{"id":153,"date":"2014-05-01T20:57:06","date_gmt":"2014-05-01T18:57:06","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=153"},"modified":"2019-05-01T20:31:22","modified_gmt":"2019-05-01T18:31:22","slug":"la-sentence-arbitrale-internationale-ohada-se-moque-des-frontieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2014\/05\/01\/la-sentence-arbitrale-internationale-ohada-se-moque-des-frontieres\/","title":{"rendered":"La sentence arbitrale internationale (Ohada) se moque des fronti\u00e8res"},"content":{"rendered":"\r\n

Autonomie et ind\u00e9pendance\u00a0; comp\u00e9tence-comp\u00e9tence\u00a0; consentement \u00e0 la convention d\u2019arbitrage\u00a0; contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public international (\u00a0?)\u00a0; exequatur\u00a0; litispendance internationale (non)\u00a0; principe de validit\u00e9\u00a0; r\u00e8glement d\u2019arbitrage Ohada\u00a0; territorialit\u00e9\u00a0;<\/span><\/h2>\r\n
\r\n

Consid\u00e9rant [\u2026] que la clause d’arbitrage est autonome du contrat qui la contient, ce que d’ailleurs dit l’article 4 alin\u00e9a 1 de l’Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel, la convention d’arbitrage est ind\u00e9pendante du contrat principal [\u2026]<\/em><\/strong><\/p>\r\n

Mais consid\u00e9rant que la sentence internationale qui n’est rattach\u00e9e \u00e0 aucun ordre juridique \u00e9tatique, est une d\u00e9cision de justice internationale dont la r\u00e9gularit\u00e9 est examin\u00e9e au regard des r\u00e8gles applicables dans le pays o\u00f9 sa reconnaissance et son ex\u00e9cution sont demand\u00e9es ; [\u2026]<\/em><\/strong><\/p>\r\n

Qu’enfin, l’absence de motivation d’une sentence internationale n’est pas en elle m\u00eame une violation de l’ordre public international \u00e0 moins qu’elle ne dissimule une violation des droits de la d\u00e9fense nullement all\u00e9gu\u00e9e en l’esp\u00e8ce ;<\/em><\/strong><\/p>\r\n

Cour d\u2019appel de Paris, P\u00f4le 1, Chambre 1, 18 novembre 2010, n\u00b0 09\/20069 R\u00e9publique de Guin\u00e9e Equatoriale C\/ SA Commercial Bank Guinea Ecuatorial<\/strong><\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Faustin Ekollo<\/span><\/p>\r\n

Etude en mai 2014<\/span><\/p>\r\n

Le Groupe Camerounais Fotso avait sign\u00e9 avec les autorit\u00e9s guin\u00e9o-\u00e9quatoriales une convention pour cr\u00e9er une banque appel\u00e9e\u00a0Commercial Bank Guinea Ecuatorial<\/em><\/strong>, filiale de la\u00a0Commercial Bank Cameroon<\/em><\/strong>. Apr\u00e8s des difficult\u00e9s avec la Commission bancaire d\u2019Afrique Centrale et avec l\u2019autorit\u00e9 mon\u00e9taire de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e Equatoriale, la\u00a0Commercial Bank<\/em><\/strong>\u00a0mit en \u0153uvre l\u2019arbitrage pr\u00e9vu par la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans la convention d\u2019\u00e9tablissement. Le tribunal arbitral condamna la\u00a0Guin\u00e9e Equatoriale<\/em><\/strong>\u00a0\u00e0 verser \u00e0 la Commercial Bank diverses sommes importantes.<\/p>\r\n

La Commercial Bank sollicita ensuite l\u2019exequatur de la sentence devant la CCJA \u00e0 Abidjan, et, parall\u00e8lement, devant le pr\u00e9sident du TGI de Paris. La R\u00e9publique de Guin\u00e9e Equatoriale r\u00e9pliqua en contestant la validit\u00e9 de la sentence arbitrale, \u00e0 Paris et \u00e0 Abidjan.<\/p>\r\n

