{"id":1750,"date":"2017-03-26T20:33:13","date_gmt":"2017-03-26T18:33:13","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1750"},"modified":"2019-06-04T06:36:03","modified_gmt":"2019-06-04T04:36:03","slug":"1750","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2017\/03\/26\/1750\/","title":{"rendered":"Officialisation du revirement pour l\u2019avenir et av\u00e8nement \u00ab\u00a0des motifs des motifs\u00a0\u00bb pour la Cour de cassation et pour la CCJA"},"content":{"rendered":"

Officialisation du revirement pour l\u2019avenir et av\u00e8nement \u00ab\u00a0des motifs des motifs<\/em>\u00a0\u00bb pour la Cour de cassation et pour la CCJA<\/span><\/h2>\n

BICC n\u00b0 848, 1er <\/a>oct.<\/a> 2015, open access<\/a><\/span><\/p>\n

BICC n\u00b0 849, 15 oct. 2016, open access<\/a><\/span><\/p>\n

G\u00e9rard Ngoumtsa Anou Chronique d\u2019actualit\u00e9 du droit Ohada<\/strong>, Rev. Lamy droit civil n\u00b0 143, 1er<\/sup> d\u00e9c. 2016<\/em><\/span><\/p>\n

Faustin Ekollo, note de lecture publi\u00e9e en mars 2017<\/span><\/p>\n

Nous invitons avec insistance les th\u00e9oriciens et praticiens Ohada<\/em><\/strong> \u00e0 lire ces encadr\u00e9s (\u00ab\u00a0En quelques mots\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>) des num\u00e9ros du Bulletin d\u2019information de la Cour de cassation (BICC) rapport\u00e9s. Ils r\u00e9sument la r\u00e9volution de la motivation qu\u2019effectue actuellement la Cour de cassation fran\u00e7aise, sous ses trois principaux aspects\u00a0: prise en compte explicite du principe de proportionnalit\u00e9, revirement pour l\u2019avenir et effort de justification de la d\u00e9cision (v\u00e9ritable motivation), en attendant une r\u00e9forme statutaire qui autorisera une s\u00e9lection des pourvois en cassation (avant-projet circulant depuis deux ans).<\/p>\n

Le premier encadr\u00e9 cite et commente une note que nous avions signal\u00e9e dans la veille de mai-juillet 2016\u00a0[1]<\/a><\/sup>; cet encadr\u00e9 du BICC souligne l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente des techniques de motivation de la Cour de cassation, s\u2019appuyant explicitement sur doctrine et jurisprudence et essayant de justifier ses choix, autant que faire se peut, y compris sur les terrains sociologiques ou \u00e9conomiques\u00a0; cette \u00e9volution m\u00e9rite une chaleureuse approbation et doit \u00eatre reprise sans aucune r\u00e9serve par les juridictions de culture civiliste de la zone Ohada\u00a0;<\/p>\n

Le second encadr\u00e9 commente le recours officiel \u00e0 la technique dite du revirement pour l\u2019avenir dont l\u2019id\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e nagu\u00e8re\u00a0par Christian Mouly[2]<\/a><\/sup>\u00a0; d\u00e9sormais, la technique rel\u00e8ve du droit positif par l\u2019effet d\u2019un arr\u00eat de la premi\u00e8re Chambre de la Cour de cassation aur\u00e9ol\u00e9 de la mention PBRI[3]<\/a><\/sup>\u00a0:<\/p>\n

