{"id":1459,"date":"2013-02-01T13:46:28","date_gmt":"2013-02-01T12:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=1459"},"modified":"2019-12-08T11:56:44","modified_gmt":"2019-12-08T10:56:44","slug":"immunite-etatique-du-congo-kinshasa-face-aux-fonds-vautours-apres-arbitrages-a-hong-kong-et-en-grande-bretagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2013\/02\/01\/immunite-etatique-du-congo-kinshasa-face-aux-fonds-vautours-apres-arbitrages-a-hong-kong-et-en-grande-bretagne\/","title":{"rendered":"IMMUNITE ETATIQUE DU CONGO-KINSHASA FACE AUX FONDS VAUTOURS APRES ARBITRAGES A HONG KONG ET EN GRANDE BRETAGNE"},"content":{"rendered":"

IMMUNITE ETATIQUE DU CONGO-KINSHASA FACE AUX FONDS VAUTOURS APRES ARBITRAGES A HONG KONG ET EN GRANDE BRETAGNE<\/strong><\/span><\/h2>\n

1\u00b0) Immunit\u00e9 \u00e9tatique absolue \u00e0 Hong Kong\u00a0; int\u00e9r\u00eats essentiels de la Chine ; minerais contre infrastructures\u00a0; renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 (non)\u00a0;<\/span><\/p>\n

2\u00b0) activit\u00e9s propres et gestion autonome (oui)\u00a0; confusion des patrimoines avec la RDC (non); fictivit\u00e9 (non)\u00a0; imputation des dettes de la RDC \u00e0 la GECAMINES (non)\u00a0; n\u00e9cessit\u00e9 de circonstances extr\u00eames ;<\/span><\/p>\n

[trad.libre, F. Ekollo] \u2500\u00a0En vertu de principes l\u00e9gaux et constitutionnels, la R\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong (SAR) ne peut qu\u2019appliquer la doctrine de l\u2019immunit\u00e9 absolue des Etats, en coh\u00e9rence avec la position du reste de la Chine\u00a0; [\u2026] Rien n\u2019indique que l\u2019Etat du Congo Kinshasa (RDC) ait renonc\u00e9 \u00e0 cette immunit\u00e9 devant les juridictions de Hong Kong<\/em>\u00a0(1re<\/sup>esp\u00e8ce, point 183).<\/span><\/p>\n

Court of Final Appeal Hong Kong, 8 June 2011, Democratic Republic of the Congo (and others) v FG Hemisphere Associates LLC, FACV Nos 5, 6 & 7 of 2012, 1re esp\u00e8ce[1]<\/a><\/sup>.<\/strong><\/span><\/p>\n

Note Faustin Ekollo, docteur en droit<\/p>\n

_________________________________________________________________<\/span><\/p>\n

[trad. F. Ekollo] \u2500\u00a0L\u2019analyse juridique de la situation de la GECAMINES pose une question essentielle\u00a0: savoir si les circonstances \u00e9tablissent que la personnalit\u00e9 morale ainsi que la gestion et le patrimoine th\u00e9oriquement s\u00e9par\u00e9s de cette entit\u00e9 manquent tellement de substance et de r\u00e9alit\u00e9 que l\u2019on pourrait assimiler la GECAMINES \u00e0 l\u2019Etat indiff\u00e9remment. [\u2026] En admettant que la GECAMINES soit soumise par l\u2019Etat [RDC] \u00e0 des abus, ces violations de la personnalit\u00e9 morale pourraient justifier une action des associ\u00e9s et des cr\u00e9anciers de la GECAMINES. Mais cet \u00e9tat des choses vigoureusement critiqu\u00e9 par FG HEMISPHERE ne saurait justifier que FG HEMISPHERE soit autoris\u00e9e \u00e0 s\u2019emparer des avoirs de la GECAMINES de mani\u00e8re similaire, voire plus importante, pour causes de dettes de la RDC. En droit international comme en droit interne, on ne peut percer l\u2019\u00e9cran de la personnalit\u00e9 morale que dans des circonstances particuli\u00e8rement adapt\u00e9es et justifi\u00e9es<\/em>\u00a0[\u2026]\u00a0La Cour d\u2019appel a fait une fausse application des principes en estimant que la GECAMINES \u00e9tait une simple \u00e9manation de l\u2019Etat susceptible de r\u00e9pondre des dettes de ce dernier. Par ces motifs casse\u2026\u00a0<\/em>(2e<\/sup>\u00a0esp\u00e8ce, points 74, 77 & 78).<\/span><\/p>\n

