{"id":1692,"date":"2019-05-06T07:27:17","date_gmt":"2019-05-06T05:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1692"},"modified":"2019-06-12T14:12:04","modified_gmt":"2019-06-12T12:12:04","slug":"seconde-chance-de-lentrepreneur-apres-liquidation-la-petite-revolution-qui-limite-le-fichage-bis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/05\/06\/seconde-chance-de-lentrepreneur-apres-liquidation-la-petite-revolution-qui-limite-le-fichage-bis\/","title":{"rendered":"Seconde chance de l\u2019entrepreneur apr\u00e8s liquidation – La petite r\u00e9volution qui limite le fichage, bis"},"content":{"rendered":"

Commentaire de Patricia SUID, avocat au barreau de Nice<\/span><\/p>\n

Publi\u00e9 initialement dans la Tribune des Alpes Maritimes, n\u00b0 721 du 20 12 2013<\/span><\/h2>\n

Une mise \u00e0 jour s\u2019impose, en pr\u00e9sence de deux groupes de nouveaut\u00e9s significatives, depuis l\u2019article originel dans les Petites affiches des Alpes-Maritimes il y plus de cinq ans. Cette double mise \u00e0 jour figure simplement en t\u00eate de l\u2019ancien article au titre duquel il est rajout\u00e9 la mention \u00ab\u00a0mise(s) \u00e0 jour\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>.<\/span><\/p>\n

Le plus r\u00e9cent groupe de nouveaut\u00e9s est un singleton (comme on disait en maths au coll\u00e8ge) sous la forme d\u2019un<\/span> d\u00e9cret no 2018-834 du 1er oct. 2018<\/a>, en vigueur depuis le 1er\u00a0janv. 2019, et dont l\u2019unique objet est de modifier l\u2019article D 144-12 du code mon\u00e9taire et financier, l\u2019alin\u00e9a concern\u00e9 se lisant d\u00e9sormais\u00a0:<\/span><\/p>\n

\n

A l’exception des cas mentionn\u00e9s au III, le prononc\u00e9\u00a0\u00a0d’une ou de deux proc\u00e9dures de liquidation judiciaire au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es n’entra\u00eene pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels.<\/em><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

La notice qui accompagne de mani\u00e8re heureuse le d\u00e9cret indique au public concern\u00e9 (entrepreneurs et Banque de France) que l\u2019indice 0-50 est supprim\u00e9. En d\u2019autres termes, si un entrepreneur ne tombe en liquidation que deux fois en 5 ans (contre une fois pr\u00e9c\u00e9demment), et s\u2019il n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une sanction<\/strong> (interdiction de g\u00e9rer, faillite personnelle, et implicitement banqueroute), sa note reste neutre\u00a0au fichier Fiben<\/em>. Plus concr\u00e8tement encore, cela signifie que pour \u00eatre inscrit \u00ab\u00a0en rouge<\/em>\u00a0\u00bb au Fiben<\/em> il faut trois liquidations judiciaires en cinq ans et\/ou une sanction. L\u2019ancien indice 040 avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2013, on vient de supprimer l\u2019indice 050, il reste donc en th\u00e9orie, deux indice\u00a0: 0-00 neutre et 0-60 r\u00e9dhibitoire.<\/span><\/p>\n

Le second groupe de modifications est constitu\u00e9 d\u2019une pluie de lois, d\u2019ordonnances et de d\u00e9crets\u00a0; ces textes modifient principalement l\u2019article L. 144-1 du code mon\u00e9taire et financier et ses textes d\u2019application ou textes connexes depuis l\u2019ann\u00e9e 2014, avec une dizaine de changements consolid\u00e9s\u00a0! L\u2019importance de ces suppl\u00e9ments vient de ce que, d\u00e9sormais, la Banque de France peut transmettre des informations Fiben<\/em> au conseil r\u00e9gional pour les aides aux entreprises[1]<\/a><\/sup>, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines assurances et \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille, \u00e0 certains professionnels de l\u2019interm\u00e9diation… Le \u00ab\u00a0rating\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb devient donc presque aussi courant que dans les pays anglo-saxons (il y a encore une bonne marge).<\/span><\/p>\n

