{"id":1785,"date":"2019-06-11T18:52:12","date_gmt":"2019-06-11T16:52:12","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1785"},"modified":"2020-08-16T12:25:52","modified_gmt":"2020-08-16T10:25:52","slug":"competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/","title":{"rendered":"Comp\u00e9tence de la CCJA et conditions de recevabilit\u00e9 des recours. Praticiens, n\u2019oubliez pas l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Comp\u00e9tence de la CCJA et conditions de recevabilit\u00e9 des recours <\/span><\/h2>\n

Praticiens, n\u2019oubliez pas l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019article 18 du Trait\u00e9, \u00a0en cas de pourvoi en cassation national\u00a0!<\/span><\/h2>\n

Note de lecture de Faustin Ekollo, docteur en droit<\/span><\/p>\n

    \n
  1. N. Coumba Madeleine Ndiaye, La CCJA sur sa comp\u00e9tence, un recadrage sans fin<\/em><\/strong> [La\u00a0simple\u00a0invocation, par le requ\u00e9rant, d\u2019une disposition\u00a0du\u00a0droit\u00a0OHADA, ne saurait justifier son application par le juge communautaire<\/em><\/strong>] note sous CCJA 3e<\/sup> ch., 18 oct. 2018, 156\/2018, L\u2019Essentiel Droits africains des affaires, n\u00b0 4\u00a0; avril 2019\u00a0;<\/span><\/li>\n
  2. Cyril Grimaldi, Est-il possible d\u2019\u00e9voquer pour la premi\u00e8re fois en cassation l\u2019application du droit Ohada\u00a0?, <\/em><\/strong>note sous CCJA 3e<\/sup> ch., 7 juin 2018, n\u00b0 150\/2018, L\u2019Essentiel Droits africains des affaires, n\u00b0 2\u00a0; f\u00e9vr. 2019\u00a0;<\/span><\/li>\n
  3. Rams\u00e8s Akono Adam, Rappel des conditions d\u2019application de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA<\/em><\/strong>, note sous CCJA 3e<\/sup> ch., 7 juin 2018 n\u00b0 149\/2018, L\u2019Essentiel Droits africains des affaires, n\u00b0 2\u00a0; f\u00e9vr. 2019<\/span><\/li>\n
  4. Rams\u00e8s Akono Adam, Irrecevabilit\u00e9 du recours en annulation adress\u00e9 \u00e0 la CCJA pour absence de d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence<\/em><\/strong>, note sous CCJA 1re<\/sup>, 29 nov. 2018 n\u00b0 227\/2018, L\u2019Essentiel Droits africains des affaires, mai 2019<\/span><\/li>\n
  5. Aziber Seid Algadi, Des cas de saisine de la Cour communautaire en mati\u00e8re contentieuse<\/em><\/strong>, Lexbase Afrique-Ohada mai 2019.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Les notes de jurisprudence rapport\u00e9es concernent \u00e0 la fois le domaine de comp\u00e9tence de la CCJA et les conditions de recevabilit\u00e9 des recours.<\/span><\/p>\n

    1\u00b0)<\/strong><\/span> Le recadrage sur la comp\u00e9tence, mentionn\u00e9 dans le premier commentaire, ne peut \u00eatre que sans fin. Il faut admettre que les limites en mati\u00e8re de comp\u00e9tence de la CCJA, telles que d\u00e9finies par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 Ohada, impliquent l\u2019existence d\u2019une zone grise. C\u2019est la difficult\u00e9 \u00e9ternelle et universelle du th\u00e8me des fronti\u00e8res dans les comp\u00e9tences mat\u00e9rielles. Certes, selon Mme Coumba Ndiaye, la comp\u00e9tence de la CCJA est clairement d\u00e9finie par l\u2019article 14 du Trait\u00e9\u00a0; mais cette affirmation est sans doute excessive. Bien s\u00fbr, il existe une tendance de la CCJA \u00e0 suivre une logique automatique dans certains cas, comme cela est \u00e9voqu\u00e9 a contrario<\/em> dans le commentaire de M. Akono sous le troisi\u00e8me arr\u00eat\u00a0: c\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se lorsqu\u2019un d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence en faveur de la CCJA a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en vain devant les juges nationaux ou en cas de renvoi devant la CCJA par les ces derniers.<\/span><\/p>\n

