Enervement de la CCJA \u00e0 l\u2019encontre la cour d\u2019appel de Kinshasa-Gomb\u00e9 quant \u00e0 la qualit\u00e9 de mandataire social en mati\u00e8re internationale<\/p>\n
Faustin Ekollo, docteur en droit<\/p>\n
Note de lecture publi\u00e9e en fin juin 2021<\/span>, \u00e0 propos de \u2026.<\/p>\n Br\u00e9hima Kam\u00e9na<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Note sous CCJA, 1re<\/sup>\u00a0ch., 28\u00a0mai\u00a02020, no<\/sup>\u00a0178\/2020, L\u2019Essentiel Droits Africains des affaires <\/strong>01\/12\/2020<\/span><\/p>\n _________________________________________________________________________________________<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n Selon la CCJA :\u00a0\u00ab il est \u00e9tabli comme r\u00e9sultant de l\u2019extrait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 3 juin 2015 du Registre de commerce de Gen\u00e8ve du 14 mai 1993, sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 04198\/175, que [la requ\u00e9rante] est de droit suisse [casse] \u00bb.<\/p>\n Selon l\u2019annotateur\u00a0:<\/p>\n Cette cour d\u2019appel [kinshasa-Gomb\u00e9] avait d\u00e9ni\u00e9 au directeur juridique et au \u00ab\u00a0Senior Counsel\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante la qualit\u00e9 pour signer le mandat donn\u00e9 aux avocats d\u2019agir en cause d\u2019appel, au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas produit la preuve de leur habilitation. Or, selon la requ\u00e9rante, il ressortait des articles\u00a025 et\u00a026 de ses statuts que ladite soci\u00e9t\u00e9 est administr\u00e9e par un conseil d\u2019administration, lequel peut d\u00e9signer toute personne pour la gestion ou la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9, et que les deux signataires du mandat litigieux avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par actes des 26\u00a0juillet 2010 et 27\u00a0octobre 2013.<\/em><\/p>\n Selon l\u2019article 121 AUSCGIE Ohada\u00a0:<\/p>\n \u00c0 l’\u00e9gard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent Acte uniforme pour chaque type de soci\u00e9t\u00e9, tout pouvoir pour engager la soci\u00e9t\u00e9, sans avoir \u00e0 justifier d’un mandat sp\u00e9cial. Toute limitation de leurs pouvoirs l\u00e9gaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La CCJA censure un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Kinshasa-Gomb\u00e9 en raison de son refus de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9 qui s\u2019imposaient dans le d\u00e9bat.<\/p>\n Pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019ensemble des syst\u00e8mes juridiques nationaux, les juristes africains doivent comprendre qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il est des principes qui ont d\u00e9sormais valeur universelle[1]<\/a><\/sup>. Or ils n\u2019apparaissent pas forc\u00e9ment dans les textes Ohada. Ici, un principe qui aurait d\u00fb venir \u00e0 l\u2019esprit des juges congolais, en dehors m\u00eame de toute interrogation sur le droit applicable, c\u2019est celui de l\u2019\u00e9quivalence des effets en droit international (normative equivalence<\/em><\/strong> en anglais). Ce principe est en partie la sym\u00e9trie des questions de conflit, dans les hypoth\u00e8ses de contr\u00f4le all\u00e9g\u00e9, en l\u2019absence de contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public international local. Mais son fondement essentiel est celui de la courtoisie international<\/em><\/strong>, tr\u00e8s joliment appel\u00e9e par les anglo-saxons Comity[2]<\/a><\/sup><\/em><\/strong>.