{"id":2770,"date":"2021-07-22T05:03:54","date_gmt":"2021-07-22T03:03:54","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=2770"},"modified":"2021-07-22T16:33:19","modified_gmt":"2021-07-22T14:33:19","slug":"covid-19-et-medecines-traditionnelles-en-chine-et-en-afrique-dun-point-de-vue-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2021\/07\/22\/covid-19-et-medecines-traditionnelles-en-chine-et-en-afrique-dun-point-de-vue-juridique\/","title":{"rendered":"Covid-19 et m\u00e9decines traditionnelles en Chine et en Afrique\u00a0 D\u2019un point de vue juridique"},"content":{"rendered":"

Covid-19 et m\u00e9decines traditionnelles en Chine et en Afrique\u00a0<\/strong><\/h3>\n

D\u2019un point de vue juridique<\/strong><\/h3>\n

Note de lecture<\/p>\n

Faustin Ekollo, docteur en droit<\/p>\n

faustin.ekollo@gmail.com<\/a><\/p>\n

Juillet 2021<\/p>\n

_____________________________________________________________<\/span><\/p>\n

Localement, de nombreuses r\u00e9actions populaires ont salu\u00e9 les succ\u00e8s des traitements traditionnels en Afrique et en Chine, concernant la pand\u00e9mie covid-19. En revanche, si les autorit\u00e9s et cadres chinois ont souvent mis en valeur leurs traitements traditionnels, on note, dans l\u2019\u00e9lite occidentalis\u00e9e des pays africains, un silence dominant.<\/span><\/p>\n

Deux articles en miroir<\/span><\/strong><\/span><\/h4>\n

Ces diff\u00e9rences d\u2019\u00e9tat d\u2019esprit se refl\u00e8tent dans les deux articles ci-dessous, \u00e9crits presque en miroir.<\/span><\/p>\n

Cheluchi Onyemelukwe, Ayoyemi Lawal-Arowolo, Chinaka Emmanuel, Patents, Access to\u00a0COVID-19\u00a0Vaccines\u00a0and Medicines, and Traditional Medicine: A Dilemma for African Countries<\/em><\/strong>, European Intellectual Property Review, <\/strong>2020, 42(9), 569-575<\/span><\/p>\n

Xuejiao Cao, Limitations of Patenting Traditional Chinese Medicine<\/em><\/strong><\/a>, Peking University School of Transnational Law Review Blog, 2021-03-06 [libre acc\u00e8s]<\/span><\/p>\n


\n<\/a> Le premier article est essentiellement centr\u00e9 sur l\u2019Afrique. Il est n\u00e9anmoins tr\u00e8s bien inform\u00e9 sur la Chine et sur diff\u00e9rents aspects des tensions autour des brevets en mati\u00e8re de sant\u00e9. S\u2019agissant de lutte anti-Covid-19, les auteurs critiquent l\u2019indiff\u00e9rence des dirigeants et cadres africains envers les r\u00e9sultats des m\u00e9decines traditionnels africaines, en y opposant des contre-exemples chinois.<\/span><\/p>\n

Le titre du second article est trompeur, par son ambig\u00fcit\u00e9. L\u2019objet concerne largement la protection des m\u00e9decines traditionnelles en dehors des brevets et, en r\u00e9alit\u00e9, contre la tentation de brevets frauduleux ou de brevets d\u2019accaparement. On connaissait d\u00e9j\u00e0 des travaux en ce sens, insistant sur l\u2019ineffectivit\u00e9 du Protocole de Nagoya en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et biologiques[1]<\/a><\/sup>. Avant m\u00eame la conclusion ou l\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0du protocole, certains de ces travaux \u00e9voquaient un boulevard pour la biopiraterie[2]<\/a><\/sup><\/em><\/strong>. Un livre technique un peu \u00ab\u00a0engag\u00e9\u00a0\u00bb avait fait le tour de la question de mani\u00e8re peut-\u00eatre id\u00e9ologique. Il appara\u00eet d\u00e9sormais largement pr\u00e9monitoire, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un contexte moins dramatique, en termes de sant\u00e9 publique[3]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Quid du protocole de Nagoya\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\n