A Paris, l\u2019exequatur fut accord\u00e9 malgr\u00e9 diverses objections de la\u00a0Guin\u00e9e Equatoriale.\u00a0<\/em><\/strong>Selon la premi\u00e8re objection, les conditions de l\u2019existence de la Commercial Bank d\u00e9pendait de la loi de Guin\u00e9e Equatoriale\u00a0; ensuite, il y avait une litispendance internationale en raison de la saisine parall\u00e8le de la CCJA \u00e0 Abidjan\u00a0; en toute hypoth\u00e8se la Guin\u00e9e Equatoriale n\u2019avait pas consenti express\u00e9ment \u00e0 la convention d\u2019arbitrage, le signataire de l\u2019acte n\u2019ayant aucune comp\u00e9tence pour engager l\u2019Etat.<\/p>\r\n

La cour d\u2019appel de Paris rejette toutes les objections de la Guin\u00e9e Equatoriale. Les conditions locales d\u2019existence de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9 Commercial Bank Guinea Ecuatorial<\/em><\/strong>\u00a0avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es puisque les actes avaient l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 l\u00e9gale. S\u2019agissant de la litispendance, la cour d\u2019appel r\u00e9pond de mani\u00e8re tr\u00e8s classique qu\u2019une sentence arbitrale internationale n\u2019est rattach\u00e9e \u00e0 aucun ordre juridique \u00e9tatique. Dans ces conditions, la proc\u00e9dure d\u2019exequatur en France qui a pour objet d\u2019accueillir dans l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais la sentence internationale aux seules conditions du droit fran\u00e7ais peut se poursuivre\u00a0nonobstant la saisine de la CCJA. Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause compromissoire, son appr\u00e9ciation \u00e9chappe \u00e0 l\u2019emprise des droits nationaux, comme le confirme l\u2019article 2, al. 2, de l\u2019acte uniforme sur le droit de l\u2019arbitrage. De surcro\u00eet, la clause d\u2019arbitrage est autonome du contrat qui la contient.<\/p>\r\n

L\u2019arr\u00eat de la cour de Paris est sans surprise.<\/p>\r\n

La question des clauses par r\u00e9f\u00e9rence et celle des pouvoirs du signataire<\/strong><\/span><\/h2>\r\n

Dans quelle mesure la convention d\u2019arbitrage s\u2019imposait-elle \u00e0 la Guin\u00e9e Equatoriale en pr\u00e9sence d\u2019une clause compromissoire noy\u00e9e au sein d\u2019une convention d\u2019\u00e9tablissement sign\u00e9e par une personne dont les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l\u2019Etat \u00e9taient contest\u00e9s\u00a0?<\/p>\r\n

Il s\u2019agit d\u2019un point fondamental dans la mesure o\u00f9 les Etats signent des documents principaux sans mesurer la port\u00e9e des clauses par r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019ils peuvent contenir\u00a0; la chose est d\u2019autant plus d\u00e9sagr\u00e9able qu\u2019au regard de la\u00a0Convention de New York de 1958<\/em><\/strong>, la participation \u00e0 un arbitrage peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation aux immunit\u00e9s. D\u2019un point de vue technique on se retrouve une fois de plus ici devant le probl\u00e8me des clauses d\u2019arbitrage noy\u00e9es dans des contrats principaux. L\u2019article 3 de l\u2019acte uniforme Ohada permet cette pratique sans aucune exigence de forme[1]<\/a><\/sup>, conform\u00e9ment aux mod\u00e8les\u00a0CNUDCI UNCITRAL de 1985<\/em><\/strong>.<\/p>\r\n

Les choses peuvent \u00eatre encore plus complexes. La convention d\u2019arbitrage est certes ind\u00e9pendante du contrat principal, comme le dit si bien la cour d\u2019appel de Paris, mais elle peut \u00eatre transmise avec lui comme le rappelle de mani\u00e8re classique la jurisprudence\u00a0CIMAT<\/em><\/strong>[2]<\/a><\/sup>. L\u2019affaire CIMAT est d\u2019autant plus int\u00e9ressante que la\u00a0CIMAT<\/em><\/strong>\u00a0contestait l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019arbitrage. Il lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019une clause d\u2019arbitrage existait dans le contrat principal, et que, bien qu\u2019ind\u00e9pendante de celui-ci, elle se transmettait avec lui[3]<\/a><\/sup>!<\/p>\r\n