    Mais, dans les autres situations, les fronti\u00e8res doivent parfois \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es entre la comp\u00e9tence des juridictions nationales et la comp\u00e9tence de la CCJA, pour des questions de degr\u00e9 ou de proportionnalit\u00e9, voire de style de motivation ou d\u2019argumentation, comme on le voit plus loin. Cela laisse de la place pour la casuistique. C\u2019est d\u2019ailleurs en ce sens que l\u2019article 17 du Trait\u00e9 et l\u2019article 32 (nouveau comme ancien) du r\u00e8glement de proc\u00e9dure CCJA \u00e9voquent la notion d\u2019incomp\u00e9tence manifeste<\/strong> qui implique l\u2019existence de degr\u00e9s. On rel\u00e8ve ainsi des d\u00e9cisions CCJA qui ont abord\u00e9 la question de savoir si le droit communautaire \u00e9tait \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 titre principal, substantiel ou relativement secondaire[1]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    2\u00b0)<\/strong><\/span> Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le pouvoir de la CCJA de soulever d\u2019office des moyens, le professeur Grimaldi pose la question de savoir si, du point de vue de la recevabilit\u00e9, la CCJA peut \u00e9galement soulever d\u2019office un moyen. L\u2019op\u00e9ration aboutirait alors \u00e0 rep\u00eacher un dossier autrement irrecevable\u00a0puisqu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un moyen de pur droit qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu devant les juges nationaux.\u00a0: \u00ab\u00a0suffit-il que l\u2019affaire soul\u00e8ve une question\u00a0relevant\u00a0du droit\u00a0OHADA\u00a0ou faut-il, en plus, que cette question ait \u00e9t\u00e9\u00a0soulev\u00e9e\u00a0devant les juridictions du fond\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong>\u00a0 Le professeur Grimaldi regrette que la r\u00e9ponse de la CCJA s\u2019oriente vers le second terme de la question.<\/span><\/p>\n

    Un autre \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au-del\u00e0 de la jurisprudence cit\u00e9e par cet annotateur, voire au-del\u00e0 des termes de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 Ohada\u00a0; cet \u00e9l\u00e9ment renforce la position de la CCJA. Il faut rappeler que la lecture de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 doit d\u00e9sormais \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par celle des nouveaux articles 28, 28 bis et 28 ter du r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA (2014). L\u2019article 28, 1\u00b0, in fine pr\u00e9voit explicitement, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, que\u00a0le recours indique les actes uniformes ou les r\u00e8glements pr\u00e9vus par le Trait\u00e9 dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la Cour. Quant \u00e0 l\u2019article 28 bis, il \u00e9num\u00e8re les cas d\u2019ouverture, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 selon l\u2019article 28 ter. En d\u2019autres termes, s\u2019agissant de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours, la CCJA ne sera pas la providence d\u2019une partie qui n\u2019aurait pas vis\u00e9 un texte Ohada devant les juges nationaux au soutien d\u2019un moyen mettant (s\u00e9rieusement\u00a0?) en \u0153uvre le droit Ohada[2]<\/a><\/sup>. L\u2019irrecevabilit\u00e9 para\u00eet irr\u00e9m\u00e9diable.<\/span><\/p>\n

    La position de la CCJA rejoint sur le principe celle de la Cour supr\u00eame des Etats Unis, sans que l\u2019on puisse dire, pour le moment, si elle ira aussi loin. La Cour supr\u00eame US n\u2019admet aucune possibilit\u00e9 de transfert de dossiers de juridictions \u00e9tatiques vers les juridictions f\u00e9d\u00e9rales, au seul motif qu\u2019il s\u2019agirait de questions f\u00e9d\u00e9rales ou m\u00eame qu\u2019un d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence aurait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9. Il faut en plus que le d\u00e9fendeur satisfasse \u00e0 la notion traditionnelle, mais prot\u00e9iforme, de properly [ou well]-pleaded complaint rule[3]<\/a><\/sup><\/em><\/strong>. Autrement dit, soulever une exception de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ne suffit pas\u00a0; il faut en plus la plaider s\u00e9rieusement. On reconna\u00eet la notion famili\u00e8re de moyen s\u00e9rieux<\/em><\/strong> en droit belge et fran\u00e7ais entre autres.<\/span><\/p>\n