Ce pessimisme quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la Convention de Nagoya a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par des travaux qui refl\u00e8tent certains de ses vices de conception, comme la r\u00e9daction de l\u2019article 5 sur le Partage juste et \u00e9quitable des avantages<\/em><\/strong> ou les articles 7 et 12 sur l\u2019Acc\u00e8s aux connaissances traditionnelles<\/em> associ\u00e9es aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques[4]<\/a><\/sup>.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Mais les pratiques juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles tendent aussi \u00e0 ignorer le protocole de Nagoya. Un cas \u00e9loquent est l\u2019affaire Quassia Amara<\/em><\/strong> dans laquelle l\u2019Office europ\u00e9en des brevets n\u2019a trouv\u00e9 absolument rien \u00e0 redire d\u2019un acte de bio-piraterie commis par les chercheurs de l\u2019Institut de recherche pour le d\u00e9veloppement (IRD), pour s\u2019approprier les principes actifs de traitements anti-palustres issus de savoirs traditionnels ancestraux[5]<\/a><\/sup><\/strong>, en Guyane<\/span><\/p>\n

La d\u00e9claration de Beijing de 2008 et la Convention de Berne<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n

Ces deux sources sont syst\u00e9matiquement oubli\u00e9es par les d\u00e9fenseurs des collectivit\u00e9s autochtones ou locales, dans la d\u00e9fense des savoirs traditionnels. Il faudrait les ajouter au Protocole de Nagoya, dans les argumentaires.<\/span><\/p>\n

En effet, la d\u00e9claration de Beijing (2008)[6]<\/a><\/sup>, combin\u00e9e avec l\u2019article 15, 4, a, de la Convention de Berne sur le droit d\u2019auteur, accorde aux m\u00e9decines traditionnelles une protection th\u00e9orique \u00e0 travers une quasi-propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/p>\n

Mais, d\u00e9sormais aiguillonn\u00e9s par la pand\u00e9mie Covid-19, les auteurs du premier article cit\u00e9, publi\u00e9 \u00e0 la European Intellectual Property Review, <\/strong>voient plus loin. Ils insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter l\u2019exploitation des savoirs traditionnels, au-del\u00e0 de l\u2019aspect purement d\u00e9fensifs.<\/span><\/p>\n

La question des biblioth\u00e8ques de pharmacop\u00e9es et de savoirs traditionnels<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Mais quelles voies faut-il emprunter\u00a0pour faciliter l\u2019exploitation locale des savoirs traditionnels\u00a0?<\/span><\/p>\n

Une premi\u00e8re r\u00e9ponse vient d\u2019Inde. Face aux besoins nationaux et aux difficult\u00e9s essentiellement internationales, la strat\u00e9gie indienne semble avoir montr\u00e9 un chemin\u00a0assez s\u00fbr. Il s\u2019agit, en plus de textes sp\u00e9cifiques, de construire des r\u00e9pertoires de savoirs traditionnels dans des conditions qui seront ais\u00e9ment opposables en mati\u00e8re internationale\u00a0: c\u2019est l\u2019id\u00e9e derri\u00e8re le Traditional Knowledge Digital Library<\/em><\/strong>.<\/span><\/p>\n

D\u2019autres Etats ont fait comme l\u2019Inde, parfois \u00e0 sa suite\u00a0: c\u2019est le cas de la Tha\u00eflande, du P\u00e9rou, du Japon ou de la Chine. A cet \u00e9gard, parmi les articles-vedettes cit\u00e9s dans la veille 2019 de ce site, on signalait d\u00e9j\u00e0 que des auteurs chinois reconnaissaient la sophistication des\u00a0tradi-praticiens africains. Ils estimaient alors que la Chine devait int\u00e9grer leurs\u00a0savoirs\u00a0dans le travail en cours de syst\u00e9matisation des connaissances, dans le cadre des projets chinois de biblioth\u00e8ques virtuelle des donn\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9[7]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Avec le choc Covid-19, les africains doivent \u00e0 leur tour s\u2019inspirer de l\u2019id\u00e9e de construire une biblioth\u00e8que de leurs donn\u00e9es en mati\u00e8re de m\u00e9decines traditionnelles. Un tel projet serait facilit\u00e9 d\u2019autant que le Protocole\u00a0Swakopmund<\/em><\/strong>, des pays de l\u2019ARIPO, \u00a0est proche \u00a0de l’Accord additif \u00e0 l’Accord de Bangui r\u00e9vis\u00e9<\/em><\/strong>, relatif, entre autres, \u00e0 la protection des savoirs traditionnels, pour les pays de l\u2019OAPI. \u00a0Cet aspect des choses leur \u00e9viterait de recommencer des textes nationaux qui seraient une simple redondance. On peut ajouter que cette \u00e9volution est encourag\u00e9e par l\u2019OMS[8]<\/a><\/sup>. Sur me terrain, OAPI et ARIPO travaillent d\u00e9j\u00e0 ensemble, \u00e0 travers une Commission mixte[9]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, on peut consulter un m\u00e9moire en ligne\u00a0de Thierry Sourou WHANNOU, Le cadre juridique de la protection des savoirs traditionnels africains associ\u00e9s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques sur l’agriculture et l’alimentation dans l’espace OAPI<\/a><\/span><\/p>\n