Cette volatilit\u00e9 n\u2019est pas du go\u00fbt de tout le monde[4]<\/a><\/sup>\u00a0et le contentieux reste abondant, obligeant les tribunaux \u00e0 effectuer des rappels \u00e9vidents[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Quant aux v\u00e9ritables pouvoirs du signataire, il s\u2019agit d\u2019une question assez vaine du point de vue du droit Ohada.<\/p>\r\n

En effet, la recherche des pouvoirs d\u2019un signataire de clause compromissoire rel\u00e8ve de l\u2019apparence dans des conditions ind\u00e9pendantes du droit national[6]<\/a><\/sup>. On peut renvoyer aux d\u00e9veloppements sur la jurisprudence fran\u00e7aise\u00a0Zanzi<\/em><\/strong>. La sentence arbitrale internationale \u00e0 bien des \u00e9gards, devient m\u00eame relativement ind\u00e9pendante d\u2019une partie du r\u00e9gime juridique pr\u00e9vu pour elle dans le cadre de l\u2019Ohada.<\/p>\r\n

Ceci signifie qu\u2019une fois que la sentence arbitrale est rendue, le r\u00e9gime de sa r\u00e9ception juridique d\u00e9pendra essentiellement du droit du pays dans lequel l\u2019exequatur sera demand\u00e9. La Guin\u00e9e Equatoriale n\u2019aurait donc pas d\u00fb \u00eatre surprise. Cette flexibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 spectaculairement mise en \u0153uvre dans un arbitrage tr\u00e8s important, avec plusieurs centaines millions de dollars\u00a0; dans cette affaire, l\u2019exequatur avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 Londres par la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni pour d\u00e9faut \u00e0 la fois de signature du Pakistan et d\u2019intention commune[7]<\/a><\/sup>, mais ensuite accept\u00e9 devant la cour d\u2019appel de Paris[8]<\/a><\/sup>!<\/p>\r\n

Le potentiel nomade de la sentence arbitrale peut encore surprendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 26 de l\u2019acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage Ohada. Ce texte qui \u00e9num\u00e8re les conditions du recours en annulation est, certes, une large duplication de l\u2019article V de la\u00a0Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res<\/em><\/strong>[9]<\/a><\/sup>. Mais diff\u00e9rents pays ont des conceptions diff\u00e9rentes en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 et ne sont pas forc\u00e9ment d\u2019accord sur le sens \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article VII de la Convention de New York de 1958. De cela aussi, les praticiens Ohada doivent avoir conscience d\u2019autant qu\u2019il commence \u00e0 y avoir une prolif\u00e9ration des centres d\u2019arbitrage internationaux[10]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

La question centrale de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019autonomie<\/strong><\/span><\/h2>\r\n

Les th\u00e8mes de l\u2019ind\u00e9pendance de la clause compromissoire par rapport au contrat principal ou de l\u2019autonomie de la proc\u00e9dure arbitrale (ou de la sentence arbitrale) internationale par rapport \u00e0 un ordre juridique national se d\u00e9clinent sous de nombreux aspects\u00a0; ceux-ci ne sont pas souvent pris en compte au moment de la conclusion des principaux contrats ou des clauses compromissoires.<\/p>\r\n

