{"id":135,"date":"2016-08-26T20:37:48","date_gmt":"2016-08-26T18:37:48","guid":{"rendered":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/?p=135"},"modified":"2019-04-24T00:57:50","modified_gmt":"2019-04-23T22:57:50","slug":"les-contrats-financiers-dans-lespace-ohada-une-reforme-bien-inachevee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-ohada-droit.com\/index.php\/2016\/08\/26\/les-contrats-financiers-dans-lespace-ohada-une-reforme-bien-inachevee\/","title":{"rendered":"Les contrats financiers dans l\u2019espace OHADA : une r\u00e9forme bien inachev\u00e9e"},"content":{"rendered":"\r\n

Sena Agbayissah,\u00a0Les contrats financiers dans l\u2019espace OHADA\u00a0: une r\u00e9forme bien inachev\u00e9e<\/em><\/strong>, Revue de droit bancaire et financier, n\u00b0 3, mai 2016, \u00e9tude 16, pp 30-32\u00a0;<\/p>\r\n

Lecture<\/p>\r\n

NDLR<\/p>\r\n

Publi\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2016, ancien site<\/p>\r\n

On regrettera l\u2019inspiration exclusivement fran\u00e7aise de cet excellent article relatif \u00e0 l\u2019introduction dans le nouvel acte\u00a0Acte Uniforme Ohada<\/em><\/strong>\u00a0sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s de la notion de\u00a0contrat financier<\/em><\/strong>\u00a0(art. 744). En Europe, d\u00e9sormais, les titres financiers et les contrats financiers forment le groupe des\u00a0instruments financiers<\/em><\/strong>\u00a0(art. L. 211-1 Code mon\u00e9taire et financier, pour la version fran\u00e7aise); les valeurs mobili\u00e8res constituent une d\u00e9clinaison du sous-groupe des titres financiers (art. L 228-1 C. com.).<\/p>\r\n

l\u2019auteur rappelle le caract\u00e8re historiquement restrictif du droit financier fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces contrats, par rapprochement avec le prohibition des actions en mati\u00e8re de pari dans l\u2019article 1965 du Code civil\u00a0; du coup, il s\u2019interroge sur leur validit\u00e9 en Afrique\u00a0; ce point est un simple exercice th\u00e9orique puisque la jurisprudence fran\u00e7aise des ann\u00e9es 1970 avait d\u00e9j\u00e0 exclu l\u2019exception de jeu des engagements financiers sp\u00e9culatifs faits en Angleterre\u00a0; cette jurisprudence est actuellement reprise en l\u00e9gislation interne par l\u2019art. L. 211-35 du code mon\u00e9taire et financier selon lequel\u00a0:\u00a0Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui r\u00e9sultent de contrats financiers, se pr\u00e9valoir de l’article\u00a01965\u00a0du code civil, alors m\u00eame que ces op\u00e9rations se r\u00e9soudraient par le paiement d’une simple diff\u00e9rence<\/em><\/strong>.<\/p>\r\n

L\u2019auteur s\u2019interroge aussi sur l\u2019insertion des contrats financiers dans un texte concernant le droit des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0; il y voit une confusion abusive avec les valeurs mobili\u00e8res et autres titres financiers dont il rappelle les caract\u00e8res distinctifs par rapport aux contrats financiers.<\/p>\r\n

A la v\u00e9rit\u00e9, sauf \u00e0 \u00eatre compl\u00e8tement artificiel et coup\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s, par exemple en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces un corpus complet de droit financier et boursier, le l\u00e9gislateur Ohada semble avoir fait un excellent choix. En effet, l\u2019organisation des pays Ohada est fondamentalement calqu\u00e9e sur l\u2019exemple fran\u00e7ais, le sous-d\u00e9veloppement en plus\u00a0: avec les m\u00eames prohibitions et restrictions en mati\u00e8re de finance\u00a0: bourses de valeurs symboliques ou inexistantes (la bourse de Paris ne p\u00e8se pas lourd au plan international), pas de trust (introduction r\u00e9cente et limit\u00e9e en France par la fiducie), pas de fonds de pension (reprise des syst\u00e8mes \u00e9tatiques ou para\u00e9tatiques fran\u00e7ais), culture d\u2019assurance tr\u00e8s limit\u00e9e, inculture g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re financi\u00e8re de la population et des cadres, \u00e9tatisme\u2026<\/p>\r\n

