018

Etude annuelle de la Cour de cassation pour 2018 : Le Rôle normatif de la Cour de cassation ; NDLR – depuis 2017, l’étude annuelle de la Cour de cassation est publiée séparément ; par le passé, elle était intégrée au Rapport annuel.  

Paul Lagarde, La codification du droit international privé monégasque, Rev. Crit. DIP 2018. 752 ;

Flora Plénacoste & Emmanuel Daoud, Cloud Act : des inquiétudes légitimes, Dalloz IP/IT 2018. 680 ; voir note de lecture

Robert W. Emerson, The French Constat: Discovering More Efficient Discovery, 36, Boston University International Law Journal, 1, 2018 ; (voir en libre accès sur SSRN) ;

E. Pataut, Déni de justice et compétence internationale, note sous Soc. 14 sept. 2017, n° 15-26737 et n° 15-26738, Rev. Crit. DIP 2018, 267 ; NDLR – Voir note de lecture sur l’affaire COMILOG et les textes ultérieurs en France ;

Emmanuel Gaillard, L’affaire Achmea ou les conflits de logique, Rev. Crit. DIP 2018, 616 ; L’Affaire Achmea, CJUE, 6 mars 2018, aff. C 284/16, en matière d’arbitrage d’investissement intra-européen, a énervé nombre de commentateurs ; voici un des rares commentaires qui reste mesuré ! Dans toute l’Europe, des termes inhabituels pour les juristes ont accueilli cet arrêt  dans les revues et les blogs juridiques : bye-bye, fâcheux,  Dichotomybetween European and International Law ; le Briefing Paper du House of Commons, n 8415, 10 December 2018, fait de l’arrêt Achmea l’intégralité de son point 9 portant sur « Future EU-UK Relations ».

Yannick Lécuyer, La prise en compte du vieillissement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, RDSS 2018, 769 ; voir note de lecture ;

Jean-Luc Vallens, Adoption de la loi-type CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans une procédure d’insolvabilité,  Bull. Joly Entr. Difficultés 2018. 457 ; NDLR – Plus de vingt ans après la loi-type sur l’insolvabilité internationale (ouverture de la procédure), qu’elle complète en étant, selon le commentaire, plus précise et plus contraignante ;

Clotilde Jourdain-Fortier, François Collart Dutilleul, La Charte de la Havane :Pour une Autre Mondialisation, Paris, Dalloz, Coll. Tiré à Part 2017, Revue internationale du droit économique 2018/1, 107-104 ;  NDLR – voir note de lecture ;

Malic Laazouzi, Le refus d’exequatur d’un jugement étranger rendue en violation d’une clause désignant un tribunal français, note sous Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17546, Sopam, Revue des contrats 2018/3, 382 ;

Revue Capitant n° 12, 2017, Panorama de propriété intellectuelle ; NDLR – Dans la revue Capitant n° 12, de 2017, il y a, entre autres, un panorama complet du droit français de la propriété intellectuelle qui couvre 2016 et la mi-2017. On trouvera aussi des chroniques plus ramassées, sur cette période, concernant le droit constitutionnel, le droit de la famille, la procédure civile,  le droit économique, le droit du travail, le droit des biens, le droit administratif ou le droit pénal…

Karine Parrot, Aperçu critique de la loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, D. 2018, 2431 ; NDLR – Comme le Conseil d’Etat, la commentatrice se montre particulièrement sévère envers ce texte : « Quelle est la finalité de cette nouvelle loi dont les auteurs ne se soucient guère des pratiques et du droit applicable ? » Réponse, pourrait-on dire, rendre plus difficile les recours en matière de droit d’asile et plus expéditives les expulsions d’étrangers en situation irrégulière…

Margo Bernelin, La médecine connectée : interrogations et renouveau pour le droit international de la santé, RDSS 2018,1007 :

Horatia Muir Watt, Dominique Bureau & Sabine Corneloup, Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles, R. crit. DIP 2018, 409 ;

Franck Lafaille, « Les italiens sont-ils noirs ? » Immigrés, Emigrés, D 2018, 2225 ; voir note de lecture ;