R\u00e9cemment, la Cour de Cassation a tranch\u00e9 que l\u2019all\u00e9gation de fraude ne donne pas pouvoir au Juge fran\u00e7ais des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour intervenir dans une proc\u00e9dure arbitrale internationale[11]<\/a><\/sup>. Il s\u2019agissait de l\u2019affaire\u00a0ELF NETGAZ\u00a0<\/em><\/strong>qui a connu un retentissement particulier en France du fait de la pr\u00e9sence des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s ELF AQUITAINE et TOTAL\u00a0<\/em><\/strong>comme d\u00e9fenderesses \u00e0 l\u2019arbitrage. En face des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, il y avait la soci\u00e9t\u00e9 russe\u00a0INTERNEFT<\/em><\/strong>, concernant un dossier d\u2019exploration et d\u2019exploitation de gisement d\u2019hydrocarbure\u00a0! Le litige \u00e9tait pr\u00e9vu pour \u00eatre tranch\u00e9 par voie d\u2019arbitrage ad hoc sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019institut d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. L\u2019attendu principal, de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation \u00e9voque des questions sur la langue de l\u2019arbitrage (l\u2019anglais) ou du lieu, pour d\u00e9duire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un arbitrage internationale autonome. La Cour de Cassation a tenu \u00e0 donner un important \u00e9clat \u00e0 cette d\u00e9cision, en l\u2019assortissant de la mention \u00ab\u00a0P+B+I\u00a0\u00bb[12]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Les notions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019autonomie de la sentence arbitrale aboutissent parfois \u00e0 des situations plus surprenantes, comme la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de sentences annul\u00e9es dans leurs pays d\u2019origine[13]<\/a><\/sup>\u00a0! La chose est en partie inspir\u00e9e de la\u00a0Convention CIRDI de Washington de 1965\u00a0<\/em><\/strong>dont les articles 53 et 54 instituent r\u00e9gime autonome et simplifi\u00e9 de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales. Sauf exception, la sentence doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valable et ex\u00e9cut\u00e9e[14]<\/a><\/sup>\u00a0;\u00a0ce principe de validit\u00e9[15]<\/a><\/sup><\/em><\/strong>\u00a0s\u2019exprime en France par la jurisprudence\u00a0Zanzi<\/em><\/strong>[16]<\/a><\/sup>\u00a0et la terrible puissance du principe comp\u00e9t\u00e9nce-comp\u00e9tence. La qualit\u00e9 fondamentale d\u2019une sentence arbitrale internationale est de pouvoir circuler, de pays en pays, de syst\u00e8me judiciaire en syst\u00e8me judiciaire, malgr\u00e9 les conditions de reconnaissance et\/ou d\u2019ex\u00e9cution qui peuvent varier.<\/p>\r\n

On peut consulter en ce sens une d\u00e9cision rendue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse le 8 mars 2006 dans le prolongement de l\u2019affaire Thales<\/em><\/strong>\u00a0dans laquelle le Parquet avait essay\u00e9 d\u2019arr\u00eater une sentence arbitrale CCI, en vain, m\u00eame en se pr\u00e9valant du\u00a0secret d\u00e9fense<\/em><\/strong>[17]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Dans l\u2019affaire comment\u00e9e, en pr\u00e9sence d\u2019une sentence arbitrale Ohada, la justice fran\u00e7aise n\u2019\u00e9tait donc pas tenue de surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la CCJA ait pris une d\u00e9cision. Mieux encore, ladite d\u00e9cision n\u2019aurait pas li\u00e9 le juge fran\u00e7ais. On se rapportera avec profit au\u00a0rapport g\u00e9n\u00e9ral du colloque international sur l\u2019arbitrage en Afrique les 14 et 15 janvier 2008 au Cameroun<\/em><\/strong>[18]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de la circulation de la sentence arbitrale et de son exequatur tient aussi \u00e0 ce que les objets susceptibles d\u2019\u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s par une ex\u00e9cution peuvent se trouver \u00e9parpill\u00e9s dans diff\u00e9rents pays. L\u2019hypoth\u00e8se typique s\u2019est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e dans la saga concernant\u00a0l\u2019affaire YUKOS\u00a0<\/em><\/strong>; les juridictions russes avaient annul\u00e9 des sentences mais les juridictions n\u00e9erlandaises les ont rev\u00eatues de l\u2019exequatur[19]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Il appara\u00eet tr\u00e8s clairement que la\u00a0Guin\u00e9e Equatoriale<\/em><\/strong>\u00a0avait envisag\u00e9 uniquement l\u2019application de la sentence dans le cadre g\u00e9ographique de l\u2019Ohada, en ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de l\u2019acte uniforme relatif \u00e0 l\u2019arbitrage qui rappelle que le pr\u00e9sent acte uniforme a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019arbitrage lorsque le si\u00e8ge se trouve dans l\u2019un des \u00e9tats partie.<\/p>\r\n

La chose est trompeuse, dans la mesure o\u00f9, une fois de plus, en pensant \u00e0 la territorialit\u00e9 Ohada, les signataires des clauses peuvent se croire prot\u00e9g\u00e9s, lorsqu\u2019ils sont des Etats, par l\u2019article 30 de l\u2019acte uniforme Ohada sur les voies d\u2019ex\u00e9cution[20]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Du reste, il est important que les praticiens et les Etats de la zone Ohada comprennent qu\u2019une sentence arbitrale, sauf tr\u00e8s bonnes raisons, ne s\u2019annule pas. C\u2019est un peu aussi le message de la CCJA dans\u00a0l\u2019affaire SAFIC<\/em><\/strong>[21]<\/a><\/sup>. La cour d\u2019appel du Littoral, \u00e0 Douala, avait cru pouvoir annuler une sentence arbitrale rendue \u00e0 Londres, sur le fondement des dispositions de l\u2019Acte Uniforme de l\u2019Ohada sur le Droit de l\u2019Arbitrage, mais en violation de l\u2019article 1er dudit Acte Uniforme.<\/p>\r\n