Privy Council, Appeal n\u00b0 0061 of 2011, 2012, UKPC 27, La G\u00e9n\u00e9rale des Carri\u00e8res et des Mines (GECAMINES) v FG Hemisphere, 17 juillet 2012, 2e<\/sup>\u00a0esp\u00e8ce[2]<\/a><\/sup>.\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

NOTE \u2500 L\u2019odyss\u00e9e judiciaire internationale entre le Congo-Kinshasa et le\u00a0hedge fund<\/em>\u00a0am\u00e9ricain FG HEMISPHERE s\u2019exprime dans des dizaines de d\u00e9cisions \u00e0 travers de nombreux pays. Les deux esp\u00e8ces ci-dessus, comment\u00e9es ensemble, ont une importance particuli\u00e8re en tant que d\u00e9cisions de principe rendues par des juridictions supr\u00eames de deux places financi\u00e8res mondiales de tout premier ordre.<\/p>\n

Avec 531 paragraphes et 186 notes de bas de page sur 201 pages, l\u2019arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame de Hong-Kong est le plus long et le plus complexe. Il tranche plusieurs grandes questions[3]<\/a><\/sup>. \u00a0L\u2019enjeu de droit constitutionnel chinois, un\u00a0pays-deux-syst\u00e8mes<\/em><\/strong>[4]<\/a><\/sup>\u00a0n’est pas examin\u00e9 ici[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Dans la seconde affaire, devant le Privy Council, se posait uniquement la question de savoir si la GECAMINES, soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par l’\u00c9tat du Congo Kinshasa, devait r\u00e9pondre des dettes de ce dernier en vertu d\u2019une all\u00e9gation de simple \u00e9manation de l\u2019Etat.<\/p>\n

Les deux affaires ont une origine commune.<\/p>\n

Les circonstances<\/strong><\/span><\/h2>\n

Dans les ann\u00e9es 80, une soci\u00e9t\u00e9 ENERGO INVEST, soci\u00e9t\u00e9 yougoslave \u00e0 l\u2019\u00e9poque, signa des contrats avec l\u2019alors R\u00e9publique du Za\u00efre et avec la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Electricit\u00e9 de la R\u00e9publique du Za\u00efre. ENERGO INVEST acceptait de faire cr\u00e9dit pour 15,18 millions de dollars et ensuite pour 22,5 millions de dollars. Le contrat \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 une installation hydro \u00e9lectrique avec la construction de lignes \u00e0 haute tension. Les conventions contenaient des clauses d\u2019arbitrage \u00e0 Paris et \u00e0 Zurich, respectivement.<\/p>\n

En 2001, face \u00e0 la d\u00e9faillance financi\u00e8re du Congo Kinshasa et de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Electricit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ENERGO INVEST entama des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage. La soci\u00e9t\u00e9\u00a0FG HEMISPHERE ASSOCIATES<\/em><\/strong>, un\u00a0hedge fund<\/em>, racheta en 2004 les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 ex-yougoslave et entreprit de recouvrer cette somme avec int\u00e9r\u00eats et frais en Europe, en Am\u00e9rique du nord, en Afrique et en Asie.<\/p>\n

Dans l\u2019intervalle, la R\u00e9publique de Chine et le Congo Kinshasa aboutirent \u00e0 un accord de d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures. La Chine et des compagnies chinoises financeraient et assureraient la construction massive d\u2019infrastructures. La premi\u00e8re tranche d\u2019infrastructures comprenait la construction, la r\u00e9paration, et la modernisation de 3000 km de chemin de fer, 3400 km de routes asphalt\u00e9es, 550 km de voies urbaines, de milliers de chambres et de lits d\u2019h\u00f4pitaux r\u00e9partis dans 26 provinces, 150 centres de sant\u00e9 ayant chacun une cinquantaine de lits, des barrages hydro \u00e9lectriques, de nouvelles universit\u00e9s, des centres de formations et deux a\u00e9roports internationaux[6]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