    3\u00b0)<\/strong><\/span><\/span> Les deux arr\u00eats comment\u00e9s par M. Akono concernent le recours de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 Ohada, c\u2019est-\u00e0-dire la saisine de la CCJA contre un arr\u00eat de Cour supr\u00eame nationale qui aurait retenu sa comp\u00e9tence dans une mati\u00e8re Ohada, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9ventuel d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence d\u2019une partie. Il faut dire, sur ce point, que le dernier arr\u00eat est r\u00e9ellement navrant\u00a0dans la mesure o\u00f9 il repr\u00e9sente un motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 r\u00e9current ; il montre que nombre de praticiens Ohada qui saisissent la CCJA ne font pas l\u2019effort \u00e9l\u00e9mentaire de v\u00e9rifier les conditions proc\u00e9durales de sa saisine, m\u00eame dans des situations absolument d\u00e9nu\u00e9es de complexit\u00e9[4]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    Certes, on pourrait penser que d\u00e9nicher l\u2019article 18 du Trait\u00e9 ne va pas de soi pour un praticien press\u00e9\u2026 Mais le chapitre XI du r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, qui comprend un article unique 52, y renvoie de mani\u00e8re particuli\u00e8rement claire, avec un intitul\u00e9 indiquant \u00a0Du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18 du trait\u00e9<\/em><\/strong>. Et on n\u2019imagine pas un praticien qui ferait un recours devant la CCJA sans avoir lu le r\u00e8glement de proc\u00e9dure. Or, dans les codes Ohada disponibles dans le commerce, Code vert, Code gris et Code bleu, par ordre d\u2019anciennet\u00e9, les \u00e9diteurs et annotateurs ont parfaitement mis en exergue l\u2019article 18 du trait\u00e9 et l\u2019article 52 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure, avec des commentaires insistant sur l\u2019originalit\u00e9 plan\u00e9taire des conditions du recours devant la CCJA. Et les arr\u00eats cit\u00e9s dans ces codes depuis de nombreuses ann\u00e9es ne laissent aucun doute quant \u00e0 n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une exception d\u2019incomp\u00e9tence devant la Cour supr\u00eame nationale, en dehors de l\u2019hypoth\u00e8se du renvoi \u00e0 la CCJA par le juge national. Mais peut-\u00eatre que certains praticiens ne poss\u00e8de aucun des codes Ohada disponibles dans le commerce et qu\u2019ils se fient \u00e0 leur capacit\u00e9 de compr\u00e9hension des textes bruts, librement accessibles par divers vecteurs. On ne peut pas grand-chose pour eux dans ce cas…<\/span><\/p>\n

    4\u00b0)<\/strong><\/span><\/span> Il faut vraiment comprendre que, devant la CCJA, on ne peut pas transposer enti\u00e8rement les techniques et traditions qui ont cours en mati\u00e8re de pourvoi en cassation en France et en Belgique (recours en cassation). De plus, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la CCJA diff\u00e8rent du principe d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes qui pr\u00e9vaut devant les juridictions communautaires europ\u00e9ennes : c\u2019est que la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la CCJA \u00e9limine les cours supr\u00eames nationales avant de se superposer avec les cas d\u2019ouverture pratiqu\u00e9s en France et en Belgique. Malgr\u00e9 les controverses persistantes, ce syst\u00e8me original est en train de faire ses preuves en termes de lisibilit\u00e9, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et surtout de l\u00e9gitimit\u00e9 du droit Ohada y compris aux yeux de tribunaux et d\u2019analystes des quasi-continents am\u00e9ricain[5]<\/a><\/sup>, ou chinois[6]<\/a><\/sup>. De ce point de vue, le commentaire de M. Algadi tombe \u00e0 point pour une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents modes de saisine de la CCJA.<\/span><\/p>\n

    \n

    CCJA 2e<\/sup> Chambre, 26 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0 11, Soci\u00e9t\u00e9 TAMOIL, Ohadata n\u00b0 J-09-284,observation F. Ekollo, Rev. Ersuma n\u00b0 1, 2012, p 441 et ss<\/a>\u00a0: la CCJA approuvait la position de la Cour supr\u00eame du Niger retenant la comp\u00e9tence nationale apr\u00e8s analyse de la proportion dans chaque affaire entre droit Ohada et droit national \u2191<\/a><\/p>\n