Gweltaz Eveillard, La transaction, RFDA 2018, 829 ; Voir note de lecture ;

Anne-Marie Leroyer, La dignité, principe à valeur constitutionnelle, note sous Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-16089, RTD Civ. 2019, 863 ; NDLR – pour le plaideur français en général, recourir à la notion de valeur constitutionnel permet d’invoquer la dignité comme argument technique, au-delà  du cadre de l’article 16 du Code civil, dans toutes les matières ; pour faire bonne mesure, on peut ajouter l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour les praticiens africains il vaut mieux évoquer la notion de principe (à valeur) universel(le) en citant le préambule du Pacte international de New York relatif aux Droits Civils et Politiques et en visant le préambule et l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Olivier Fouquet, Rachat par une société de ses propres actions : conséquences fiscales, note sous Cen 22 oct. 2018, n° 375213 (Scheider Electric),  Com. RTD Com. 2018,  1069 ; NDLR- Il s’agit plus précisément de conséquences comptables et fiscales ;

Ariane Périn-Dureau, Régime fiscal des bitcoins : quand le Conseil d’Etat saisit l’insaisissable, note sous CE 26 avril 2018,  RTD Com, 2018, 1073

Jacques Moury, L’arbitrage venant sonner un peu plus le glas de l’article 1843-4, note sous Com. 10 oct. 2018, n° 16-22215, RTD Com. 959 ; NDLR- Où une clause d’arbitrage avec pouvoir d’amiable compositeur fait disparaître les possibilités du recours à l’expertise de valeur des titres sociaux, en dépit du caractères d’ordre public de l’article 1843-4 du C. civ. ;

Antoine Tadros, Mésentente entre associés et nomination d’un mandataire judiciaire : un revirement discutable, note sous Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13212,  Revue des contrats n° 4, déc. 2018, p. 614 ; NDLR – L’annotateur ne trouve pas de mots assez durs pour fustiger ce qu’il considère comme un revirement sans fondement ; cette évolution est pourtant approuvée à juste titre par d’autres auteurs dans les circonstances qui permettent de montrer la volonté du ou des dirigeants majoritaire(s)  d’exclure un ou des associés minoritaire(s) relativement importants (Didier Poracchia, Péril imminent et instrumentalisation de la société,  note sous Com. 18 juin 2013, n° 12-13255, Rev. Sociétés 2014, 88 ; Benoît Lecourt,  Défaut d’information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d’un administrateur judiciaire, note sous Com. 8 février 2017, n° 15-19897, Rev. Sociétés 2017, 427)

L’édition du site Droit Belge du 13 12 2018 nous apprend que MyMinfin permet désormais à tout citoyen de consulter les actes inscrits sur le registre des hypothèques.

Maxime Julienne, Les crypto-monnaies : régulation et usage ; Revue de droit bancaire et financier, nov-déc. 2018, Etudes n° 19 ;

Yves Rouquet, Airbnb : Les sous-loyers illicites reviennent au propriétaire, note sous CA Paris, P. 4, ch. 4, 5 juin 2018, n° 16/10684, Dalloz IP/IT 2018, 560 ;

S. Amrani-Mekki, Inscription sur la liste des médiateurs. A la recherche des critères, note sous plusieurs arrêts (dont un publié au Bulletin),  Civ. 2e, 27 septembre 2018, JCP G 2018. 1236 ; NDLR – les arrêts de la Cour de cassation se multiplient sur les conditions d’inscription sur les listes de médiateurs. Un mois après cette salve, la même chambre a rendu sept arrêts (18 oct. 2018) sur le même sujet. Est-ce la rédaction superficielle du décret du 9 octobre 2017 qui est à l’origine de ce contentieux abondant, ou est-ce plutôt  une volonté des magistrats des cours d’appel de limiter l’indiscutable inflation des inscriptions sur les listes de médiateurs ?  Le décret est trop récent pour rendre compte de la remontée des difficultés jusqu’à la Cour de cassation. Il n’arrangera probablement pas les choses.