Il \u00e9tait donc logique de s\u2019inspirer d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9volution du droit fran\u00e7ais d\u00e9coulant de la transposition de sources europ\u00e9enne. En effet, le droit financier et boursier fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une modernisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, entre autres par la directive 2002\/47\/CE du 06 juin 2002 sur les contrats de garantie financi\u00e8re, souvent appel\u00e9e par les professionnels\u00a0directive \u00ab\u00a0colat\u00e9ral(e)\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>\u00a0; en r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agissait de tout un groupe de directives entre 2001 et 2004 concernant aussi sur les syst\u00e8mes juridiques de paiement et les m\u00e9canismes de garantie et d\u2019insolvabilit\u00e9 internationales relatifs aux \u00e9tablissements bancaires et aux assurances[1]<\/a><\/sup>.\u00a0 Ces r\u00e9glementations lourdes ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par une directive sur les march\u00e9s d\u2019instruments financiers n\u00b02, MIFID 2, (2014\/65\/UE) qui permet des emprunts au droit financier anglo-saxon en mati\u00e8re d\u2019\u00e9largissement des instruments financiers, de transparence ou de mise en place de nouvelles plateformes\u00a0; les dates de transposition et d\u2019entr\u00e9e en vigueur ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es respectivement \u00e0 juillet 2017 et \u00e0 janvier 2018,\u00a0lien open source de la Commission europ\u00e9enne<\/a>. Cette fr\u00e9n\u00e9sie autour des march\u00e9s d\u2019instruments financiers se voit \u00e9galement sur les places asiatiques, sp\u00e9cialement pour accompagner l\u2019internationalisation du RMB. M\u00eame Cuba met en place les conditions pour participer \u00e0 des activit\u00e9s relativement sophistiqu\u00e9es sur les instruments financiers, dans le cadre du r\u00e9chauffement des relations avec les USA[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Ce rappel de la fr\u00e9n\u00e9sie internationale, voire plan\u00e9taire, en mati\u00e8re de droit et de r\u00e9glementation d\u2019instruments financiers, permet de consid\u00e9rer que l\u2019introduction d\u2019un fragment de l\u00e9gislation sur les contrats financiers par cet\u00a0article 744 de l\u2019Acte Uniforme Ohada<\/em><\/strong>\u00a0sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s est une sorte de veille l\u00e9gislative r\u00e9aliste\u2026 avec d\u2019ailleurs un sage renvoi aux droits nationaux\u00a0! Par l\u2019introduction de la notion de\u00a0contrats financiers<\/em><\/strong>, le l\u00e9gislateur Ohada prend en compte la faiblesse de la financiarisation de cette zone\u00a0; son choix de cr\u00e9er un outil de veille l\u00e9gislative laisse libre cours \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019instruments financiers\u00a0 tout en permettant une meilleure \u00e9ducation financi\u00e8re (\u00e0 laquelle contribue justement l\u2019article de\u00a0Sena Agbayissah<\/em><\/strong>) dans la zone Ohada. Par ailleurs, ce choix tombe particuli\u00e8rement bien \u00e0 un moment o\u00f9 des investisseurs internationaux recherchent des relais de croissance en Afrique compte tenu de la perspective durable de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas en Occident\u00a0!<\/p>\r\n