Avant de vous renvoyer \u00e0 la lecture de l\u2019ancien article, il faut insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 que les experts-comptables et avocats d\u2019entreprises ont de faire prendre \u00e0 leurs clients un abonnement Fiben, <\/em> ne serait-ce que pour surveiller leur propre notation\u00a0; il faut bien comprendre qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel du droit il vaut mieux pr\u00e9venir, les recours en justice contre la Banque de France pour les erreurs de cotation au Fiben<\/em> n\u2019\u00e9tant pas tr\u00e8s effectifs[2]<\/a><\/sup>!<\/span><\/p>\n

REPRODUCTION DE L\u2019ANCIEN ARTICLE (2013)<\/strong><\/span><\/p>\n

En France, la cons\u00e9quence automatique des liquidations judiciaires \u00e9tait l\u2019inscription de l\u2019entrepreneur au fichier Fiben<\/em><\/strong> de la Banque de France, avec une cotation d\u00e9favorable dite \u00ab\u00a0indicateur significatif 040\u00a0\u00bb<\/strong>. Cette pratique vient d\u2019\u00eatre boulevers\u00e9e en bien par un d\u00e9cret n\u00b0 2013-799 du 2 septembre 2013.<\/span><\/p>\n

Un changement notable et heureux<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u00e9sormais, la survenance d\u2019une liquidation judiciaire, sans sanction, n\u2019entra\u00eenera plus l\u2019inscription d\u2019un indicateur significatif pour l\u2019entrepreneur, pour peu qu\u2019une seule liquidation soit survenue dans une p\u00e9riode de cinq ans. Les sanctions concern\u00e9es sont la faillite personnelle, les interdictions de g\u00e9rer et la banqueroute. L\u2019indicateur Fiben<\/em> reste alors neutre\u00a0: 00.<\/span><\/p>\n

Cette excellente r\u00e9forme devrait contribuer notablement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019esprit d\u2019entreprise en France en permettant \u00e0 l\u2019entrepreneur de repartir\u00a0; il pourra de nouveau obtenir des cr\u00e9dits bancaires, des cr\u00e9dits interentreprises. Il pourra aussi s\u2019associer ou devenir ou rester membre d\u2019un r\u00e9seau d\u2019affaires, en d\u00e9pit d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente liquidation.<\/span><\/p>\n

Certes, la Banque de France a toujours affirm\u00e9 qu\u2019elle proc\u00e9dait au \u00ab\u00a0credit assessment\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0selon les meilleures normes d\u00e9ontologiques internationales en la mati\u00e8re. Il faut n\u00e9anmoins nuancer cette affirmation au regard des cons\u00e9quences d\u00e9plorables en France de l\u2019ancien indicateur 040. Il s\u2019agissait d\u2019une pratique irr\u00e9aliste qui ne tenait pas compte des r\u00e9alit\u00e9s fran\u00e7aises. En effet, m\u00eame si depuis 2005 la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019imitation du droit am\u00e9ricain, limite les liquidations aux hypoth\u00e8ses d\u2019entreprises \u00a0\u00ab\u00a0dont le redressement est manifestement impossible\u00a0\u00bb<\/strong>, la pratique reste largement \u00e9loign\u00e9e de cet objectif. De plus, alors qu\u2019en France une proportion dantesque des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise est li\u00e9e aux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, les m\u00e9canismes de d\u00e9charges sont kafka\u00efens, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais et la pratique n\u2019arrivant vraiment pas \u00e0 imaginer que l\u2019on puisse rayer une dette fiscale ou sociale selon le droit commun, pour permettre \u00e0 l\u2019entreprise de repartir le plus t\u00f4t possible.<\/span><\/p>\n