Nicolas Cayrol, l’Avenant du titre exécutoire notarié, note sous Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 17-10373, Revue des contrats 2018/4, 570 ; Voir note de lecture

Valeria LLieva, L’indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d’absence d’instance de représentation du personnel imputable à l’employeur,  note sous Soc. 17 oct. 2018, n° 17-14392, Rev. Droit du travail 2018, 962 ; voir note de lecture

Léa Thoraval, Le testament international au secours du testament authentique, note sous  Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 17-26010, Rép ; Defrénois 4 oct. 2018, art. n°140y9 ;

Jean-François Barbiéri, La recherche d’un profit personnel, cause légitime de révocation, note sous Com. 16 mai 2018, n° 15-16284, Rev. Sociétés 2018, 508 ;  

La caducité, l’ensemble contractuel et le crédit-bail, important  revirement de jurisprudence, Chambre mixte du 13 avril 2018, n° 16-21345 et n° 16-21947, avec le rapport et l’avis ; voir note  de lecture ;

Alexis Déroudille, Le secret professionnel dans le règlement général sur la protection des données, RFDA 2018. 1112 ;

Veille du reste du Monde

Revues juridiques et financières

Essentiellement du dernier semestre 2018

Won Kidane, China’s and India’s Differing Investment Treaty and Dispute Settlement Experiences and Implications for Africa, 49, Loyola University Chicago Law Journal, 2017, pp 405-477 ;  Voir note de lecture ;

Digital Single Market/Communication Artificial intelligence for Europe ;  NDLR – Ce rapport de la Commission européenne du 25 avril 2018, d’une lecture facile, est passionnant et important, même pour des lecteurs et dirigeants africains. Il faut au moins prendre connaissance, sommairement, de la douzaine de petits rectangles grisés. De nombreux points sont immédiatement transposables en Afrique, mutatis mutandis, spécialement en matière de sécurité, de finances publiques et, surtout, de formation. C’est d’ailleurs en ce sens que le site France Ohada droit a décidé de réserver environ le tiers de son espace à des sources en open access ;

Giancarlo Frosio, Reimagining Digital Copyright Through the Power of Imitation: Lessons from Confucius and Plato, 5, 1, Pekin University Transnational Law Review, 2018, pp 55-106 ; voir note de lecture ;

Harry Sandick & Jeff Kinkle, The Global Reach of US Law Enforcement, New York Law Journal Dec. 7, 2018 ;  Voir note de lecture

Lucas Borges de Carvalho, Soberania digital : legitimadede e eficacia da aplicaçāo de la lei na internet, 14, 2, 14, 2, Revista Brasileira de direito, Mai/Ago2018, 198-212;

Lutz-Christian Wolff, Comparing Chinese Law… But with Which Legal Systems? 6, 2, Chinese Journal of Comparative Law, Dec. 2018, pp 151-173 ; NDLR – L’article, excellent, est un peu dogmatique ; disons que l’auteur n’a manifestement pas lu le best-seller mondial de Dale Canergie !

Frankie Wang, Shared Justice, 9, 8, China Business Law Journal, Oct. 15,  2018 ; NDLR – L’article fait le point quant au développement des alternatives au procès en lien avec l’initiative de la nouvelle route de la soie.

John Armour & Luca Enriques, The Promise and Perils of Crowfunding: Between Corporate Finance and Consumer Contracts, 81 Modern Law Review, 1, 2018, p 84 s ;

Zhao Junning & Ng Wei Siang, Singapore Law Review Annual Lecture 2018 – The Obsolescent Judge, Singapore Law Review, 22 Oct. 2018 ;  Il s’agit du redoutable thème de l’influence de l’intelligence artificielle, et des technologies de l’information en général, sur la pratique du droit.