La contrepartie \u00e9tait constitu\u00e9e d’importants droits d\u2019exploitation sur certaines ressources min\u00e9rales du Congo Kinshasa[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Des contrats compl\u00e9mentaires pr\u00e9voyaient la formation de soci\u00e9t\u00e9s communes (joint venture). Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s chinoises de chemin de fer ou de construction hydro\u00e9lectrique prirent part au projet. Du c\u00f4t\u00e9 congolais, outre l\u2019Etat, la\u00a0G\u00c9CAMINES<\/em><\/strong>\u00a0participait \u00e0 la constitution de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s communes.<\/p>\n

Le lancement des projets devait \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 par le paiement de royalties de 350 millions de dollars au Congo Kinshasa.<\/p>\n

C\u2019est sur cette somme que la soci\u00e9t\u00e9\u00a0FG HEMISPHERE<\/em><\/strong>\u00a0a entam\u00e9 une proc\u00e9dure de saisie \u00e0 Hong-Kong, sur le fondement de sentences arbitrales qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es\u00a0in absentia<\/em>\u00a0\u00e0 Paris et \u00e0 Zurich. Avec les int\u00e9r\u00eats et diff\u00e9rents frais, le total des arri\u00e9r\u00e9s \u00e9tait d\u00e9sormais d’environ 104 millions de dollars. En d\u00e9fense se trouvaient le Congo Kinshasa (R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo), China Railway Group Hong-Kong Ltd, China Railway Ressorts Dvt Ltc, China Railway Sino Congo Ltd, China Railway Group Ltd et le minist\u00e8re de la justice de Chine.<\/p>\n

Dans des temps voisins, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0FG HEMISPHERE<\/em><\/strong>\u00a0poursuivait la soci\u00e9t\u00e9\u00a0G\u00c9CAMINES<\/em><\/strong>\u00a0devant les juridictions de Jersey en avan\u00e7ant que la\u00a0GECAMINES<\/em><\/strong>\u00a0\u00e9tait une simple \u00e9manation de l\u2019Etat Congolais susceptible d\u2019\u00eatre tenue des dettes de ce dernier. C\u2019est cette proc\u00e9dure qui s’est achev\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Privy Council comment\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions<\/strong><\/span><\/h2>\n

Devant les juridictions de Hong-Kong la question centrale \u00e9tait de savoir si l\u2019Etat du Congo b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution absolue ou d\u2019une immunit\u00e9 relative\u00a0; une question compl\u00e9mentaire \u00e9tait de savoir si l’\u00c9tat congolais avait renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 du fait des clauses et r\u00e8glements d’arbitrage. On rappelle que le point de droit constitutionnel chinois,\u00a0un-pays-deux-syst\u00e8mes<\/em><\/strong>\u00a0qui fut l’un des enjeux, n’est pas examin\u00e9 ici.<\/p>\n

A Hong-Kong et \u00e0 Londres (recours de la cour d\u2019appel de Jersey devant le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>), le Congo Kinshasa et la soci\u00e9t\u00e9 congolaise\u00a0GECAMINES<\/em><\/strong>\u00a0b\u00e9n\u00e9fici\u00e8rent de d\u00e9cisions de censure. Mais dans chacun des cas, les divergences entre les juges du fond et les juridictions supr\u00eames ressemblent \u00e0 un mouvement de la dialectique de Hegel.<\/p>\n

A Hong-Kong, les premiers juges du fond avaient d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ensemble de l\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e, loin d\u2019\u00eatre commerciale, concernait la reconstruction d\u2019un pays d\u00e9truit par des ann\u00e9es de guerre. La mise en place d\u2019infrastructures vitales \u00e0 une tr\u00e8s grande \u00e9chelle \u00e9tait la manifestation d\u2019un acte de souverainet\u00e9 sans \u00e9quivalent en mati\u00e8re commerciale. L’ensemble devait donc b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 absolue et les royalties dues par la Chine participaient de la m\u00eame souverainet\u00e9. Ensuite, une cour d\u2019appel divis\u00e9e estima qu\u2019il convenait de ne retenir qu\u2019une immunit\u00e9 relative en raison de la nature commerciale du dossier\u00a0; elle ajoutait que, de surcro\u00eet, les clauses et r\u00e8glements d’arbitrage pr\u00e9voyaient une renonciation aux immunit\u00e9s \u00e9tatiques.<\/p>\n