Il faut insister sur cet \u00e9tat d\u2019esprit international qui tend \u00e0 sauver chaque fois que cela est possible les sentences arbitrales[22]<\/a><\/sup>. Il pourrait y avoir un s\u00e9rieux malentendu, les juristes de langue fran\u00e7aise ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis en garde avec insistance sur les questions de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres[23]<\/a><\/sup>. Certes, ce ne sont plus seulement les causes de r\u00e9cusation que l\u2019arbitre doit signaler, mais toute circonstance susceptible d\u2019affecter son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9 en apparence. C\u2019est le sens des articles 6 et 7 de la l\u2019acte uniforme Ohada sur l\u2019arbitrage\u00a0[24]<\/a><\/sup>. Mais la jurisprudence fran\u00e7aise se montre n\u00e9anmoins d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment restrictive quant \u00e0 l\u2019admission de la gravit\u00e9 des causes d\u2019annulation. La chose est illustr\u00e9e par un arr\u00eat de cassation promis au Bulletin. Une sentence avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris qui relevait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019exercer son droit de r\u00e9cusation \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9v\u00e9lation des liens d’int\u00e9r\u00eat avec un cabinet d’avocats par l\u2019un des arbitres, lequel avait donn\u00e9 depuis 2003 trois consultations \u00e0 la partie adverses. Mais la Cour de cassation, dans arr\u00eat un peu extr\u00eame[25]<\/a><\/sup>, ne voit aucune d\u00e9monstration d\u2019une cause de nullit\u00e9 susceptible de provoquer dans l\u2019esprit d\u2019une partie un doute raisonnable[26]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

\r\n

Attendu qu’en se d\u00e9terminant par ces seuls motifs sans expliquer en quoi ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient de nature \u00e0 provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant \u00e0 l’impartialit\u00e9 de M. X… et \u00e0 son ind\u00e9pendance, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contr\u00f4le sur la d\u00e9cision, en violation du texte susvis\u00e9<\/em>.<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

La cassation pour manque de base l\u00e9gale ne doit pas tromper. La Cour de cassation rel\u00e8ve le niveau d\u2019exigence pour annuler une sentence arbitrale et elle le fait savoir en donnant \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00e0 la fois la publicit\u00e9 du Bulletin des arr\u00eats et celle du Bulletin d\u2019information (BICC). Il s\u2019agit d\u2019une radicalisation de la jurisprudence\u00a0Zanzi<\/em><\/strong>. Pour limiter les risques de r\u00e9sistance, elle renvoie \u00e0 la cour d\u2019appel de Lyon plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la cour d\u2019appel de Paris autrement compos\u00e9e.\u00a0 La Guin\u00e9e Equatoriale n\u2019avait donc aucune chance de contrarier la sentence arbitrale qui l\u2019avait condamn\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du groupe Fotso.<\/p>\r\n

    \r\n
  1. \r\n

    Voir obs. de Pierre Meyer qui cite dans le m\u00eame sens un arr\u00eat CCJA n\u00b0 012\/2005 du 24 f\u00e9vrier 2005 dans lequel la Cour Commune valide une clause compromissoire par r\u00e9f\u00e9rence (alors que la Cour d\u2019Appel de Ouagadoudou prend une position contraire critiqu\u00e9e par Pierre Meyer au regard de l\u2019article 3 de l\u2019acte uniforme sur l\u2019arbitrage).\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  2. \r\n

    Civ. 1\u00e8re<\/sup>, 28 mai 2002, CIMAT C\/ Soci\u00e9t\u00e9 des Ciments d\u2019Abidjan, D. 2003, 2471 Obs. Thomas CLAY\u00a0; RTD Com. 2002, 667, Obs.\u00a0E. Loquin.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  3. \r\n