Benu Schneider, Sovereign Debt Restructuring: Further Improvements in the Market-Based Approach, 13,3, Capital Markets Law Journal 2018, pp 294-320 ; voir note de lecture ;

Shlomit Yanisky Ravid & Xiaoqiong (Jackie) Liu, When Artificial Intelligence Systems Produce Inventions: An Alternative Model for Patent Law at the 3A Area, 39, 6,  Cardozo Law Review, 2018 pp 2215-2262; NDLR – Les choses s’accélèrent, si l’on peut dire ;

Philip Hacker, Teaching Fairness to Artificial Intelligence: Existing and novel Strategies against Algorithmic Discrimination under EU Law, 36, 5, Common Market Law Review 2018, pp 1043-1085 ;

Anran Zhang, The Standing of Chinese-State Owned Enterprises in Investor-State Arbitration: The First Two Cases, 17, 4,  Chinese Journal of International Law 2018, pp 1147-1153 ; NDLR- L’issue des premiers arbitrages internationaux CIRDI avec des sociétés chinoises à capitaux publics comme demandeurs était attendue. C’est chose faite depuis le 31 mai 2017 ; la décision la plus symbolique et la plus délicate  opposait Beijing Urban Construction Group, LDT (BUGG) à la République du Yemen. La République du Yemen contestait le caractère arbitrable du litige au sens de l’article 25 de la convention CIRDI en estimant que l’on n’était pas en matière d’investissement commercial, industriel ou financier, avec une entreprise stricto sensu, puisque dans cette société chinoise d’Etat, c’est le gouvernement qui aurait le dernier mot. En effet, le CIRDI exclut toute politisation et a été créé en 1965 avec comme limites de n’examiner aucun litige Etat/Etat. Mais une société mixte n’est pas, sauf circonstances particulière une émanation représentant l’Etat. La chose a déjà été jugée dans différents pays en matière de voies d’exécution. Résultat, ces sociétés chinoises sont bien des entreprises commerciales relevant de la convention CIRDI.

Leon Trakman, Domestic Courts Declining to Recognize and Enforce ForeignArbitral Awards: A Comparative Reflection;  6, 2, Chinese Journal of Comparative Law, 2018, pp 174-227; NDLR- Il s’agit encore de l’exception d’ordre public de l’article V de la Convention de New York de 1958 ;

Andrew Keane Woods, Litigating Data Sovereignty, Yale Law Rev. 128, 2, 2018, pp  332-405 ; NDLR – Cet article encyclopédique conteste la voie judiciaire nationale ou régionale empruntée unilatéralement contre certains acteurs de l’économie de l’information, comme Google ou Microsoft ; l’auteur estime que par la nature d’internet, tout acte juridique unilatéral d’une certaine importance,  loi ou jurisprudence, a forcément un impact extraterritorial ; il conviendrait d’admettre que la  façon la plus efficace de résoudre les litiges et de prendre en charge la diversité des intérêts est la courtoisie internationale qui permet une large reconnaissance mutuelle des décisions des autorités des autres Etats ; c’est la notion de comity. Les enjeux sont réellement considérables et l’auteur expose des hypothèses très réalistes concernant le cloud qui impliqueront forcément des heurts de souveraineté (voir la note de lecture sur le Cloud Act) ;

Mitja Kovac, Frustration of Purpose and the French Contract Law reform: The Challenge to the International Commercial Attractiveness of English Law? 25, 3, Maastricht Journal of European and comparative Law, July 2018;  

Renato Nazzini, Enforcement of International Arbitral Awards: Res Judicata, Issue Estoppel, and Abuse of Process in a Transnational Context, 66-3, American Journal of Comparative Law, 2018, pp 630-638 ; NDLR – Si cet article est très intéressant d’un point de vue intellectuel, les positions de l’auteur ne sont guère raisonnables ; il aimerait certainement que la Convention de New York sur les sentences arbitrales soit modifiées, spécialement en son article V. Bizarrement, il affirme  que cet article V n’est pas clair dans ses effets.  Non, l’article V est très clair ; mais, les exceptions sont si nombreuses que personne vraiment ne s’accorde sur leur nombre : 5 ou 7 exceptions nominales, ou une vingtaine lorsque l’on intègre les subdivisions ? Mais ce n’est pas un problème de clarté ; c’est un problème de très (trop ?) grand nombre d’hypothèses d’incidents. Bien sûr, on conseille traditionnellement de vérifier attentivement au préalable la compatibilité entre les clauses d’arbitrage et l’article V de la Convention de New York dans tout contrat international. Mais cela rappelle la préoccupation de tous les rédacteurs, même en droit interne : s’assurer l’efficacité des clauses et leur conformité aux normes.  Les choses ne seront jamais simples dans un contexte transnational.