Attendu qu’en l’esp\u00e8ce, les assignations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 et des consorts X… visent l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, mais non l’article 32 de la m\u00eame loi ; que, d\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de mention du texte \u00e9dictant la peine applicable aux faits de diffamation all\u00e9gu\u00e9s, ces assignations encourent la nullit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, cependant, que, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit \u00e0 tout ce qui a \u00e9t\u00e9 fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irr\u00e9m\u00e9diablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant \u00e0 l’\u00e9tat du droit applicable \u00e0 la date de leur action, de sorte que le juge doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des inconv\u00e9nients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe, entre les avantages qui y sont attach\u00e9s et ses inconv\u00e9nients, une disproportion manifeste ; que les assignations en cause, dont les \u00e9nonciations \u00e9taient conformes \u00e0 la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 une date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 et les consorts X… ne pouvaient ni conna\u00eetre ni pr\u00e9voir l’obligation nouvelle de mentionner le texte \u00e9dictant la peine encourue ; que, d\u00e8s lors, l’application imm\u00e9diate, \u00e0 l’occasion d’un revirement de jurisprudence, de cette r\u00e8gle de proc\u00e9dure dans l’instance en cours aboutirait \u00e0 priver ces derniers d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, en leur interdisant l’acc\u00e8s au juge ; qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler les assignations ;<\/p>\n

Le professeur Fourment s\u2019est demand\u00e9 si cette nouvelle technique de motivation n\u2019allait pas priver la doctrine d\u2019une partie de son activit\u00e9[4]<\/a><\/sup>\u2026 Non, cette \u00e9volution va imposer \u00e0 la doctrine une plus grande exigence de qualit\u00e9\u00a0; on ne devrait plus voir, de la part de plumes autoris\u00e9es, l\u2019affirmation qu\u2019une solution est \u00e9vidente alors qu\u2019il existe une divergence entre des chambres de la Cour de cassation ou qu\u2019on juge diff\u00e9remment en Belgique sur le fondement de textes identiques\u00a0; on devrait aussi voir davantage d\u2019appr\u00e9ciations transversales, impliquant la comptabilit\u00e9, l\u2019\u00e9conomie, le droit compar\u00e9 ou l\u2019histoire.<\/p>\n

Certes, les interrogations ne manquent pas quant \u00e0 la prohibition des arr\u00eats de r\u00e8glement ou quant \u00e0 la remise en cause de sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais\u00a0; elles nous semblent secondaires, bien qu\u2019une minorit\u00e9 importante de la doctrine fran\u00e7aise soit vent debout contre ces r\u00e9formes[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

A la v\u00e9rit\u00e9, ces \u00e9volutions de la Cour de cassation \u00e9taient in\u00e9vitables. Avec les r\u00e9formes actuelles du Code civil, elles prennent en compte les critiques de la Banque mondiale<\/em><\/strong> \u00e0 l\u2019encontre du droit civil, moins favorable au commerce que la common law<\/em><\/strong>. Certes, les premi\u00e8res r\u00e9actions de la doctrine fran\u00e7aise, comme de l\u2019Etat, furent de d\u00e9ni\u00a0passionn\u00e9 ; voir un \u00e9chantillon dans le num\u00e9ro de l\u2019Association Capitant (2006)[6]<\/a><\/sup>.\u00a0Mais, m\u00eame les juges de la Cour de cassation ont fini par admettre, mezza voce<\/em>, que les techniques de motivation traditionnelles de la Cour de cassation n\u2019\u00e9taient simplement pas \u00e0 la hauteur, dans un monde o\u00f9 les moyens de communication permettent d\u00e9sormais de comparer. On lira \u00e0 ce sujet une \u00e9tude du Service de Documentation des Etudes et du Rapport de la Cour de cassation (SDER) intitul\u00e9e: Motivation des arr\u00eats de la Cour de cassation, en libre acc\u00e8s avec d\u2019autres travaux sur la question<\/a> (y compris le discours d\u2019audience d\u2019installation du premier pr\u00e9sident, B. Louvel<\/em><\/strong>) sur le site de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il reste maintenant \u00e0 introduire la technique de l\u2019opinion minoritaire ou s\u00e9par\u00e9e (voire concourante), pour mettre fin au c\u00f4t\u00e9 monolithique et politburo des arr\u00eats fran\u00e7ais[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Pour le reste, on ne peut qu\u2019encourager les juges de droit civil de la zone Ohada<\/em><\/strong> \u00e0 emboiter le pas \u00e0 la r\u00e9volution de la Cour de cassation fran\u00e7aise, en mati\u00e8re de motivation. D\u2019ailleurs, il semble que la jurisprudence Ohada n\u2019a pas attendu la r\u00e9volution de la Cour de cassation fran\u00e7aise. En effet, selon G\u00e9rard Ngoumtsa Anou<\/em><\/strong> qui cite de nombreux exemples (Chronique d\u2019actualit\u00e9 du droit Ohad<\/em><\/strong>a, Rev. Lamy droit civil n\u00b0 143, 1er<\/sup> d\u00e9c. 2016), la CCJA <\/em><\/strong>s\u2019inspire de la r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent de la common law ou de la CJUE pour justifier ses positions\u00a0; elle motive alors ses d\u00e9cisions au regard de sa propre jurisprudence constante. La chose est \u00e9tonnante \u00ab\u00a0pour un syst\u00e8me fondamentalement civiliste comme celui de l\u2019OHADA<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019auteur regrette seulement que la CCJA ne cite pas les arr\u00eats qui constituent cette jurisprudence constante, sa motivation gagnerait en coh\u00e9rence et en clart\u00e9.<\/p>\n