La Cour Supr\u00eame de Hong-Kong, par une majorit\u00e9 de 3 contre 2, retint la th\u00e8se de l\u2019immunit\u00e9 absolue[8]<\/a><\/sup>\u00a0car, entre autres, les cons\u00e9quences de l\u2019affaire pouvaient avoir des r\u00e9percussions f\u00e2cheuses sur les relations importantes entre la Chine et le Congo Kinshasa[9]<\/a><\/sup>. Or, en mati\u00e8re d\u2019affaires \u00e9trang\u00e8res, la Chine avait toujours eu comme position l\u2019application d\u2019une immunit\u00e9 absolue, en d\u00e9pit de sa signature de la convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s de 2004, laquelle n\u2019\u00e9tait pas encore entr\u00e9e en vigueur. Il existe une doctrine juridique asiatique abondante en ce sens[10]<\/a><\/sup>. La Cour Supr\u00eame de Hong-Kong relevait, en plus, que la renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 \u00e9tatique devait \u00eatre sans \u00e9quivoque et, de pr\u00e9f\u00e9rence, faite devant la juridiction elle-m\u00eame (in the face of the Court<\/em>).<\/p>\n

Devant le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>, la question \u00e9tait de savoir si la\u00a0G\u00c9CAMINES<\/em><\/strong>\u00a0\u00e9tait une simple \u00e9manation de l\u2019Etat du Congo Kinshasa, susceptible de r\u00e9pondre des dettes de ce dernier.<\/p>\n

En se fondant principalement sur l’analyse d\u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence\u00a0Trendtex<\/em><\/strong>[11]<\/a><\/sup>\u00a0et sur l’arr\u00eat\u00a0Banco Para el Comercio Exterior de Cuba (Bancec)<\/em><\/strong>\u00a0de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis[12]<\/a><\/sup>, les juridictions du fond \u00e0 Jersey avaient consid\u00e9r\u00e9 que la GECAMINES \u00e9tait une simple \u00e9manation de l\u2019Etat congolais (alter ego<\/em>), pouvant \u00eatre tenue de ses dettes.<\/p>\n

A Londres, le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>\u00a0parvint, \u00e0 l’unanimit\u00e9, \u00e0 des conclusions inverses.<\/p>\n