    Sur l\u2019ensemble de la question, se reporter \u00e0 Thomas CLAY,\u00a0Qui arr\u00eatera la circulation de la clause compromissoire\u00a0?<\/em><\/strong>\u00a0D. 2003, 2460, 2471\u00a0; Jos\u00e9 Carlos Fern\u00e1ndes Rojas,\u00a0El arbitraje comercial internacional entre la autonom\u03afa, la anacionalidad y la deslocalizaci\u03ccn<\/em><\/strong>, Revista espa\u00f1ola de derecho internacional 2005, vol. 57 n\u00b0 2, 605-637\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  4. \r\n

    Karen A. Lorang\u00a0Mitigating Arbitration Externalities. A Call for Tailored Judicial Review<\/em><\/strong>, 59. UCLA LAW R, 2011, 220-267.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  5. \r\n

    H. Muir Watt,\u00a0Transmission de la clause compromissoire dans une cha\u00eene de contrats translatifs de propri\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong>, note sous Civ. 1re<\/sup>, 9 janv. 2008, st\u00e9 HGL, Rev. Crit. DIP 2008.128.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  6. \r\n

    Alain F\u00e9n\u00e9on,\u00a0Historique de l\u2019habilitation des personnes morales public \u00e0 compromettre dans l\u2019espace OHADA,<\/em><\/strong>\u00a0Rev. Cam. Arb. Num\u00e9ro sp\u00e9cial, f\u00e9vr. 2010, 105. Citant le regrett\u00e9 professeur Foucher, l\u2019auteur signale que le fait de ne pas pouvoir invoquer le droit national pour contester une sentence arbitrale internationale est l\u2019une des avanc\u00e9es les plus remarquables du droit Ohada.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  7. \r\n

    [2010) UKSC 46, Dallah Real Estate and Tourism Holding Company v The Ministry of Religious Affairs, Government of Pakistan<\/em><\/strong>\u00a0(3. nov. 2010). On peut retrouver cette d\u00e9cision sur le site britannique Bailii.org. Cette affaire a passionn\u00e9 en Inde, Australie et Grande Bretagne; la grande presse et plusieurs revues juridiques en langue anglaise l\u2019ont comment\u00e9e\u00a0; pour un commentaire critique de la sentence et de la position des juges (tant fran\u00e7ais qu\u2019anglais), voir Jan Kleinheisterkamp,\u00a0Lord Mustill and the Court of Tennis \u2500 Dallah v Pakistan in England, France and Utopia<\/em><\/strong>, Modern L. Rev. 2012, vol. 75-4, 639-654\u00a0; pour un commentaire des d\u00e9cisions des juges du fond, voir Jacob Grierson & Dr. Mireille Taok\u00a0Comment on Dallah v. Pakistan: Refusal of Enforcement of an ICC Arbitration Award against a Non-Signatory<\/em><\/strong>, Journal of International Arbitration, 2009, 26(6), p. 903.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  8. \r\n

    Paris, 17 f\u00e9vr. 2011, 09-28, Clunet 2011. 395, note I. Michou; Gaz. Pal. 15-17 mai 2011, obs. D. Bensaude.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  9. \r\n

    C\u2019est pratiquement la m\u00eame formulation \u00e0 l\u2019article 190 (2) de la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur le droit international priv\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 1987, ou \u00e0 l\u2019article 1520 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  10. \r\n

    Gary Born,\u00a0A New Generation of International Adjudication<\/em><\/strong>, Duke L. Journ. 2012, vol. 61, 775-879.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  11. \r\n

    Civ. 1re, 12.10.2011, n\u00b0 11-11.058, D 2011. 2483, Ibid. 3023 obs. T. Clay \u00a0; note H. Muir Watt Rev. crit. DIP. 2012. 121; Obs. E. Loquin, RTD Com. 2012. 522\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  12. \r\n