<\/p>\n En droit international, ces notions d\u2019\u00e9quivalence ou de courtoisie font d\u00e9sormais partie de l\u2019\u00e9ducation minimale des juristes. Elles prennent une place croissante avec l\u2019explosion des relations internationales. On lira \u00e0 ce sujet le compte-rendu du professeur Catherine Puigelier concernant la th\u00e8se de Kamalia Mehtiyeva, La notion de coop\u00e9ration judiciaire<\/em><\/strong> (Pr\u00e9face L. Cadiet, LGDJ 2020), RTD Civ. 2020.981. En voici un extrait, et nous soulignons\u00a0:<\/p>\n La\u00a0\u00a0courtoisie\u00a0devient une source de\u00a0\u00a0droit\u00a0<\/em><\/strong>\u00a0ou tout au moins un fait de nature \u00e0 emporter des effets de\u00a0<\/em>\u00a0<\/em><\/strong>droit. Il est question d’une <\/em>forme de diplomatie juridique<\/em><\/strong> ; il ne s’agit plus de diplomatie\u00a0stricto sensu\u00a0ni de\u00a0<\/em>\u00a0<\/em><\/strong>droit<\/em>\u00a0<\/em><\/strong>\u00a0stricto sensu\u00a0mais il s’agit en quelque sorte de psychologie juridique. L’ensemble rel\u00e8ve davantage du devoir et plus simplement de la conscience du juge (ou de l’intelligence de celui-ci).\u00a0[\u2026]<\/em><\/p>\n Il est de toute fa\u00e7on possible d’affirmer que les juges (que ceux-ci soient des juges requ\u00e9rants ou des juge requis) savent faire la part des choses dans notre <\/em>espace juridique mondialis\u00e9<\/em><\/strong>. Ils comprennent parfaitement – <\/em>ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence de trait\u00e9s<\/em><\/strong> – qu’une r\u00e9ciprocit\u00e9 permet – au-del\u00e0 des m\u00e9canismes de reconnaissance mutuelle – d’assurer une bonne administration de la justice.\u00a0<\/em><\/p>\n Ce n\u2019est donc pas un bon signe qu\u2019un tel dossier puisse arriver au niveau de la CCJA.<\/p>\n Certes, la d\u00e9cision de la CCJA est l’objet de timides r\u00e9serves du commentateur \u00e0 l’Essentiel Droiits africains des affaires.<\/em><\/strong> Mais, en d\u00e9pit sa motivation elliptique, cette d\u00e9cision est suffisamment fond\u00e9e et p\u00e9dagogique ; elle\u00a0 m\u00e9rite donc approbation. La s\u00e9cheresse de la cassation exprime simplement une exasp\u00e9ration difficile \u00e0 contenir, m\u00eame pour de hauts magistrats. L\u2019\u2019arr\u00eat se contente alors de rappeler qu\u2019il existe un \u00e9l\u00e9ment germinal d\u2019extran\u00e9it\u00e9, emportant application du droit \u00e9tranger quant \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la capacit\u00e9 des dirigeants : il est \u00e9tabli comme r\u00e9sultant de l\u2019extrait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 3\u00a0juin 2015 du Registre de commerce de Gen\u00e8ve du 14\u00a0mai 1993, sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0\u00a004198\/175, que [la requ\u00e9rante] est de droit suisse.<\/em><\/p>\n __________________________________________________________________________________<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Enervement de la CCJA \u00e0 l\u2019encontre la cour d\u2019appel de Kinshasa-Gomb\u00e9 quant \u00e0 la qualit\u00e9 de mandataire social en mati\u00e8re internationale Faustin Ekollo, docteur en droit Note de lecture publi\u00e9e en fin juin 2021, \u00e0 propos de \u2026. Br\u00e9hima Kam\u00e9na Note sous CCJA, 1re\u00a0ch., 28\u00a0mai\u00a02020, no\u00a0178\/2020, L\u2019Essentiel Droits Africains des affaires 01\/12\/2020 _________________________________________________________________________________________ En r\u00e9sum\u00e9 Selon la CCJA :\u00a0\u00ab il est \u00e9tabli comme r\u00e9sultant de l\u2019extrait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 3 juin [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[15],"tags":[209,114,212,224,518,519,520,225,86,115,83,211,214,84,226,210,227],"yoast_head":"\nTotal manque de culture de droit international de la cour de Kinshasa-gomb\u00e9<\/span><\/strong><\/h3>\n
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