Il y avait eu une lueur d\u2019espoir sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi quand un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rennes avait d\u00e9cid\u00e9 de soumettre les dettes de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires au droit commun des d\u00e9lais de gr\u00e2ce. Dans le recueil Dalloz de 1997, le regrett\u00e9 professeur Fernand Derrida avait apport\u00e9 un soutien appuy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat en fustigeant \u00ab\u00a0l’hostilit\u00e9 et surtout l\u2019inertie qu’opposent les services fiscaux\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0dans ces mati\u00e8res, ruinant de la sorte les possibilit\u00e9s de rebond de l\u2019entreprise[3]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le rebond de l\u2019entreprise traversant une p\u00e9riode d\u2019insolvabilit\u00e9, ou\u00a0seconde chance,<\/strong>\u00a0est tr\u00e8s pratiqu\u00e9 aux Etats-Unis et en Angleterre. Un rapport de la Commission europ\u00e9enne de janvier 2011 avait fait valoir que ce qui \u00e9tait en jeu dans la mauvaise pratique europ\u00e9enne d\u2019\u00e9limination syst\u00e9matique de l\u2019entrepreneur apr\u00e8s une liquidation judiciaire, c\u2019est la faiblesse de la masse d\u2019entrepreneurs, par rapport aux USA. En Europe, le discours dominant \u00e9voque certes la n\u00e9cessit\u00e9 de produire des entrepreneurs, oubliant n\u00e9anmoins de pr\u00e9server ceux qui existent. Cette culture d\u2019\u00e9limination joue n\u00e9gativement sur la taille du syst\u00e8me marchand et sur la proportion de leaders d\u2019entreprise en r\u00e9elle capacit\u00e9 de production de richesses. Mais elle dissuade aussi nombres de bonnes volont\u00e9s de se lancer dans l\u2019entreprise, de crainte d\u2019\u00eatre stigmatis\u00e9es en cas d\u2019\u00e9chec.<\/span><\/p>\n

Dans le cas fran\u00e7ais o\u00f9 ces d\u00e9fauts sont accentu\u00e9s, l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me s\u2019en trouve domin\u00e9 par des pseudos entrepreneurs qui rel\u00e8vent d\u2019une culture d\u2019\u00e9conomie d\u2019Etat, monopolistique et inefficace.<\/span><\/p>\n

On en est donc que plus surpris qu\u2019il ait fallu attendre un gouvernement socialiste pour cette mesure de bon sens et d\u2019efficacit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les cons\u00e9quences \u00e0 en tirer<\/strong><\/span><\/p>\n

Il y a au moins deux cons\u00e9quences \u00e0 tirer de cette \u00e9volution pour l\u2019entrepreneur ou ses conseils.<\/span><\/p>\n

La premi\u00e8re concerne l\u2019attitude \u00e0 observer en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective survenue sans comportements frauduleux ou excessifs. Il faut sp\u00e9cialement soigner sa comptabilit\u00e9 en la compl\u00e9tant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en la reconstituant. Le r\u00f4le des avocats et des experts-comptables est alors d\u2019insister pour que le d\u00e9sarroi de l\u2019entrepreneur ne le conduise pas \u00e0 baisser les bras. Il faut expliquer qu\u2019une liquidation propre pr\u00e9serve l\u2019avenir. En pratique, les tribunaux de commerce accordent des d\u00e9lais assez amples pour la reconstitution de la comptabilit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un point crucial puisque le d\u00e9faut de comptabilit\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions (art. L. 653-5, 6\u00b0 du code de commerce).<\/span><\/p>\n