Dmitry Maleshion, The Russian Law Journal as a Challenge for Russia’s LegalAcademia – A few remarks by the Chief Editor on the 5th Anniversary of the Journal,  Russian Law Journal, 6, 3, 2018 ; NDLR – Cet éditorial plaide pour la nécessité d’une plus grande ouverture internationale du droit russe, même à travers une revue en anglais ;

Marteen F. de Wilde, Comparing Taxes Policies for the Digitalization: Fold or All-in, 2018, Intertax 46, 6-7,  pp 466-475 ;

Ojasvita Srivastava, Training for A Better Tomorow, India Business Law Journal Oct. 16,  2018 ; NDLR- l’Inde procède à la libération de son marché du droit ; mais les professionnels locaux sont-ils compétitifs ?

Dan Steinbock, The World-Class Lesson of China’s Shanghai Free-Trade Zone, All China Review, Nov.-Dec. 2018

Mary Ellen Egan, Other People’s Money: Rise of Litigation Finance Companies Raises Legal and Ethical Concerns, ABA Journal Dec. 2018 ; Voir note de lecture

Cees Verburg, The Dichotomy Between European Union Law and International Law- Responses to the Achmea Judgment of the European Court of Justiceween-european-union-law-and-international-law-responses-to-the-achmea-judgment-of-the-european-court-of-justice, Gronigen Journal of International Law, Nov. 26, 2018 ;

Mansor H. Ibrahim & Syed Aun R. Rizvi, Bank Lending, Deposit and Risk-Taking in Times of Crisis: A Pannel Analysis of Islamic and Conventional Banks, Emerging Markets Review 35, June 2018, pp 31-47

Mohammad Bitar, M. Kabir Hassan & William J. Hippler, The Determinants of Islamic Bank Capital Decisions, Emerging Markets Review, 35, June 2019, pp  48- 68

Kawin Ethayarajh, Andrew Green  & Albert H. Yooh,  A Rose by Any Other Name: Understanding Judicial Decisions that Do Not Cite Any Precedent, 15, 3, Journal of Empirical Legal Studies 2018, pp 563-596 ;

Daniel Watson:  E-Signature, A Sign of Times? New Law Journal, 28 sept. 2018 ;

Sophie Gould, Legal Technology: Looking Past the Hype, New Law Journal, 26 oct.2018 ; voir note de lecture

Oscar Figueredo Reinaldo, Lissett Izquierdo Ferrer, Edilberto Carmona Tamayo, Trabajo por Cuenta Propia: se ratifican normas y se apruenban importantes modificaciones, Cuba Debate, 6 Diciembre 2018; NDLR – à Cuba, l’ouverture économiquese poursuit… mais ce sont les cubains qui battent la musique.

Laura Iñigo Álvarez, La Responsabilidad Internacional de los Grupos Armados: ¿Responsabilidad individual o colectiva?,  Anuario Mexicano de Derecho Internacional 2018,  481-514, lien. On reconnaît facilement le thème autour de la libération de J.-P. Mbemba ou de Laurent Gbagbo par la CPI.

Andres Sawicki, The Central Claiming Renaissance, Cornell Law Rev., 103, 3, 2018, pp 645-721, présentation dans la revue , article en PDF; NDLR – Il s’agit d’une relecture des principes d’examen de la brevetabilités, largement commentée depuis quatre ou cinq ans dans les revues américaines (et chinoises) sous le thème des « patents trolls » ;

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Résumé – Veille transnationale des revues de droit et de finance 2018,  droit Ohada 2018,  droit africain 2018, droit comparé 2018, droit international et droit du commerce international 2018

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Publié in France Ohada droit en avril 2019, veille des revues du dernier semestre 2018