La mise en place d\u2019une biblioth\u00e8que panafricaine des savoirs traditionnels en mati\u00e8re de sant\u00e9 repr\u00e9senterait alors un pas essentiel pour cr\u00e9er un lien technique et une protection juridique entre l\u2019industrie pharmaceutique et les savoirs traditionnels. En effet, l\u2019extraction des mol\u00e9cules et leur conditionnement impliquent habituellement une protection par divers brevets. Avec la publication des savoirs des m\u00e9decines traditionnelles dans des r\u00e9pertoires cr\u00e9dibles, un brevet ne s\u2019imposera plus autant en termes de protection. Les professionnels africains pourront donc exploiter les donn\u00e9es publi\u00e9es dans les r\u00e9pertoires pour construire une industrie pharmaceutique, ou s\u2019y associer, sans crainte d\u2019\u00eatre pill\u00e9s.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Vers une politique de brevets ?<\/span><\/span><\/p>\n

Mais, cela a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, les perspectives africaines d\u2019exploitation des savoirs traditionnels ne devraient pas se limiter aux aspects essentiellement d\u00e9fensifs. En compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle mise en place d\u2019une biblioth\u00e8que des savoir traditionnels, il restera beaucoup \u00e0 faire, en ce qui concerne les tiers\u00a0: un r\u00e9gime effectif de concession des droits d\u2019exploitation doit voir le jour. Ce point repr\u00e9senterait une possibilit\u00e9 de ressources suppl\u00e9mentaires, tant en finances qu\u2019en savoirs pharmaceutiques. Or, sur ce point, la simple protection contre la bio-piraterie ne suffit plus. Il faudra peut-\u00eatre compl\u00e9ter la biblioth\u00e8que envisag\u00e9e par des m\u00e9canismes proches des brevets. Leur ratification \u00e0 travers l\u2019OMS serait alors un compl\u00e9ment juridique bienvenu compte tenu de la controverse derri\u00e8re la brevetabilit\u00e9 des savoirs traditionnel. En r\u00e9alit\u00e9, il faudrait peut-\u00eatre sauter le pas et que les africains fassent un travail d\u2019identification des mol\u00e9cules pour les faire breveter au nom des communaut\u00e9s traditionnelles et des instituts (ou chercheurs) impliqu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat de la faiblesse du secteur priv\u00e9 africain en mati\u00e8re sanitaire, cela implique un engagement du secteur public. Mais la volont\u00e9 politique fait compl\u00e8tement d\u00e9faut actuellement. En effet, les d\u00e9penses personnelles faramineuses de nombreux chefs d\u2019Etats africains, et leur entourage pl\u00e9thorique, sur fonds publics, se font au d\u00e9triment de tous les aspects de la sant\u00e9 publique et de la recherche[10]<\/a><\/sup>, avec des effets d\u2019entrainement tragiques pour les ressources publiques.<\/span><\/p>\n

