{"id":1827,"date":"2019-06-19T13:35:44","date_gmt":"2019-06-19T11:35:44","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1827"},"modified":"2019-10-15T12:25:23","modified_gmt":"2019-10-15T10:25:23","slug":"avenant-titre-executoire-notarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/19\/avenant-titre-executoire-notarie\/","title":{"rendered":"L’Avenant du titre ex\u00e9cutoire notari\u00e9"},"content":{"rendered":"

\u00a0L\u2019Avenant du titre ex\u00e9cutoire notari\u00e9<\/em><\/strong><\/span><\/h2>\n

Nicolas Cayrol,<\/span><\/h1>\n

\u00a0note sous Civ. 2e<\/sup>, 1er<\/sup>\u00a0mars 2018, n\u00b0 17-10373, Revue des contrats 2018\/4, 570<\/span><\/h1>\n

Note de lecture,<\/span><\/p>\n

Ma\u00eetre Patricia Suid<\/span><\/p>\n

Avocat au Barreau de Nice, suidpat@gmail.com<\/p>\n

Un avenant sous seing priv\u00e9 prorogeant une ligne de cr\u00e9dit initialement int\u00e9gr\u00e9e dans un titre ex\u00e9cutoire notari\u00e9 peut-il permettre la mise en \u0153uvre de ce dernier, pour une saisie immobili\u00e8re\u00a0? Oui, selon la Cour de cassation\u2026 Mais la r\u00e9ponse est contorsionn\u00e9e et peu convaincante, malgr\u00e9 le renfort d\u2019un visa des articles 1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330. Cet arr\u00eat qui n\u2019est pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au Bulletin des arr\u00eats ni au BICC est n\u00e9anmoins r\u00e9dig\u00e9 avec des allures d\u2019arr\u00eat de principe et il casse un arr\u00eat d\u2019infirmation soigneusement motiv\u00e9.<\/p>\n

Reproduisons le raisonnement de la Cour de cassation dans un arr\u00eat riche qui soul\u00e8ve plusieurs points de droit, dont certains ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s par les r\u00e9formes\u00a0r\u00e9centes du Code civil :<\/p>\n

Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu’il a d\u00e9clar\u00e9 la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re recevable, dire que la banque ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d’un titre ex\u00e9cutoire et la d\u00e9clarer irrecevable en sa proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, l’arr\u00eat retient que le contrat du 5 juillet 2012 ne comportait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’acte notari\u00e9 du 10 septembre 2008, et que m\u00eame s’il venait en renouvellement de ce contrat, il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant corps avec lui et constituait un contrat juridiquement distinct ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l’extension du caract\u00e8re authentique de l’acte initial ;<\/em><\/p>\n

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si les parties avaient, par cet avenant, qui renouvelait la ligne de cr\u00e9dit consenti par l’acte authentique initial, entendu op\u00e9rer une substitution d’obligation, la cour d’appel n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/em><\/p>\n

La cour d\u2019appel avait \u00e9limin\u00e9 la notion d\u2019ensemble contractuel indivisible, \u00e9voqu\u00e9e par la mention d\u2019actes ne \u00ab\u00a0faisant pas corps<\/em>\u00a0\u00bb[1]<\/a><\/sup>. Elle avait aussi explicitement \u00e9cart\u00e9 toute id\u00e9e de novation. Par ailleurs, la discussion ne portait gu\u00e8re sur les exceptions opposables par la caution hypoth\u00e9caire[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

La note comment\u00e9e fait le tour des subtilit\u00e9s du point de vue des parties, y compris les hypoth\u00e8ses d\u2019avenants et de parall\u00e9lisme des formes \u00e9tudi\u00e9es dans des th\u00e8ses. On reste sceptique\u00a0: la solennit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la forme authentique d\u00e9coulant d\u2019un acte notari\u00e9 ex\u00e9cutoire ne rel\u00e8ve ni du consensualisme, ni de la novation.<\/p>\n

Il faut insister sur ce que les qualit\u00e9s de l\u2019acte authentique se conjuguent mal avec une pr\u00e9tendue volont\u00e9 informelle des parties.<\/p>\n