La seconde cons\u00e9quence \u00e0 tirer concerne les entrepreneurs pr\u00e9c\u00e9demment sous l\u2019ex-indice Fiben<\/em> 040, sans \u00eatre sous le coup d\u2019aucune sanction, ni \u00ab\u00a0r\u00e9cidive\u00a0\u00bb dans le cadre d\u2019une liquidation judiciaire. Ces entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais de l\u2019indice 00. Mais ils doivent bien v\u00e9rifier ce point en d\u00e9pit de l\u2019affirmation de la Banque de France qui affirme, en quelque sorte, s\u2019occuper de tout. Sp\u00e9cialement, il faut v\u00e9rifier que c\u2019est bien l\u2019indicateur dirigeant 00 qui est appliqu\u00e9, et non les indices 050 ou 060. Le meilleur moyen de la faire est de prendre une accr\u00e9ditation Fiben<\/em> \u00e0 la Banque de France (voir les d\u00e9marches sur le site bien con\u00e7u de la Banque de France).<\/span><\/p>\n

Un mot pour terminer sur les candidats auto-entrepreneurs qui subissent la mauvaise volont\u00e9 des RSI et CIPAV. Ces organismes leur imposent un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s une proc\u00e9dure collective pour toute inscription, par une lecture byzantine de la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie. D\u00e9sormais, l\u2019esprit du d\u00e9cret devrait servir d\u2019argument pour se faire inscrire ou \u00e9lever le contentieux. On attend dans ce sens les r\u00e9ponses minist\u00e9rielles aux questions de monsieur Pierre L\u00e9autey (n\u00b0 37896, JO Quest. 24 09 2013, p. 9891) et de monsieur G\u00e9rard Cherpion (n\u00b0 37761, JO Quest. 24 09 2013, p. 9832).<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Nous n\u2019accordons aucun cr\u00e9dit aux restrictions d\u2019utilisation pr\u00e9vues par ce texte\u00a0; ces informations circuleront, entre autres pour les march\u00e9s publics, les dirigeants de collectivit\u00e9s publiques ne pouvant gu\u00e8re \u00eatre schizophr\u00e8nes\u2026 \u2191<\/a><\/li>\n
  2. Dans la confusion des textes commerciaux (aujourd\u2019hui art. L. 142-2 et ss C. mon\u00e9taire), le Tribunal des Conflits estime que les erreurs de cotation de la Banque de France rel\u00e8vent d\u2019une mission de service publique ce qui donne comp\u00e9tence aux juridictions administratives, TC 16 06 1997, n\u00b0 3054, Recueil Lebon \u2191<\/a><\/li>\n
  3. \n

    F. Derrida, R\u00e8glement amiable\u00a0: le Tr\u00e9sor est soumis aux d\u00e9lais de l\u2019article 1244-1 du code civil, note sous CA Rennes, 27 mars 1996, D. 1997.28 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Membres permanents du site France Ohada Droit<\/span><\/p>\n

    \u2022 Amadou Diallo, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour supr\u00eame de Mauritanie
    \n\u2022 Ma\u00eetre Patricia SUID VANHEMELRYCK, Avocat \u00e0 Nice
    \n\u2022 Ma\u00eetre Mamadou THIOYE SOW,\u00a0 S.G. de l’Ordre National des Notaires de Mauritanie
    \n\u2022 Ma\u00eetre Thierry Serra, Avocat \u00e0 Paris
    \n\u2022 Faustin EKOLLO, docteur en droit, Secr\u00e9taire du site
    \n\u2022 Association alaistithmar fi muritania investir en Mauritanie, \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u062b\u0645\u0627\u0631 \u0641\u064a \u0645\u0648\u0631\u064a\u062a\u0627\u0646\u064a\u0627<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Commentaire de Patricia SUID, avocat au barreau de Nice Publi\u00e9 initialement dans la Tribune des Alpes Maritimes, n\u00b0 721 du 20 12 2013 Une mise \u00e0 jour s\u2019impose, en pr\u00e9sence de deux groupes de nouveaut\u00e9s significatives, depuis l\u2019article originel dans les Petites affiches des Alpes-Maritimes il y plus de cinq ans. 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