Il exprime d’abord des doutes[13]<\/a><\/sup>\u00a0quant au bien-fond\u00e9 de la jurisprudence\u00a0Banco Para el Comercio Exterior de Cuba<\/em><\/strong>. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis avait donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la\u00a0First National City Bank<\/em><\/strong>\u00a0qui cherchait \u00e0 recouvrer contre la banque cubaine des cr\u00e9ances \u00e0 la suite des expropriations survenues lors de la r\u00e9volution cubaine de 1959. Le motif central \u00e9tait que l’\u00c9tat cubain poss\u00e9dait un contr\u00f4le total sur ladite banque ; il convenait donc, selon la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, de passer outre la personnalit\u00e9 morale de la banque cubaine. Cet arr\u00eat de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a souvent \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 comme \u00e9tant fond\u00e9e sur des mobiles essentiellement politiques[14]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Pour rejeter les protestations de\u00a0FG Hemisphere<\/em><\/strong>, le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>\u00a0affirme d\u2019abord, que les statuts de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux mixtes de la GECAMINES ne sont pas d\u00e9terminants, sauf \u00e0 priver de personnalit\u00e9 morale toute soci\u00e9t\u00e9 publique dans les pays \u00e0 \u00e9conomie dirigiste[15]<\/a><\/sup>. Le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>\u00a0met en avant qu\u2019il faut des circonstances extr\u00eames pour passer outre les pr\u00e9somptions d\u00e9coulant de la personnalit\u00e9 morale[16]<\/a><\/sup>. De telles circonstances n\u2019existent pas dans le fonctionnement de la GECAMINES. Ainsi, selon Le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>, la GECAMINES a une r\u00e9elle activit\u00e9 qui s\u2019\u00e9tend sur des ann\u00e9es dans diff\u00e9rents domaines sans que l\u2019on puisse dire que celle-ci est confondue de quelque mani\u00e8re que ce soit avec l\u2019Etat ou l\u2019ex\u00e9cutif du Congo Kinshasa. L’arr\u00eat rel\u00e8ve m\u00eame \u00e0 plusieurs reprises, des mises en demeure, voire des actes de saisie de la part de l’administration fiscale congolaise \u00e0 l\u2019encontre de la\u00a0GECAMINES<\/em><\/strong>.<\/a><\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise va dans le m\u00eame sens; ainsi, la Cour de cassation estime, dans une affaire de saisie conservatoire d’un navire appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 publique pour paiement d’une cr\u00e9ance sur l’\u00c9tat angolais, que le crit\u00e8re du contr\u00f4le de l’\u00c9tat sur une soci\u00e9t\u00e9 est insuffisant pour en faire une \u00e9manation[17]<\/a><\/sup>\u00a0susceptible de r\u00e9pondre des dettes de l’\u00c9tat. C’est la m\u00eame jurisprudence qui s’imposa dans l\u2019affaire\u00a0Noga<\/em><\/strong>\u00a0concernant une cr\u00e9ance sur l’\u00c9tat russe[18]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Du coup, on n\u2019est pas surpris lorsque le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>, s\u2019appuie sur la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de Cassation\u00a0 pour signaler les hypoth\u00e8ses dans lesquelles on pourrait percer l\u2019\u00e9cran de la personnalit\u00e9 morale. En l\u2019occurrence, sont cit\u00e9s deux parfaits exemples de circonstances extr\u00eames\u00a0: les affaires\u00a0SNPC\u00a0<\/em><\/strong>et\u00a0SNH<\/em><\/strong>[19]<\/a><\/sup>. Ces soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9raient respectivement les avoirs p\u00e9troliers du Congo Brazzaville et du Cameroun dans des circonstances extr\u00eames \u00e0 tous points de vue\u00a0;\u00a0\u00ab\u00a0the facts were on any view extreme<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>. Le\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>\u00a0conclut que ces deux soci\u00e9t\u00e9s n’avaient aucune existence s\u00e9par\u00e9e des Etats dont ils \u00e9taient de simples \u00e9manations:<\/p>\n

\n

In contrast, in two recent decisions [\u2026]the account of the facts given by the Cour de cassation makes it possible to regard these as cases involving circumstances in which SNPC and SNH, although in law separate juridical entities had, in reality, no existence separate from that of Congo-Brazzaville and Cameroon[20]<\/a><\/sup>.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

Certes, la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine avait pr\u00e9sent\u00e9 une argumentation subsidiaire troublante\u00a0: selon\u00a0FG HEMISPHERE<\/em><\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0GTL<\/em><\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 de droit congolais, et la soci\u00e9t\u00e9\u00a0GECAMINES<\/em><\/strong>\u00a0ne pouvaient pas avoir de si importantes sommes (plus de 200 millions $) sur des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si ce n\u2019est pour permettre \u00e0 l\u2019Etat du Congo Kinshasa et \u00e0 ses dirigeants d\u2019en disposer librement,\u00a0\u00ab\u00a0unceremoniously<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>, sans \u00e9gard pour les int\u00e9r\u00eats nationaux. Dans le point 77 de l\u2019arr\u00eat, un\u00a0Privy Council<\/em><\/strong>\u00a0manifestement exasp\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond qu\u2019il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019une argumentation en tous points contraire \u00e0 toutes les r\u00e8gles de droit interne et de droit international en mati\u00e8re de personnalit\u00e9 morale. Les libert\u00e9s que prend l\u2019Etat du Congo Kinshasa (et ses dirigeants) justifieraient des r\u00e9actions du peuple congolais ou des actionnaires et cr\u00e9anciers de la\u00a0GECAMINE\u00a0<\/em><\/strong>; cela n\u2019autorise absolument pas la soci\u00e9t\u00e9\u00a0FG Hemisphere<\/em><\/strong>\u00a0\u00e0 piller \u00e9galement le patrimoine de cette pauvre soci\u00e9t\u00e9\u00a0!<\/p>\n