__________________________________________________________________________________<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019important protocole de Nagoya est un compl\u00e9ment \u00e0 la Convention sur la Diversit\u00e9 Biologique de Rio<\/em><\/strong> (1992)\u00a0; deux de ses principales entr\u00e9es concernent la sant\u00e9 et les savoirs traditionnels. Voir pour un document de l\u2019OMS sur sa mise en \u0153uvre en mati\u00e8re de sant\u00e9, MISE EN \u0152UVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA [incidences pour la sant\u00e9 publique]<\/a> \u2191<\/a><\/li>\n
  2. Choralyne Dumesnil, Les savoirs traditionnels m\u00e9dicinaux pill\u00e9s par le droit des brevets\u00a0?<\/em><\/strong> Rev. Int\u2019l droit \u00e9conomique 2012\/3, 321\u00a0; S. Swarna Latha Biopiracy and protection of traditional medicine in India, <\/em><\/strong>European Intellectual Property Review, 2009, 31(9), 465-477\u00a0; Adejoke Omolola Oyewunmi, Sharpening the legal tools to overcome biopiracy in Africa through pro-development implementation of normative international standards: lessons from Brazil, South Africa and India<\/em><\/strong>, African Journal of International and Comparative Law 2013, 21(3), 447-466 \u2191<\/a><\/li>\n
  3. Tobias Kiene, The Legal Protection in Traditional Knowledge in the Pharmaceutical Field \u2013 An Intercultural Problem on The International Agenda<\/em><\/strong>, Waxmann 2011, ISBN\u00a0978-3-8309-7603-5. \u2191<\/a><\/li>\n
  4. Pag-Yendu M. Yentchar\u00e9, Partager les fruits de l\u2019innovation avec les communaut\u00e9s autochtones ou locales\u00a0: mes 12 travaux d\u2019Hercule\u00a0? <\/em><\/strong>Rev. Int\u2019l de droit \u00e9co 2016.107 \u2191<\/a><\/li>\n
  5. Thomas Burelli, L\u2019affaire Quassia Amara, un cas embl\u00e9matique de biopiraterie catalyseur de nombreuses \u00e9volutions sociales et juridiques<\/em><\/strong>, Rev. Jur. de l\u2019environnement, 2019\/4, pp 677 \u00e0 703 \u2191<\/a><\/li>\n
  6. D\u00e9claration adopt\u00e9e par le congr\u00e8s de l\u2019OMS sur la m\u00e9decine traditionnelle, en 2008 \u2191<\/a><\/li>\n
  7. Lyu\u00a0Wen-Qing & Ma\u00a0Zhy-Guo,\u00a0Study\u00a0on\u00a0Legislation\u00a0of\u00a0Traditional\u00a0Medicine\u00a0Knowledge\u00a0Protection in\u00a0Africa<\/em><\/strong>, 2, Journal of Nanjing\u00a0University\u00a0of\u00a0Traditional Chinese\u00a0Medicine, 2018, pp 111-116 (caract\u00e8res chinois) \u2191<\/a><\/li>\n
  8. OMS, Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et savoirs m\u00e9dicaux traditionnels, dossier d\u2019information n\u00b0 6<\/a>. \u2191<\/a><\/li>\n
  9. OAPI Mag\u00a0: L\u2019OAPI et l\u2019ARIPO se mettent en phase<\/em><\/strong>, Magazine OAPI n\u00b0 33, sept.-nov. 2019 (Commission mixte et r\u00e9union des experts) \u2191<\/a><\/li>\n
  10. Voir l\u2019excellent article de Seidick Abba\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sidents africains, pourquoi ne restez-vous pas mourir chez vous\u00a0?<\/em><\/strong> Le Monde en ligne, 21 04 2015,\u00a0lien<\/a>. \u2191<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Covid-19 et m\u00e9decines traditionnelles en Chine et en Afrique\u00a0 D\u2019un point de vue juridique Note de lecture Faustin Ekollo, docteur en droit faustin.ekollo@gmail.com Juillet 2021 _____________________________________________________________ Localement, de nombreuses r\u00e9actions populaires ont salu\u00e9 les succ\u00e8s des traitements traditionnels en Afrique et en Chine, concernant la pand\u00e9mie covid-19. En revanche, si les autorit\u00e9s et cadres chinois ont souvent mis en valeur leurs traitements traditionnels, on note, dans l\u2019\u00e9lite occidentalis\u00e9e des pays africains, un [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nCovid-19, m\u00e9decines traditionnelles et droit en Chine et en Afrique<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Covid : Une comparaison des attitudes envers les m\u00e9decines traditionnelles entre Chine et Afrique, en mati\u00e8re de droit et de brevet\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2021\/07\/22\/covid-19-et-medecines-traditionnelles-en-chine-et-en-afrique-dun-point-de-vue-juridique\/\" \/>\n<meta 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