{"id":1841,"date":"2019-07-12T18:52:37","date_gmt":"2019-07-12T16:52:37","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1841"},"modified":"2019-08-12T18:54:25","modified_gmt":"2019-08-12T16:54:25","slug":"towards-the-globalization-of-laws-in-corporate-bankruptcy-the-experience-in-africa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/07\/12\/towards-the-globalization-of-laws-in-corporate-bankruptcy-the-experience-in-africa\/","title":{"rendered":"Towards the Globalization of Laws in Corporate Bankruptcy: The Experience in Africa"},"content":{"rendered":"

Towards the Globalization of Laws in Corporate Bankruptcy: The Experience in Africa<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Damilola Odetola<\/span><\/h1>\n

Norton Journal of Bankruptcy Law & Practice, 27, 4 – Oct. 2018, Art. 4<\/span><\/h1>\n

Note de lecture, Faustin Ekollo, docteur en droit<\/span><\/p>\n

Le titre n\u2019est pas compl\u00e8tement fid\u00e8le dans la mesure o\u00f9 une partie enti\u00e8re, sur les deux que compte l\u2019article, concerne le monde non africain. De plus, la partie africaine se limite \u00e0 l\u2019Afrique subsaharienne. Mais ne boudons pas notre plaisir devant ce travail instructif et transversal qui associe \u00e9conomie, droit, sociologie et un peu d\u2019histoire. D\u2019ailleurs la premi\u00e8re partie permet utilement de comprendre que le mouvement de r\u00e9forme des proc\u00e9dures collectives en Afrique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par des mouvements parfois comparables en Am\u00e9rique latine et en Asie, voire en Europe. Du coup, l\u2019auteur peut distinguer entre les causes et modalit\u00e9s de r\u00e9formes sp\u00e9cifiques et celles qui sont plus communes.<\/p>\n

Tour du monde des proc\u00e9dures collectives<\/em><\/span><\/h2>\n

De mani\u00e8re impressionnante, l\u2019auteur organise un v\u00e9ritable tour du monde des niveaux et des modalit\u00e9s d\u2019int\u00e9gration du droit des proc\u00e9dures collectives. Il peint, dans un arri\u00e8re-plan minutieux, le r\u00f4le des investissements internationaux et des crises qui ont impos\u00e9 ces r\u00e9formes.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, L\u2019auteur comprend qu\u2019il y a un arbitrage \u00e0 faire entre les pressions du commerce international et les n\u00e9cessit\u00e9s locales. Il cite en ce sens T. Halliday & B Carruthers, sp\u00e9cialement leur article sur The Recursivity of Law\u00a0: Global Norm Making and National Law Making in the Globalization of Corporate Insolvency Regimes<\/em><\/strong> (2007, American Journal of Sociology, 112, 4, p. 1173).<\/p>\n

Son travail comprend des r\u00e9f\u00e9rences ou des commentaires concernant cinq continents. L\u2019auteur se lance ainsi avec aisance dans l\u2019analyse historique des cas cor\u00e9ens, indon\u00e9siens et chinois. Ces trois pays ont choisi de mettre en place des institutions juridiques originales, pens\u00e9es par rapport aux ambitions et aux besoins locaux. Mais, selon l\u2019auteur, ces pays en avaient les moyens en termes de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 du personnel, ainsi qu\u2019en termes de r\u00e9f\u00e9rences historiques.<\/p>\n

Une Afrique encore dans des sch\u00e9mas coloniaux<\/span><\/em><\/span><\/h2>\n

Mais, selon l\u2019auteur, s\u2019agissant de l\u2019Afrique, cet arbitrage entre les tensions internationales et la prise en compte des int\u00e9r\u00eats et des sp\u00e9cificit\u00e9s locales n\u2019existe pas, en g\u00e9n\u00e9ral. \u00a0Il insiste en outre sur ce que, de toute mani\u00e8re, penser en termes de besoins locaux n\u2019est pas encore possible en Afrique subsaharienne, celle-ci n\u2019\u00e9tant absolument pas sortie des sch\u00e9mas purement coloniaux. Bien plus grave, selon l\u2019auteur, en mati\u00e8re de r\u00e9forme concernant les proc\u00e9dures collectives, tout est pens\u00e9 vers l\u2019\u00e9tranger et souvent \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

En ce sens, l\u2019auteur pr\u00e9sente un tableau des r\u00e9formes dans 36 pays d\u2019Afrique subsaharienne, en indiquant \u00e9ventuellement la relation avec la loi-mod\u00e8le des Nations Unies<\/em><\/strong>. Il approfondit le th\u00e8me de l\u2019influence des institutions internationales sur les r\u00e9formes\u00a0; mais il d\u00e9plore que celle-ci continuent \u00e0 n\u2019\u00eatre, trop souvent, qu\u2019un transplant<\/em> massif d\u2019origine coloniale. C\u2019est donc en toute logique qu\u2019il fustige des pays comme le Nigeria, le Kenya ou le Ghana<\/em><\/strong> qui transposent des \u00e9l\u00e9ments d\u2019origine coloniale en limitant les d\u00e9bats au point de savoir si, sur tel ou tel autre d\u00e9tail, il faut adopter la solution anglaise ou am\u00e9ricaine. Au moins, selon l\u2019auteur, dans ce cas, il y a un minimum de d\u00e9bat.<\/p>\n