Du point de vue strictement juridique, il est difficile de comprendre ce qui a bien pu convaincre la Cour de cassation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un tel lib\u00e9ralisme \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un acte authentique ex\u00e9cutoire. Les d\u00e9sordres de l\u2019agencement juridique que pourrait entra\u00eener ce type d\u2019arr\u00eats sont palpables. Doit-on prendre acte de ce que, sur le fondement d\u2019un acte sous seing priv\u00e9, le cr\u00e9ancier peut obtenir une hypoth\u00e8que judiciaire provisoire, sans passer par le juge\u00a0?<\/p>\n

C\u2019est que la d\u00e9cision ouvre un boulevard d\u2019incertitudes\u00a0; jusqu\u2019o\u00f9 peut aller une prorogation volontaire d\u2019un acte notari\u00e9, dans le temps et en termes de substance\u00a0? Comment utilisera-t-on d\u00e9sormais le fichier immobilier\u00a0: faudra-t-il se lancer pr\u00e9ventivement dans l\u2019une des nouvelles actions interrogatoires du Code civil[3]<\/a><\/sup>\u00a0pour bien \u00eatre s\u00fbr que les effets d\u2019un acte authentique publi\u00e9 n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par acte sous seing priv\u00e9\u00a0? Heureusement que l\u2019importance de cet arr\u00eat qui n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 la publication est \u00e0 relativiser.<\/p>\n

Prise \u00e0 la lettre, la d\u00e9cision de la Cour de cassation laisse l\u2019impression f\u00e2cheuse qu\u2019un acte ex\u00e9cutoire peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par la seule volont\u00e9 des parties, en contradiction directe avec l\u2019article L. 111-3 CPC ex. qui \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on limitative les titres ex\u00e9cutoires (\u00e0 compl\u00e9ter par les titres d\u00e9finis par le Livre des proc\u00e9dures fiscales). La note comment\u00e9e rappelle que le JEX ne peut gu\u00e8re cr\u00e9er un titre ex\u00e9cutoire de toute pi\u00e8ce.<\/p>\n

Bien entendu, on suppute que la Cour de cassation n\u2019ait pas accept\u00e9 la magnitude du mauvais tour que les d\u00e9biteurs d\u00e9loyaux voulaient jouer \u00e0 la banque. La banque aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 mieux inspir\u00e9e de proc\u00e9der par r\u00e9it\u00e9ration du titre sous forme de requ\u00eate en hypoth\u00e8que judiciaire provisoire, suivie d\u2019un contentieux classique qui aurait \u00e9t\u00e9 relativement d\u00e9pouill\u00e9, sans qu\u2019il faille que la Cour de cassation soit la providence de la banque, au prix de contorsions de mauvais go\u00fbt.<\/p>\n

Mais il y avait peut-\u00eatre plus exp\u00e9ditif, et moins artificiel,\u00a0 par une voie que l\u2019on commence \u00e0 conna\u00eetre depuis une douzaine d\u2019ann\u00e9es dans l\u2019Hexagone. En relecture, la r\u00e9daction du site fait observer que la banque avait une possibilit\u00e9 de tenir compte de la volont\u00e9 et du comportement des parties en recourant \u00e0 l\u2019estoppe<\/em><\/strong>l[4]<\/a><\/sup>\u00a0et pr\u00e9cis\u00e9ment au\u00a0proprietary estoppel<\/em><\/strong>, d\u00e8s le stade des juges du fond.<\/p>\n

Cette notion\u00a0d\u2019estoppel\u00a0<\/em><\/strong>en action, et non comme simple d\u00e9fense habituellement, est exprim\u00e9e dans un arr\u00eat\u00a0a contrario\u00a0<\/em>de la Chambre des Lords (devenue\u00a0Supreme Court of UK<\/em>) Cobbe\u00a0v\u00a0Yeoman’s Row Management Ltd[5]<\/a><\/sup>, avec de nombreuses \u00e9tudes[6]<\/a><\/sup>. Elle aurait permis de rendre irrecevable les d\u00e9fenses fond\u00e9s sur les imperfections du titre ex\u00e9cutoire, compte tenu de l\u2019attente l\u00e9gitime de la Banque qui ne devait pas souffrir des contradictions des d\u00e9biteurs, et en l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eats tiers, en tordant moins les cat\u00e9gories juridiques.<\/p>\n

\n

Membres permanents du site France Ohada Droit<\/strong><\/p>\n