Urgent France DERNIERS JOURS/Intéressement / participation : déblocage anticipé jusqu à 10.000 € pour les salariés

Le calendrier de Bercy nous rappelle que Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour débloquer, de manière anticipée, les sommes acquises au titre de l’intéressement et de la participation placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE). Urgent !Derniers jours DONC pour informer les salariés !

EXPLICATIONS

L’importante loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,permet, en ses articles II à VI, aux salariés de débloquer les sommes acquises au titre de la participation (et aussi de l’intéressement), placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022.l’employeur A L’obligation d’informer les bénéficiaires de cette dérogation. IL RESTE UNE QUINZAINE DE JOURS AU au moment de cet article.

Mais, même si les salarié avaient été informés, nous recommendons une piqûre de rappel insistante, compte tenu du désaroi lié aux circonstances : en effet l’information donnée doit être effective et le service de paie, le comptable ou l’Expert- comptable de l’entreprise doit être annoncé comme étant disponible pour faciliter les formalité aux salariés et leur éviter toute angoisse .

Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, Avocat à Nice

Publié le 15 déc 2022