Fermez le ban\u00a0!<\/p>\n

Les \u00ab\u00a0motifs des motifs\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0des deux arr\u00eats<\/strong><\/span><\/h2>\n

Manifestement, dans les deux affaires comment\u00e9es, les deux juridictions supr\u00eames ne souhaitaient pas que\u00a0FG HEMISPHERE<\/em><\/strong>\u00a0puisse appr\u00e9hender les biens de l\u2019Etat congolais ou de la\u00a0GECAMINES<\/em><\/strong>. Les deux d\u00e9cisions doivent \u00eatre compl\u00e8tement approuv\u00e9es m\u00eame si elles laissent certains points dans l’ombre.<\/p>\n

La Cour Supr\u00eame de Hong-Kong ne fait pas myst\u00e8re de son choix d\u2019une voie qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Chine. La l\u00e9gislation am\u00e9ricaine,\u00a0Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA)<\/em><\/strong>\u00a0de 1976 et son \u00e9quivalent anglais\u00a0SIA<\/em><\/strong>\u00a0de 1978 sont pr\u00e9sent\u00e9s comme n\u2019engageant en rien la juridiction de Hong-Kong ou la conception que l\u2019Etat Chinois peut se faire de l\u2019immunit\u00e9 des Etats \u00e9trangers[21]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

La majorit\u00e9 dans la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame de Hong-Kong a tenu \u00e0 faire appara\u00eetre que l\u2019\u00e9volution vers une doctrine d\u2019immunit\u00e9 relative[22]<\/a><\/sup>\u00a0en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis s\u2019explique par des consid\u00e9rations li\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats de ces pays et constitue une rupture d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre nations[23]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame de Hong Kong expose, dans son point 280, que l\u2019\u00e9volution rapide des relations entre la Chine et l\u2019Afrique, durant cette derni\u00e8re d\u00e9cennie, est connue de tous. Cette \u00e9volution implique des accords internationaux sur une tr\u00e8s grande \u00e9chelle, avec des \u00e9changes de type\u00a0minerais-contre-infrastructures<\/em><\/strong>. En cela, poursuit la Cour supr\u00eame de Hong Kong, la politique de la Chine diff\u00e8re visiblement de celle de plusieurs autres pays[24]<\/a><\/sup>. Du coup, le choix de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 absolue respecte le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre nations[25]<\/a><\/sup>\u00a0tout en sauvegardant les int\u00e9r\u00eats de la Chine pour laquelle il est vital d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certaines ressources naturelles sans \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des repr\u00e9sailles tr\u00e8s dommageables.<\/p>\n

L’ind\u00e9pendance[26]<\/a><\/sup>\u00a0de la conception de l’immunit\u00e9 exprim\u00e9e par la Cour supr\u00eame de Hong Kong refl\u00e8te aussi l’\u00e9mergence d’un monde juridique, politique et \u00e9conomique multipolaire[27]<\/a><\/sup>. Ce n\u2019est pas un hasard si\u00a0l\u2019American Society of International Law<\/em>\u00a0<\/strong>fait de la multipolarit\u00e9 le th\u00e8me de sa session de 2013[28]<\/a><\/sup>. Et certaines analyses commencent \u00e0 pr\u00f4ner la mise en place d’une\u00a0lex mercatoria<\/em><\/strong>\u00a0sp\u00e9cifique aux relations sino-africaines[29]<\/a><\/sup>, tout en remettant en cause la domination des centres d\u2019arbitrage occidentaux[30]<\/a><\/sup>. La chose ne surprend pa s au regard de la v\u00e9ritable r\u00e9volution du commerce mondial qui se met en place \u00e0 travers le FOCAC[31]<\/a><\/sup>. Et ce n\u2019est pas le fruit du hasard puisque, au-del\u00e0 du cas chinois, ce mouvement de remise en cause de la pr\u00e9pond\u00e9rance historique des vieilles nations occidentales dans l\u2019\u00e9laboration de la norme internationale s\u2019exprime de mani\u00e8re de plus en plus structur\u00e9e[32]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

