{"id":1546,"date":"2019-04-24T00:45:30","date_gmt":"2019-04-23T22:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1546"},"modified":"2019-06-12T14:53:32","modified_gmt":"2019-06-12T12:53:32","slug":"la-transaction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2019\/04\/24\/la-transaction\/","title":{"rendered":"La transaction"},"content":{"rendered":"

Gweltaz Eveillard, La transaction<\/em>, RFDA 2018, 829<\/span><\/strong><\/h2>\n

Note de lecture, Patricia Suid-Vanhemelryck, avocat au Barreau de Nice<\/u><\/span><\/p>\n

Avril 2019<\/u><\/span><\/p>\n

La transaction\u00a0!? Un tel titre dans la Revue fran\u00e7aise de droit administratif fait forc\u00e9ment sursauter. Est-ce un article de droit priv\u00e9 \u00e9gar\u00e9 dans l\u2019un des temples du droit administratif\u00a0? En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un article instructif sur l\u2019actualit\u00e9 des proc\u00e9dures alternatives en droit administratif que le praticien lit dans son int\u00e9gralit\u00e9 pour envisager d\u2019en tirer des \u00e9l\u00e9ments pratiques dans une mati\u00e8re qui reste un parent pauvre absolu du droit administratif fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

C\u2019est qu\u2019en droit public fran\u00e7ais, sp\u00e9cialement en contentieux\u00a0 administratif et fiscal, les proc\u00e9dures alternatives au proc\u00e8s \u00e9tatique \u00ab\u00a0ne passent\u00a0pas\u00a0\u00bb, quoi que l\u2019on dise. Les facult\u00e9s de droit au 20e<\/sup> si\u00e8cle avaient profond\u00e9ment enseign\u00e9 le principe de l\u2019interdiction de compromettre sur les questions concernant les collectivit\u00e9s publiques, \u00e0 partir de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat et de l\u2019article 2060 du Code civil\u00a0; elles avaient martel\u00e9 l\u2019indisponibilit\u00e9 des choses hors commerce de l\u2019ancien article 1128 du Code civil, avec un accent particulier pour le droit administratif. Les am\u00e9nagements \u00e0 ces restrictions,\u00a0 aujourd\u2019hui en partie regroup\u00e9s dans\u00a0 l\u2019article 311-6 du Code de justice administrative,\u00a0 ne sont pas de nature \u00e0 provoquer une inflexion des mentalit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Vint la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016,\u00a0 alias loi J-21<\/em><\/strong> qui a \u00e9galement pr\u00e9vu des nouveaut\u00e9s sur les proc\u00e9dures alternatives en ce qui concerne le code de justice administrative. Il \u00e9tait n\u00e9anmoins difficile de percevoir le moindre changement\u00a0: l\u2019article L. 211-4 avait \u00e9t\u00e9 artificiellement abrog\u00e9 pour \u00eatre substitu\u00e9 par les articles L 213-1 et suivants, avec le terme m\u00e9diation<\/em><\/strong> \u00e0 la place du mot conciliation<\/em><\/strong>, moyennant une r\u00e9daction rallong\u00e9e. Mais la m\u00eame inefficacit\u00e9 semblait programm\u00e9e puisque cette m\u00e9diation impliquait l\u2019accord des parties de la m\u00eame mani\u00e8re que la conciliation qu\u2019elle rempla\u00e7ait. Toutefois, sans explication[i]<\/a>, sauf peut-\u00eatre un effet des circulaires ou une cons\u00e9quence de la r\u00e9p\u00e9tition l\u00e9gislative, les praticiens ont relev\u00e9 que des pr\u00e9sidents et conseillers des tribunaux administratifs commenc\u00e8rent \u00e0 renvoyer spontan\u00e9ment les parties vers une m\u00e9diation.<\/span><\/p>\n

Les pratiques ni\u00e7oises et marseillaises surprennent agr\u00e9ablement, \u00a0\u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; voici un \u00e9chantillon de correspondance envoy\u00e9e par les pr\u00e9sidents aux avocats des parties\u00a0:<\/span><\/p>\n

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Ma\u00eetre, <\/em><\/span><\/p>\n

[\u2026] Apr\u00e8s un examen attentif du dossier et compte tenu des caract\u00e9ristiques propres qu\u2019il pr\u00e9sente, il m\u2019appara\u00eet opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une m\u00e9diation qui me semble fournir un cadre tout \u00e0 fait appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u00e9finitive de ce litige. [\u2026]. La mise en \u0153uvre d\u2019une telle d\u00e9marche n\u00e9cessite bien \u00e9videmment l\u2019accord de toutes les parties [\u2026]. Je vous informe \u00e9galement que cette d\u00e9marche de m\u00e9diation se d\u00e9roule dans la confidentialit\u00e9 et ne saurait avoir aucune influence sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure contentieuse. Aussi, je vous serais reconnaissant de me faire conna\u00eetre votre point de vue sur cette proposition avant le [\u2026].<\/em><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

La proportion de dossiers concern\u00e9s par les voies n\u00e9goci\u00e9es en mati\u00e8re de contentieux administratif reste n\u00e9anmoins anecdotique.<\/p>\n