    A. Lacabarats,\u00a0Les outils pour appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation<\/em><\/strong>, D. 2007, 889\u00a0; J.-Fr. Weber,\u00a0Comprendre un arr\u00eat de la Cour de cassation rendu en mati\u00e8re civile<\/em><\/strong>, BICC n\u00b0 702 du 15 mai 2009 (en ligne). Les mentions \u00ab\u00a0P.B.R.I\u00a0\u00bb permettent de hi\u00e9rarchiser les arr\u00eats de la Cour de cassation. \u00ab\u00a0P\u00a0\u00bb d\u00e9signe les arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin des arr\u00eats (voir site de la Cour de cassation ou l\u00e9gifrance)\u00a0; \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb d\u00e9signe les arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin d\u2019information (BICC, en ligne)\u00a0; \u00ab\u00a0R\u00a0\u00bb d\u00e9signe les arr\u00eats analys\u00e9s au rapport annuel de la Cour de cassation (d\u00e9sormais en ligne)\u00a0; \u00ab\u00a0I\u00a0\u00bb d\u00e9signe les arr\u00eats diffus\u00e9s sur le site internet de la Cour de cassation.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  13. \r\n

    Emmanuel Gaillard,\u00a0L\u2019ex\u00e9cution des sentences annul\u00e9es dans leurs pays d\u2019origine<\/em><\/strong>, Clunet 1998. 645\u00a0; Albert Jan Van Den Berg,\u00a0Enforcement of Arbitral Awards Annulled in Russia, Court of Appeal of Amsterdam April 28, 2009<\/em><\/strong>, Journ. Int\u2019l Arbitration 27 (2), 179-198 2010.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  14. \r\n

    Cette n\u00e9cessit\u00e9 impose une interpr\u00e9tation restreinte de la notion d\u2019ordre publique\u00a0; voir A. Epie, recognition and Enforcement of International Arbitration Awards\u00a0:A Comparative Analysis of the New York Convention, The UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration and The OHADA Regimes<\/em><\/strong>, Ohadate D-09-38\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  15. \r\n

    Dominique Vidal,\u00a0Droit fran\u00e7ais de l\u2019arbitrage interne et international<\/em><\/strong>, Gualino 2012, p. 228-229,\u00a0\u00a7 552 (et les r\u00e9f\u00e9rences).\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  16. \r\n

    Civ. 1re<\/sup>, 5 janv. 1999,n\u00b0 92-21430, Bull. Civ. I, n\u00b0 2; Rev. Arb. 1999, 260, note Ph. Fouchard\u00a0; Clunet 1999, 784, note S. Poillot-Perruzetto\u00a0; D. 1999, 546, note D. Bureau.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  17. \r\n

    Th. CLAY, Chronique de jurisprudence sur\u00a0:\u00a0Arbitrage et mode alternative de r\u00e8glement des litiges<\/em><\/strong>, D. 2006. 3026 (avec de nombreuses r\u00e9f\u00e9rences y compris plusieurs d\u00e9cisions sur l\u2019affaire Thales),\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  18. \r\n

    Sylvie Bebohi-Ebongo,\u00a0Questions d\u2019actualit\u00e9<\/em><\/strong>, Rev. Cam. Arbitrage num\u00e9ro sp\u00e9cial (2) f\u00e9vrier 2010 page 243 ou Ohadata D-11-53.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  19. \r\n

    voir Albert Jan Van Den Berg,\u00a0Enforcement of Arbitral Awards Annulled in Russia, pr\u00e9cit\u00e9.<\/em><\/strong>\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  20. \r\n

    Pour une pr\u00e9sentation, voir F. M. Sawadogo, L\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des personnes morales de droit public dans l\u2019espace OHADA. A propos de l\u2019arr\u00eat de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziabl\u00e9vi YOVO et autres contre soci\u00e9t\u00e9 Togo T\u00e9l\u00e9com<\/em><\/strong>, Rev. Cam. Arb. Num\u00e9ro sp\u00e9cial, f\u00e9vr. 2010, 136\u00a0; voir \u00e9galement Ohadata D-11-43\u00a0; voir la jurisprudence et les r\u00e9f\u00e9rences in R\u00e9p. Quinquennal Ohada 2006-2010, TII, 273-275, par J. Issa-Sayegh.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  21. \r\n

    Arr\u00eat n\u00b0020\/2011 du 06 d\u00e9cembre 2011\u00a0: Aff. SAFIC ALCAN COMMODITIES C\/ COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, Rev. Ersuma n\u00b0 1, juin 2012, in J. Wambo,\u00a0Br\u00e8ves sur la jurisprudence de la CCJA pour l\u2019ann\u00e9e 2011, 471.<\/em><\/strong>\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  22. \r\n