L’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du Hong Kong refl\u00e8te donc, au-del\u00e0 des techniques du droit international et des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution, une v\u00e9ritable affirmation de soi de la Chine dans l’\u00e9laboration du droit internationale[33]<\/a><\/sup>\u00a0; on pense au th\u00e8me du\u00a0pouvoir symbolique<\/em><\/strong>\u00a0de\u00a0P. Bourdieu<\/em><\/strong>\u00a0que d\u00e9veloppe un ouvrage dont la presse financi\u00e8re et juridique britannique a publi\u00e9 les bonnes feuilles[34]<\/a><\/sup>. Cette forte affirmation de soi \u00e9rode un peu la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s de 2004 dont la Chine est signataire mais qui a \u00e9t\u00e9 essentiellement con\u00e7ue par des juristes occidentaux[35]<\/a><\/sup>. Cette Convention du 2 d\u00e9cembre 2004 n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur, certes. Mais on sait qu\u2019une convention qui n\u2019est pas encore entr\u00e9e en application peut valoir droit coutumier[36]<\/a><\/sup>\u00a0et qu’elle doit \u00eatre respect\u00e9e par ses signataires. On reconna\u00eet l\u00e0 l’expression presque litt\u00e9rale de la\u00a0Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s\u00a0<\/em><\/strong>selon laquelle un Etat partie \u00e0 un trait\u00e9 doit s\u2019abstenir d\u2019actes qui pourraient contrarier ledit trait\u00e9 avant son entr\u00e9e en vigueur[37]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

On observe toutefois que la notion d\u2019immunit\u00e9 restreinte telle qu\u2019elle appara\u00eet dans la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s est loin d’apporter un \u00e9clairage d\u00e9cisif \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. En effet, en rapprochant son article 10, \u00a7 2 (a) de l’affaire comment\u00e9e, on voit mal ce qui aurait permis de lever l’immunit\u00e9 du Congo Kinshasa au moment o\u00f9 il effectuait une transaction avec un autre \u00c9tat[38]<\/a><\/sup>. Ce texte dispose que l’exception de transactions commerciales ne s’applique pas dans le cas d\u2019une transaction entre \u00c9tats. On peut donc douter de la commercialit\u00e9 de la convention entre la Chine et le Congo Kinshasa ; en effet, en selon l’article 2, \u00a7 1 (c) de la Convention des Nations unies sur les immunit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

[\u2026] L\u2019expression \u00ab transaction commerciale \u00bb d\u00e9signe : [\u2026] Tout contrat ou transaction de caract\u00e8re commercial pour la vente de biens ou la prestation de services ; [\u2026] Tout contrat de pr\u00eat ou autre transaction de nature financi\u00e8re, y compris toute obligation de garantie ou d\u2019indemnisation en rapport avec un tel pr\u00eat ou une telle transaction ; [\u2026] Tout autre contrat ou transaction de nature commerciale, industrielle ou portant sur la fourniture de biens ou de services, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019un contrat de travail.<\/em><\/p>\n

En quoi le gigantesque et complexe accord entre les deux Etats peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une transaction commerciale\u00a0? En r\u00e9alit\u00e9, il aurait fallu consid\u00e9rer que l’immunit\u00e9 absolue s’applique en raison du caract\u00e8re \u00e9tatique de la transaction entre la Chine et le Congo Kinshasa[39]<\/a><\/sup>. Inutile de pr\u00e9ciser que la nature commerciale de la relation entre le Congo Kinshasa et ses cr\u00e9anciers ne sauraient d\u00e9teindre sur le caract\u00e8re inter\u00e9tatique des conventions Chine-RDC.<\/p>\n