C\u2019est dans ce chantier tr\u00e8s inachev\u00e9 qu\u2019arrive la loi du 10 ao\u00fbt 2018, pour un Etat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance.<\/em><\/strong> Elle comporte un article 24 qui vise \u00e0\u00a0 encourager le recours de l\u2019Etat \u00e0 la transaction\u00a0en introduisant dans le Code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA) un article 423-2\u00a0:<\/p>\n

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\u00a0<\/em>Lorsqu’une administration de l’\u00c9tat souhaite transiger, le principe du recours \u00e0 la transaction et le montant de celle-ci peuvent \u00eatre pr\u00e9alablement soumis \u00e0 l’avis d’un comit\u00e9 dont la composition est pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat. L’avis du comit\u00e9 est obligatoire lorsque le montant en cause d\u00e9passe un seuil pr\u00e9cis\u00e9 par le m\u00eame d\u00e9cret.<\/em><\/p>\n

\u2002<\/em>A l’exception de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, la responsabilit\u00e9 personnelle du signataire de la transaction ne peut \u00eatre mise en cause \u00e0 raison du principe du recours \u00e0 la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l’avis du comit\u00e9.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

Indiscutablement, les r\u00e9dacteurs du texte ont choisi les petits pas. Mais, on l\u2019a dit pr\u00e9c\u00e9demment, le simple changement de terminologie de conciliation en m\u00e9diation, ou la r\u00e9p\u00e9tition des textes, semble avoir provoqu\u00e9 des modifications comportementales. Le texte sur la transaction sera probablement ce que la pratique en fera.\u00a0 Ainsi, les demandes pr\u00e9alables peuvent constituer une piste pratique pour l\u2019utilisation de ce texte. Les praticiens devront alors penser \u00e0 faire de la proc\u00e9dure de transaction ou de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation\u00a0 un chef de demande pr\u00e9alable sp\u00e9cifique. Un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019argumentation pourrait \u00eatre, selon les situations, l\u2019existence de torts r\u00e9ciproques ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments de confusion dans les droits et obligation des parties.<\/span><\/p>\n

Entre autres aspects, l\u2019\u00e9tude savante comment\u00e9e soul\u00e8ve certaines questions angoissantes\u00a0: sera-t-il possible de transiger sur des questions non financi\u00e8res\u00a0? Et quid du recours au(x) comit\u00e9(s) pr\u00e9vu(s) par l\u2019article 423-2 CRPA\u00a0si le seuil financier pr\u00e9vu n\u2019est pas atteint (500.000 \u20ac selon le d\u00e9cret)\u00a0?<\/span><\/p>\n

Sur le premier point, il ne nous para\u00eet pas possible d\u2019exclure la transaction des questions non financi\u00e8re. L\u2019hypoth\u00e8se financi\u00e8re retenue par le texte n\u2019est pas limitative\u00a0; le raisonnement contraire ferait sortir l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des situations litigieuse de la transaction. Sur le dernier point, m\u00eame si\u00a0 commissions et comit\u00e9s de r\u00e8glement amiable pullulaient d\u00e9j\u00e0 en droit administratif, les praticiens ne leur accordent aucun cr\u00e9dit autre que proc\u00e9durier.\u00a0 Mais ne jetons pas le b\u00e9b\u00e9\u2026<\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re heureuse, le droit Ohada<\/strong><\/em> va bien au-del\u00e0 des timidit\u00e9s fran\u00e7aises en mati\u00e8re d\u2019alternatives au proc\u00e8s pour les personnes de droit public, dans la pratique des juridictions comme dans les textes\u00a0; l\u2019article 1er<\/sup> du r\u00e9cent Acte Uniforme sur la M\u00e9diation et l\u2019article 2, al. 2 de l\u2019Acte Uniforme sur l\u2019Arbitrage impliquent les Etats et les autres personnes publics dans les alternatives au proc\u00e8s classiques, sans \u00e9gard \u00e0 la nature du litige. En mati\u00e8re de droit international (et interne pour l\u2019Ohada), cela r\u00e9duit les incertitudes que la jurisprudence fran\u00e7aise INSERM<\/em><\/strong> (Tribunal des conflits, mai 2010, n\u00b0 3754) fait peser en raison de la notion trop largement entendue d\u2019ordre public. Certes, s\u2019agissant d\u2019ordre public en mati\u00e8re d\u2019arbitrage, la simple lecture de l\u2019article V de la Convention de New York de 1958<\/strong><\/em> peut procurer des sueurs froides. Mais ceci est une autre histoire.<\/span><\/p>\n

PS\u00a0: tag, r\u00e9sum\u00e9 et membres du site[ii]<\/a><\/p>\n

[i]<\/a> Pour l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une action p\u00e9dagogique du Conseil d\u2019Etat aupr\u00e8s des juridictions administratives, voir Alice Minet-Leleu, La m\u00e9diation administrative<\/em><\/strong>,\u00a0 Revue du droit public 2017. 1191.<\/p>\n

[ii]<\/a><\/p>\n

Tag <\/u><\/p>\n

Transaction en droit administratif, m\u00e9diation en droit administratif, conciliation en droit administratif, arbitrage en droit administratif, Code des relations entre le public et l\u2019administration,\u00a0 comit\u00e9 de transaction, alternatives au proc\u00e8s en droit administratif<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/u><\/p>\n

Loi du 10 ao\u00fbt 2018, pour un Etat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance, transaction en droit administratif,\u00a0 m\u00e9diation administrative<\/p>\n

Membres permanents du site France Ohada Droit<\/u><\/p>\n