      \n
    1. Voir l\u2019expression rapport\u00e9e par Mme Coumba Ndiaye sous le premier arr\u00eat comment\u00e9\u00a0: La\u00a0simple\u00a0invocation, par le requ\u00e9rant, d\u2019une disposition\u00a0du\u00a0droit\u00a0OHADA, ne saurait justifier son application par le juge communautaire<\/em><\/strong> \u2191<\/a><\/li>\n
    2. Supreme Court, June 9, 1987, 107, S. Ct. 2425, Caterpillar\u00a0; Robert A. Brundrage, Kendall W. Harrison, Mary-Christine Sungaila, Don\u2019t Get Thrown Out on Your Derri\u00e8re: Common Mistakes in Establishing Federal Subjet-Matter Jurisdiction<\/em><\/strong>, 83, Defense Counsel Journal, April 2016, pp 143-163 \u2191<\/a><\/li>\n
    3. Voir aussi Aziber Seid Algadi, note sous CCJA, 26 avril 2018 (et les r\u00e9f\u00e9rences)\u00a0: D\u00e9lai du recours en annulation contre la d\u00e9cision d’une juridiction nationale ayant m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la CCJA<\/a>, Actualit\u00e9 Ohada.com du 07\/07\/2018 \u2191<\/a><\/li>\n
    4. \u2026Certes, il s\u2019agit d\u2019arbitrage avec d\u2019autres sp\u00e9cificit\u00e9s de la CCJA. Mais les remarques des juridictions et des commentateurs am\u00e9ricains ont valeur de principe\u00a0: voir Lawrence W. Newman & David Salowsky, Foreign Arbitral Awards, To Enforce or Not to Enforce\u00a0<\/em><\/strong>? Note sous US Dist., Civ. Action No 14-1616, New York Law Journ. Nov. 23, 2016; voir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement in \u00a0\u00a0http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7512.pdf<\/a>,\u00a0lien PDF, d\u00e9cision du 9 juin 2016<\/a>. et un commentaire dans ce site Affaire du terminal du port de Conakry, Getma c Guin\u00e9e dans le New York Law Journal<\/a>\u00a0; d\u00e9cision confirm\u00e9e en appel, US Court of Appeals, District of Columbia, July 7, 2017, 862 F, 3d 45, 430 US App. DC 161 \u2191<\/a><\/li>\n
    5. Zhang Li,\u00a0OHADA\u00a0guo\u00a0<\/em>jia\u00a0<\/em>tou\u00a0<\/em>zi\u00a0<\/em>xie\u00a0ding\u00a0zhong\u00a0<\/em>zheng\u00a0<\/em>duan\u00a0<\/em>jie\u00a0<\/em>jue\u00a0<\/em>xin\u00a0<\/em>ji\u00a0<\/em>gouyan\u00a0<\/em>jiu,\u00a015,\u00a0Finance and\u00a0Accounting\u00a0Monthly\u00a0(Chine), 2018, pp 123-129\u00a0; NDLR- Oui, c\u2019est du mandarin transcrit en caract\u00e8res\u00a0latins, pour signifier\u00a0OHADA, recherches sur les nouvelles proc\u00e9dures alternatives de r\u00e8glement des litiges<\/em><\/strong> \u2191<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

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      Comp\u00e9tence de la CCJA et conditions de recevabilit\u00e9 des recours Praticiens, n\u2019oubliez pas l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019article 18 du Trait\u00e9, \u00a0en cas de pourvoi en cassation national\u00a0! Note de lecture de Faustin Ekollo, docteur en droit N. Coumba Madeleine Ndiaye, La CCJA sur sa comp\u00e9tence, un recadrage sans fin [La\u00a0simple\u00a0invocation, par le requ\u00e9rant, d\u2019une disposition\u00a0du\u00a0droit\u00a0OHADA, ne saurait justifier son application par le juge communautaire] note sous CCJA 3e ch., 18 oct. 2018, [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[15],"tags":[81,114,111,109,110,113,115,85,93,112,116],"yoast_head":"\nConna\u00eetre les conditions de recevabilit\u00e9 des recours devant la CCJA<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conna\u00eetre les conditions de recevabilit\u00e9 des recours devant la CCJA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Comp\u00e9tence de la CCJA et conditions de recevabilit\u00e9 des recours Praticiens, n\u2019oubliez pas l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019article 18 du Trait\u00e9, \u00a0en cas de pourvoi en cassation national\u00a0! Note de lecture de Faustin Ekollo, docteur en droit N. Coumba Madeleine Ndiaye, La CCJA sur sa comp\u00e9tence, un recadrage sans fin [La\u00a0simple\u00a0invocation, par le requ\u00e9rant, d\u2019une disposition\u00a0du\u00a0droit\u00a0OHADA, ne saurait justifier son application par le juge communautaire] note sous CCJA 3e ch., 18 oct. 2018, [\u2026]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"France Ohada Droit\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-06-11T16:52:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-08-16T10:25:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Faustin Ekollo\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/\",\"name\":\"France Ohada Droit\",\"description\":\"Article de droit\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/\",\"name\":\"Conna\u00eetre les conditions de recevabilit\u00e9 des recours devant la CCJA\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-06-11T16:52:12+00:00\",\"dateModified\":\"2020-08-16T10:25:52+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/#\/schema\/person\/2704ec547b2fc6c12438e8a443579997\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/06\/11\/competence-de-la-ccja-et-conditions-de-recevabilite-des-recours-praticiens-noubliez-pas-lexception-dincompetence-de-larticle-18-du-traite-en-cas-de-pourvo\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/france-ohada-droit.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Comp\u00e9tence de la CCJA et conditions de recevabilit\u00e9 des recours. 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