Mais, selon lui, dans le cas des pays Ohada<\/em><\/strong>, la transposition du droit fran\u00e7ais se fait sans aucune sorte de d\u00e9bat, \u00e0 quelque niveau que ce soit. A l\u2019oppos\u00e9, il se f\u00e9licite du proc\u00e9d\u00e9 de transplant<\/em> quasi-horizontal entre le Mozambique et la loi br\u00e9silienne de 2005, op\u00e9ration qui, de plus fut entour\u00e9e de contestations venues d\u2019hommes d\u2019affaire et praticiens mozambicains quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des projets dans la mesure o\u00f9 les emprunts \u00e0 la terminologie br\u00e9silienne imposeraient une longue p\u00e9riode de rodage et d\u2019ineffectivit\u00e9, malgr\u00e9 une langue et un pass\u00e9 colonial communs avec le Portugal. L’ironie, dans l\u2019exemple mozambicain, c’est que\u00a0 les mesures de sauvegarde emprunt\u00e9es au Br\u00e9sil sont une simple traduction-adaptation du \u00ab\u00a0Chapter 11<\/em>\u00a0\u00bb am\u00e9ricain. Cela, comme dans les autres cas, revient \u00e0 ignorer toute inspiration locale, au bout du compte, apr\u00e8s un baroud d\u2019honneur.<\/p>\n

Nous estimons n\u00e9anmoins que l\u2019exemple du Mozambique est int\u00e9ressant dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9veloppe une culture d\u2019analyse chez les juristes et milieux d\u2019affaires locaux.<\/p>\n

L\u2019auteur souligne les diff\u00e9rences entre Afrique et Am\u00e9rique latine quant aux possibilit\u00e9s d\u2019attirer des investissements internationaux en soi, ou par l\u2019effet de r\u00e9formes…<\/p>\n

Ses analyses sur le r\u00f4le des institutions internationales dans les p\u00e9riodes de crise, sp\u00e9cialement dans le chantage aux r\u00e9formes impos\u00e9es de l\u2019ext\u00e9rieur, seront bien re\u00e7ues dans certains milieux d\u2019intellectuels africains, y compris francophones, de plus en plus nombreux \u00e0 se plaindre de la mainmise id\u00e9elle \u00e9trang\u00e8re, au titre du r\u00e9veil panafricaniste.<\/p>\n

Il reste qu\u2019il est difficile de comprendre pourquoi l\u2019auteur se sent oblig\u00e9 de citer si souvent Terence Halliday & Bruce Carruthers. Certes, ce sont des auteurs dont l\u2019autorit\u00e9 est indiscutable en mati\u00e8re de droit financier international (Bankrupt: Law Making and Systematic Financial Crisis<\/em><\/strong>, Stanford Un P, 2009\u00a0; Rescuing Business\u00a0: The Making of Corporate Bankruptcy Law in England and the United States<\/em><\/strong>, Oxford Clarendon, 1998). Mais, sur pr\u00e8s de 200 notes de bas de page, il est excessif de les citer une quarantaine de fois, surtout dans un article de droit compar\u00e9 et d\u2019\u00e9conomie qui ne cite aucune source en fran\u00e7ais ou espagnol et qui esquive manifestement les revues asiatiques (\u00e0 deux ou trois exceptions pr\u00e8s) et africaines.<\/p>\n

Membres permanents du site France Ohada Droit<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Amadou Diallo<\/em><\/strong>, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour supr\u00eame de Mauritanie<\/li>\n
  • Ma\u00eetre Patricia SUID VANHEMELRYCK<\/em><\/strong>, Avocat \u00e0 Nice<\/li>\n
  • Ma\u00eetre Thioye Mamadou SOW<\/em><\/strong>, Notaire en Mauritanie<\/li>\n
  • Ma\u00eetre Thierry Serra<\/em><\/strong>, Avocat \u00e0 Paris, sp\u00e9cialiste des proc\u00e9dures d\u2019appel<\/li>\n
  • Faustin EKOLLO<\/em><\/strong>, docteur en droit, Secr\u00e9taire du site<\/li>\n
  • Association alaistithmar fi muritania, <\/em><\/strong>investir en Mauritanie, \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u062b\u0645\u0627\u0631 \u0641\u064a \u0645\u0648\u0631\u064a\u062a\u0627\u0646\u064a\u0627<\/li>\n<\/ul>\n

    Publi\u00e9 in France Ohada droit en juillet 2019<\/em><\/strong><\/p>\n

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    Towards the Globalization of Laws in Corporate Bankruptcy: The Experience in Africa Damilola Odetola Norton Journal of Bankruptcy Law & Practice, 27, 4 – Oct. 2018, Art. 4 Note de lecture, Faustin Ekollo, docteur en droit Le titre n\u2019est pas compl\u00e8tement fid\u00e8le dans la mesure o\u00f9 une partie enti\u00e8re, sur les deux que compte l\u2019article, concerne le monde non africain. De plus, la partie africaine se limite \u00e0 l\u2019Afrique subsaharienne. 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