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  1. Dimitri Houtcieff, Motivation des arr\u00eats de la Cour de cassation\u00a0: ce qui s\u2019\u00e9nonce clairement se con\u00e7oit bien<\/em><\/strong>, note sous com. 22 mars 2016, n\u00b0 14-14218, Gaz. pal. 10 05 2016\u00a0 \u2191<\/a><\/li>\n
  2. Christian Mouly Le revirement pour l\u2019avenir<\/em><\/strong>, JCP 1994, I, n\u00b0 3776 \u2191<\/a><\/li>\n
  3. Civ. 1re<\/sup>, 6 avril 2016, n\u00b0 15-10552, note Fr. Fourment, Gaz. Pal. 24 05 2016, Honneur \u00e0 l\u2019unicit\u00e9 du proc\u00e8s de presse\u00a0<\/em><\/strong> \u2191<\/a><\/li>\n
  4. Note pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0<\/em><\/strong> \u2191<\/a><\/li>\n
  5. F. Ch\u00e9n\u00e9d\u00e9, De l\u2019\u00e9quit\u00e9 aux droits de l\u2019homme<\/em><\/strong>, AJ Famille 2013, 663\u00a0; P. Puig, L\u2019exc\u00e8s de proportionnalit\u00e9<\/em><\/strong> (A propos de la r\u00e9forme de la Cour de cassation et de quelques d\u00e9cisions r\u00e9centes) RTD Civ. 2016, 70\u00a0; A. B\u00e9nabent, Un culte de la proportionnalit\u00e9\u2026 un brin disproportionn\u00e9\u00a0?,<\/em><\/strong> D. 2016, 137\u00a0; P.-Y. Gauthier, Eloge du syllogisme<\/em><\/strong>, JCP 2015, 902\u00a0; F. Zenati-Castaing, La juridictionnalisation de la Cour de cassation<\/em><\/strong>, RTD Civ. 2016, 511\u00a0; B. Haftel, Libres propos sur l\u2019avant-projet de r\u00e9forme de la Cour de cassation et la fonction du juge<\/em><\/strong>, D. 2015, 1378\u00a0; E. Dreyer, Un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation\u00a0?<\/em><\/strong>, Gaz. Pal. 04 oct. 2016, n\u00b0 34\u00a0 \u2191<\/a><\/li>\n
  6. Les droits de tradition civiliste en question \u2500 A propos des rapports Doing Business de la Banque mondiale, open access<\/a> \u2191<\/a><\/li>\n
  7. Chr. Jamin, Juger et motiver, RTD Civ. 2015. 263 <\/li>\n<\/ol>\n

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