    C\u2019est exactement ce que fait le professeur J. Issa-Sayegh en multipliant les exemples jurisprudentiels in\u00a0R\u00e9p. Quinquennal Ohada<\/em><\/strong>, T. II, dans les pages 58 et s.\u00a0; dans le m\u00eame sens, les exemples cit\u00e9s par le professeur P. Meyer in\u00a0Code vert Ohada<\/em><\/strong>, 4e<\/sup>\u00a0\u00e9d. Sous art. 26 Acte uniforme relatif \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0; add. (expos\u00e9 de m\u00e9thode) P. Agboyibor, le recours en annulation des sentences arbitrales en droit Ohada, Rev. Droit Aff. Int\u2019l n\u00b0 4. 2004, 564.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  23. \r\n

    Voir en dernier lieu, Joseph Kamga, Ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9 et obligation de r\u00e9v\u00e9lation des arbitres<\/em><\/strong>, obs. sous Cass. civ. 1re<\/sup>, 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vr. 2012, OHADATA D-12-83\u00a0; Beno\u00eet Le Bars,\u00a0Le colloque et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019arbitre\u00a0: vers une d\u00e9finition jurisprudentielle<\/em><\/strong>, note sous Cass. civ. 1re<\/sup>, 4 juill. 2012, D. 2012. 2425\u00a0; E. Loquin,\u00a0Les liaisons dangereuses de l\u2019arbitre avec l\u2019avocat de l\u2019une des parties<\/em><\/strong>, RTD Com. 2012. 518.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  24. \r\n

    Voir les observations de P. Meyer sous l\u2019article 7, in\u00a0Code vert, 4e<\/sup>\u00a0\u00e9d. Ohada<\/em><\/strong>.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  25. \r\n

    Il faut signaler que cette cassation donne r\u00e9trospectivement raison au professeur T. Clay qui, critiquant l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris du 10 mars 2011, estimait qu\u2019il n\u2019y avait rien \u00e0 d\u00e9clarer dans cette affaire et que le r\u00e8glement en plus ne le pr\u00e9voyait pas (chronique Arbitrage et modes alternatifs de r\u00e8glement de litige, D. 2011.3023). Nous pr\u00e9f\u00e9rons n\u00e9anmoins l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris \u00e0 celui de la Cour de cassation et esp\u00e9rons une r\u00e9sistance de la cour de Lyon en application da la c\u00e9l\u00e8bre opinion de Lord Hewart in R v Sussex Justices, ex parte McCarthy, 1924, 1, KB, 256, cit\u00e9 souvent de mani\u00e8re simplifi\u00e9e\u00a0: It is not merely of some importance but is of fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done<\/span>. [voir dans le m\u00eame sens,\u00a0<\/i><\/strong>28 USC \u00a7 455 – Disqualification of justice, judge, or magistrate judge]<\/p>\r\n

    \u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  26. \r\n

    Civ. 1re, 10 oct. 2012, n\u00b0 11-20.299 (ou 11-20299 sur L\u00e9gifrance) D. 2012 p. 2458, obs. X. Delpech\u00a0; Proc\u00e9dures d\u00e9c. 2012, note L. Weiller\u00a0; Marc Henry,\u00a0Devoir de r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019arbitre: cons\u00e9cration du crit\u00e8re de l\u2019incidence raisonnable sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre<\/em><\/strong>, JCP G 2012, act. 1929, n\u00b0 1127.<\/p>\r\n

    ______________________________________________________________<\/p>\r\n

    Tag<\/strong>\u00a0\u2013 Commercial Bank c Guin\u00e9e Equatoriale. Circulation de la sentence arbitrale. Ind\u00e9pendance de la sentence arbitrale<\/p>\r\n

    R\u00e9sum\u00e9\u00a0<\/strong>\u2013\u00a0La sentence internationale qui n’est rattach\u00e9e \u00e0 aucun ordre juridique \u00e9tatique, est une d\u00e9cision de justice internationale dont la r\u00e9gularit\u00e9 est examin\u00e9e au regard des r\u00e8gles applicables dans le pays o\u00f9 sa reconnaissance et son ex\u00e9cution sont demand\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\r\n

    Membres permanents du site France Ohada Droit<\/strong><\/p>\r\n