S’agissant de la question de la renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 exprim\u00e9e dans les articles 7 et 8 du texte de la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s, son application au litige n’aurait pas, non plus, permis le r\u00e9sultat recherch\u00e9 par le fond FG Hemisphere. En effet, ces articles exigent une renonciation sp\u00e9cifique comme l’indique d\u2019ailleurs l\u2019intitul\u00e9 de l’article 7\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0<\/em>consentement expr\u00e8s \u00e0 l’exercice de la juridiction\u00a0<\/em>\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Certes, l’article 17 de la Convention onusienne sur les immunit\u00e9s des Etats semble admettre une renonciation implicite de l’immunit\u00e9 de juridiction dans les hypoth\u00e8ses li\u00e9es \u00e0 l’arbitrage. Mais les articles 18 et 19 rappellent que la renonciation aux immunit\u00e9s d’ex\u00e9cution doit \u00eatre explicite et sp\u00e9ciale. En d’autres termes, si on peut h\u00e9siter en ce qui concerne les immunit\u00e9s de juridiction[40]<\/a><\/sup>, il semble exclu que la renonciation aux immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution puisse s’effectuer par une stipulation peu lisible au milieu de nombreuses clauses d\u2019une convention d\u2019arbitrage[41]<\/a><\/sup>. Il faut n\u00e9anmoins appeler les praticiens et les juristes d\u2019entreprise ou d\u2019administration \u00e0 la plus grande attention lorsqu\u2019il acceptent des conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: il faut les lire et relire int\u00e9gralement, prendre connaissance des renvois et exclure \u00e9ventuellement de mani\u00e8re explicite ce qui ne convient pas[42]<\/a><\/sup>!<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9\u00a0FG HEMISPHERE<\/em><\/strong>\u00a0est ce que l\u2019on appelle d\u00e9sormais de mani\u00e8re commune un\u00a0\u00ab\u00a0fonds vautour<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>. Ces fonds ont re\u00e7u une attention plan\u00e9taire lors des primaires r\u00e9publicaines pour la pr\u00e9sidence \u00e9tasunienne de 2012, les adversaires de Mitt Romney le critiquant dans son r\u00f4le dans le\u00a0hedge fund\u00a0<\/em>Bain Capital<\/em><\/strong>\u00a0comme \u00e9tant un\u00a0\u00ab\u00a0vulture capitalist<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>[43]<\/a><\/sup>. Et on apprit, de mani\u00e8re d\u00e9terminante pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, que Mitt Romney et plusieurs de ses soutiens avaient jou\u00e9 un r\u00f4le de pr\u00e9dateur d\u00e9sastreux pour l\u2019industrie automobile US dans l\u2019affaire\u00a0Delphi Automotive<\/em><\/strong>, r\u00e9alisant des profits proprement ind\u00e9cents de 3\u00a0000 %[44]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Ces fonds vautours rach\u00e8tent des cr\u00e9ances d\u00e9valu\u00e9es[45]<\/a><\/sup>\u00a0et en poursuivent ensuite la valeur totale augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et frais de toute sorte. Les actions judiciaires des fonds vautours n\u2019ont pas de limite en termes de style ou de montant de frais engag\u00e9s. Des dizaines de juridictions peuvent \u00eatre saisies en m\u00eame temps ou successivement. Or les poursuites concernent parfois des biens radicalement insaisissables comme les comptes bancaires d\u2019ambassades[46]<\/a><\/sup>, des immeubles diplomatiques[47]<\/a><\/sup>, voire, dans le cas le plus caricatural, la saisie d’un navire militaire argentin au Ghana au motif que le contrat de base contenait une renonciation claire et pr\u00e9cise aux immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution\u00a0[48]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Dans les deux affaires comment\u00e9es, le montant pour lequel la dette congolaise avait \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e par FG Hemisphere \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 yougoslave est rest\u00e9 secret. La grande presse britannique \u00e9voque une somme de 3 millions de dollars (pour aboutir \u00e0 des poursuites d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 120 millions de dollars) ; or de nombreux commentateurs estiment que l\u2019action des fonds vautours respecte le droit en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une opinion contestable.<\/p>\n

Possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de d\u00e9fense des Etats<\/strong><\/span><\/h2>\n

Il faut d’abord laisser de c\u00f4t\u00e9 la question de la\u00a0dette odieuse<\/em><\/strong>\u00a0qui complique inutilement les d\u00e9bats en introduisant une dimension morale exacerb\u00e9e[49]<\/a><\/sup>. Ce n’est pas non plus le lieu de discuter du train de vie de certains dirigeants africains[50]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Trois principales objections sont possibles \u00e0 l\u2019encontre des actions des fonds vautours, en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; elles peuvent \u00eatre combin\u00e9es:<\/p>\n