Il faut aussi relever la coh\u00e9rence de ces r\u00e9formes\u00a0; en effet, l\u2019introduction l\u00e9gislative des contrats financiers Ohada par la r\u00e9forme de l\u2019Acte Uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une r\u00e9forme de l\u2019Acte Uniforme sur les S\u00fbret\u00e9s qui introduit\u00a0l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s[3]<\/a><\/sup>.<\/em><\/strong>\u00a0L\u2019AUS pr\u00e9voit aussi le\u00a0nantissement des cr\u00e9ances<\/em><\/strong>, y compris futures (art. 80 et ss AUS) comme celui des\u00a0comptes de titres financiers<\/em><\/strong>\u00a0(art. 146 et ss AUS). Cela veut dire qu\u2019en pratique, les juges assimileront les contrats financiers \u00e0 des cr\u00e9ances ou \u00e0 des titres financiers, sans que cela porte \u00e0 mal, en d\u00e9pit de la critique de cette confusion par l\u2019auteur de l\u2019excellent article comment\u00e9.<\/p>\r\n

Il est d\u2019ailleurs incompr\u00e9hensible que les techniciens africains de la finance et du cr\u00e9dit ne se donnent pas les moyens, comme interm\u00e9diaires, d\u2019attirer les fonds d\u00e9j\u00e0 d\u00e9gag\u00e9s en Europe par leEuropean Fund for Strategic Investment<\/em><\/strong>\u00a0avec des engagements d\u2019accroissement par le\u00a0European External Investment Plan<\/em><\/strong>\u00a0(entre 44 et 88 milliards d\u2019euros de garantie pour des investissements priv\u00e9s)[4]<\/a><\/sup>. De m\u00eame, plusieurs \u00e9tablissements financiers am\u00e9ricains ont lanc\u00e9 des offres de financements d\u2019\u00e9quipement par cr\u00e9dit-bail, \u00e0 destination du Continent africain, autour des rencontres entre le pr\u00e9sident Obama et les dirigeants africains aux USA et \u00e0 l\u2019Union africaine. Les cadres africains doivent se former pour transformer ces offres en r\u00e9els investissements en approfondissant leurs connaissances en mati\u00e8re d\u2019instruments financiers. M\u00eame du point de vue de l\u2019aide publique internationale au d\u00e9veloppement, il y a d\u00e9sormais un basculement vers les instruments financiers qui impose une indiscutable forme de professionnalisme[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

    \r\n
  1. \r\n

    Voir\u00a0Alain Gauvin & Guillaume Eliet, Transposition en droit fran\u00e7ais de la directive \u00ab\u00a0colat\u00e9ral\u00a0\u00bb, Rev. Droit bancaire et financier 2005, n\u00b0 2, 74<\/em><\/strong>\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  2. \r\n

    Zoe Thomas, New Opportunities for US Banks in Cuba, Initernational Financial Law Review 2015, 30(41), 13.\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  3. \r\n

    voir Guy-Auguste Likillimba,\u00a0L’agent des s\u00fbret\u00e9s OHADA<\/a>\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  4. \r\n

    Nous recommandons \u00e0 ce sujet la lecture du rapport r\u00e9cent de la Commission europ\u00e9enne sur la seconde phase des investissements strat\u00e9giques europ\u00e9ens li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00a0European External Investment Plan :\u00a0<\/em><\/strong>rapport sur European External Investment Plan (2e partie du rapport),<\/em><\/strong><\/a>\u00a0<\/em><\/strong>http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=COM:2016:581:FIN<\/em><\/strong><\/a>\u00a0\u2191<\/a><\/p>\r\n<\/li>\r\n

  5. \r\n

    Voir Phedon Nicolaides,\u00a0Grants versus Financial Instruments\u00a0: Which Offer Stronger Incentive to Aid Recepients\u00a0?<\/em><\/strong>, European Structural and Investsments Funds Journal, 2016, 4(2), pp 68-74.<\/p>\r\n

    __________________________________________________________________________________________<\/p>\r\n

    Tag \u2013 contrats financiers dans la zone Ohada. Instruments financiers. agent des s\u00fbret\u00e9s Ohada<\/p>\r\n

    R\u00e9sum\u00e9 \u2013 contrats financiers dans la zone Ohada, Instruments financiers, agent des s\u00fbret\u00e9s Ohada dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme inachev\u00e9e<\/p>\r\n

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